Les marchés publics se référant aux CCAG, pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication entre 1er avril 2021 et le 30 septembre 2021, sont réputés faire référence aux CCAG de 2009, sauf s'ils font expressément référence aux nouveaux CCAG de 2021.
(1) Arrêtés du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de : fournitures courantes et de services (FCS) ; travaux ; industriels (MI) ; prestations intellectuelles (PI) ; techniques de l'information et de la communication (TIC) ; maîtrise d'œuvre (MOE).
Les arrêtés interministériels approuvant les six nouveaux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics ont été publiés au Journal officiel du 1er avril 2021.
Le CCAG FCS s'applique quant à lui aux marchés de fournitures ou de services dits courants, comportant des prestations communes ou répétitives. Là encore, il est précisé expressément que ce marché n'est pas adapté aux marchés de fournitures et de services courants des acheteurs privés.
Par définition, le Cahier des Clauses Administratives Générales des Techniques de l'Information et de la Communication (CCAG TIC) est un document cadre fixant les conditions d'exécution applicables à un marché public d'informatique.
Le Code CPV est obligatoirement renseigné dans les avis de marchés. Il est composé d'un vocabulaire principal servant à définir l'objet d'un marché ainsi que d'un vocabulaire supplémentaire permettant d'introduire des données qualitatives complémentaires.
Définition du CCAP
Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) est un document contractuel qui fixe les dispositions administratives propres à chaque marché. Il fait partie des cahiers des charges. Le CCTP étant son complément quant à lui traitant des dispositions techniques.
Mais qui doit rédiger le CCAP pour un marché public ? Tout comme le CCTP, c'est le pouvoir adjudicateur (le maître d'ouvrage ) qui doit s'occuper de la rédaction du CCAP. Ce document est souvent confié à un architecte ou à un économiste de la construction.
L'obligation d'exécuter un ordre de service régulier
« Le titulaire se conforme strictement aux ordres de service qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait l'objet de réserves de sa part, à l'exception des seuls cas que prévoient les articles 15.2.2 et 46.2.1 ».
La DPGF est généralement utilisée par l'acheteur pour l'analyse des offres et permet au pouvoir adjudicateur de vérifier la cohérence de l'offre proposée par l'entreprise au regard des exigences des cahiers des charges.
Forme des OS
Concrètement, quel que soit le type de marché, l'ordre de service doit obligatoirement être écrit, signé par le maître d'œuvre, daté et numéroté chronologiquement. Il doit être adressé au titulaire du marché par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé.
Article 14 : Pénalités de retard
M = Montant du marché. D = Délai exprimé en jour calendaire. R = Retard exprimé en jours calendriers. Le montant cumulé des pénalités ne peut toutefois dépasser les 10 % du montant total du contrat augmenté le cas échéant du montant des avenants.
Conçu pour s'adapter aux prestations de maîtrise d'œuvre et aux spécificités des opérations de travaux, il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication à compter du 1er avril 2021.
Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) est un document contractuel rédigé par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice regroupant l'ensemble des clauses à caractère technique régissant le marché. Il peut en outre comporter des plans, notices techniques, schémas.
Les cahiers des clauses techniques générales sont approuvés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des ministres intéressés. Lorsque l'acheteur fait référence à des documents généraux, le marché public comporte, le cas échéant, l'indication des articles de ces documents auxquels il déroge.
CCP (Cahier des Clauses Particulières)
L'utilisation d'un CCP se justifie lorsqu'il n'est pas nécessaire de distinguer le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du cahier des clauses techniques particulières (CCTP).
Qui rédige le CCTP ? Ce document contractuel est rédigé par les maîtres d'œuvre pour le pouvoir adjudicateur (maîtres d'ouvrage).
La notion de « pouvoir adjudicateur » et d'« entité adjudicatrice » désigne tous les acheteurs publics ou privés, soumis aux règles de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Qu'est-ce qu'un marché de travaux ? En droit privé, le marché se définit comme un contrat d'entreprise, également appelé contrat de louage d'ouvrage, par lequel, aux termes de l'article 1710 du Code civil, une des parties se charge d'accomplir pour l'autre un travail déterminé moyennant un prix convenu entre elles.
Le maire exécute les décisions du conseil municipal et par conséquent il lui appartient de signer les marchés publics dont la passation a été décidée par l'assemblée délibérante. Le conseil municipal l'habilite par une délibération à signer chaque marché public.
Dans le respect du principe de liberté d'accès à la commande publique, toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale peuvent se porter candidats à l'attribution d'un marché public, y compris les micro-entrepreneurs.