Les documents relatifs au compte annuel (bilan, compte de résultat, annexe...) doivent être conservés dix ans. Les convocations, les feuilles de présence, les pouvoirs, les rapports du gérant ou du conseil d'administration doivent être conservés pendant trois ans.
Les contrats d'assurance vie doivent être conservés 10 ans, par le bénéficiaire de l'assurance, dès qu'il a connaissance du contrat.
> 5 ans : relevés bancaires et talons de chèque, factures EDF, GAZ et eau ; > 3 ans : quittances de loyer, bail ; > 2 ans : remboursements de santé de l'assurance maladie et mutuelle ; > 1 an : facture de téléphone et Internet.
Les factures EDF électricité et EDF gaz naturel quel que soit son fournisseur doit être conservées 5 ans. C'est le délai qu'est accordé aux abonnés pour demander un remboursement d'un trop-payé.
Je suis retraité, dois-je garder mes bulletins de salaire ou puis-je les détruire ? Il est conseillé de conserver ses bulletins de salaire. Cependant, ils ne servent qu'à rectifier votre relevé de carrière en cas d'erreur. Une fois retraité de tous vos régimes de base et complémentaires, ils n'ont donc plus d'utilité.
Selon la loi, le délai de conservation des bulletins de salaire par l'employeur est de 5 ans minimum. Pour le cas des bulletins de paie dématérialisés, l'employeur doit les rendre disponibles pour ses salariés : soit pendant une durée de 50 ans ; soit jusqu'à ce que le salarié atteigne l'âge de 76 ans.
Les papiers officiels relatifs à la famille sont à conserver pour une durée illimitée (contrat de mariage, livret de famille, acte de reconnaissance d'un enfant, jugement de divorce ou d'adoption…). Le livret de famille du défunt, ainsi que sa pièce d'identité permettent d'obtenir l'acte de décès.
Lorsqu'un paiement est effectué par chèque (à condition d'avoir pris la précaution de noter toutes les informations requises), les talons de chèques renseignent, des années après, sur la nature du paiement ou l'identité du bénéficiaire. Mieux vaut donc les conserver pendant 5 ans au minimum, voire davantage.
Pour rendre vos documents illisibles, il suffit de les laisser tremper pendant au moins 24 heures dans un seau d'eau. Après le trempage, mélangez soigneusement la solution papier-eau pour briser le papier. L'idéal est d'utiliser un mélangeur à peinture avec une perceuse.
Tu peux restituer les chèques à la banque mais je te conseille dans ce cas d'exiger la liste des numéros des chèques restitués (assortie d'un cachet de la banque + la date) afin que ta responsabilité soit entièrement dégagée au sujet de ceux-ci (notamment s'ils ne sont pas détruits immédiatement et qu'ils sont ...
Gardez vos factures d'électricité, d'Internet, de réparation, d'entretien, d'aménagement, de loyer et d'autres frais similaires. Une partie de ces montants pourra être déduite de vos impôts.
Les autres documents tels que les factures clients ou fournisseurs, les contrats conclus par voie électronique, les correspondances commerciales (bons de commande ou bons de livraison) doivent être conservés dix ans.
Même si vous n'avez pas à joindre certaines pièces justificatives à votre déclaration, ou si vous produisez votre déclaration par voie électronique, conservez vos pièces justificatives pendant six ans au cas où l' ARC vous demanderait de les fournir plus tard.
Il est donc essentiel de conserver ses fiches de paie, récentes comme anciennes. En effet, vous en aurez besoin pour faire valoir vos droits au chômage et à la retraite, c'est d'ailleurs mentionné sur celles-ci : « pour faire valoir vos droits, veuillez conserver ce bulletin sans limite de durée ».
Le contrat de travail doit être conservé au moins cinq ans après la fin du contrat. Il est toutefois vivement recommandé de conserver ce document sans limitation de durée.
La meilleure solution : acquérir un broyeur-destructeur de papier pour particulier. Côté entreprise, le marché du broyage et de la destruction sécurisée existe. C'est même une obligation légale pour elles.
Société de Destruction de Documents, SOS Débarras, intervient depuis plus de 30 ans auprès des particuliers, des professions libérales (notaires, avocats, médecins…), mais aussi auprès des entreprises, des administrations, des collectivités pour collecter, et détruire vos archives et documents confidentiels.
Pour une sécurité optimale, vous pouvez détruire les tickets en versant de l'eau bouillante dans un contenant. Les données seront ainsi irrémédiablement effacées et vous ne prendrez aucun risque.
On ne peut pas retirer de l'argent sur un compte avant en décès car les sommes d'argent présentes sur un compte bancaires sont en principe comprises dans l'actif de la succession et ainsi soumises au partage entre les différents héritiers et successibles.
Ainsi, vous pouvez vider une maison après un décès en moins d'une semaine, sans perdre de temps et de l'énergie dans de nombreux allers-retours pour tout amener en déchetterie ou en association. Votre maison est alors prête à être mise en vente ou en location.
En tant qu'héritiers, vous pouvez demander à la banque du défunt de prélever les sommes avancées pour régler les frais d'obsèques sur ses comptes, dans la limite de 5 000 €. Vous devez présenter la facture réglée. Les frais d'obsèques peuvent être déduits de la succession dans la limite de 1 500 €.
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ? Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier : Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette.