Ainsi, les documents suivants sont considérés comme des documents administratifs : les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes sources et décisions.
La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 a instauré un droit d'accès des citoyens aux documents administratifs. Ainsi, toute personne peut obtenir communication des documents détenus par une administration dans le cadre de sa mission de service public, quels que soient leur forme ou leur support.
Le refus à votre demande de communication d'un document administratif peut être exprès ou tacite. Il est exprès lorsque vous recevez une décision écrite. Cette décision doit obligatoirement être motivée et indiquer les délais et voies de recours contre le refus.
Toute personne a le droit de demander, sans distinction de nationalité ni justification d'un intérêt à agir, la communication d'un document administratif.
Quels sont les documents communicables ? Un document administratif est produit ou reçu par un service de l'État, une collectivité territoriale ou un organisme chargé d'une mission de service public. Par exemple, une préfecture, une mairie, une caisse de Sécurité sociale, Pôle emploi.
Il peut s'agir des document suivants : dossier, rapport, étude, compte rendu, procès verbal, statistique, directive, instruction, circulaire, note et réponse ministérielle, avis, code source, décision, enregistrement sonore, film.
Sont considérés comme administratifs tous les documents produits ou reçus par une administration publique (administrations d'Etat, collectivités territoriales, établissements publics).
Elle peut être saisie par les personnes (physiques ou morales) qui se sont vues opposer une décision défavorable en matière d'accès aux documents administratifs ou de réutilisation des informations publiques. La commission peut aussi être saisie, à titre de conseil, par les administrations sollicitées en ces matières.
En droit administratif français, un service public administratif (SPA) est un service public qui est presque entièrement soumis aux règles du droit public.
Les chèques doivent être encaissés dans un délai d'un an et huit jours. Quant aux relevés de compte, ils doivent être conservés 5 ans, et les contrats de prêts 2 ans après la dernière échéance. Ce délai est le même pour les prêts immobiliers et les prêts à la consommation.
Pour récupérer un document dans votre compte Service Public, après avoir cliqué sur « Mes documents« , vous serez sur une page où se trouvent tous les documents vous concernant. Vous y trouverez les documents postés par les services administratifs ou sauvegardés par vous-même.
Les dossiers administratifs peuvent être classés de plusieurs manières : par ordre alphabétique, chronologique, thématique ou catégorique. Ils doivent être régulièrement mis à jour. La meilleure méthode de classement en secrétariat reste le classement selon un numéro.
administratif, administrative
Qui concerne une administration, l'Administration. administratif n. Personne qui travaille dans le secteur administratif d'une entreprise.
Un document officiel est un document produit par une administration ou un pouvoir public. Ce peut être une loi, un arrêté, un décret. Ils sont rassemblés dans des bulletins officiels. Ce peut aussi être un rapport ou des statistiques.
Le dossier individuel d'un agent public réunit tous les documents relatifs à sa situation administrative et à l'évolution de sa carrière. Il peut être géré sur support électronique. Tout agent peut avoir accès au contenu de son dossier.
Le service public a ainsi progressivement gratifié ses usagers d'un certain nombre de droits: les principes fondamentaux d'organisation du service public - continuité, mutabilité et égalité devant le service public - sont devenus autant de droits invocables par l'administré.
Il suffit d'adresser une lettre sur papier libre au service en possession du document. S'il s'agit d'imprimés d'intérêt général, les raisons de la demande n'ont pas à être invoquées. Dans certaines circonstances, il faudra être en mesure de justifier son identité. Une demande orale est normalement suffisante.