Il doit obtenir l'accord de son client pour prendre contact avec la partie adverse afin de trouver une solution amiable à un litige. Il a l'obligation de défendre au mieux les intérêts de son client, même par rapport à ses propres intérêts ou ceux de ses confrères.
Avocat (Responsabilité civile professionnelle) | Septembre 2021. L'avocat est personnellement responsable des négligences et fautes qu'il commet dans l'exercice de ses fonctions envers des clients ou des tiers.
Vous pouvez à tout moment de la procédure changer d'avocat. Si votre ancien avocat refuse de vous rendre votre dossier, vous devez saisir le bâtonnier de l'Ordre des avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l'Ordre contre récépissé.
Saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats
En cas de saisine du bâtonnier, votre contestation doit obligatoirement être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise directement à l'ordre des avocats concerné, contre récépissé.
Qu'est-ce au juste que la déontologie de l'avocat ? Édicté par le Règlement Intérieur National ou RIN, le code de déontologie des avocats est l'ensemble des principes qui régissent les règles de la profession, le respect des engagements d'un avocat, la protection de ses droits et la pratique du métier.
La déontologie de l'Avocat
Pour accéder à la profession, l'Avocat doit d'ailleurs prêter le serment suivant, qui constitue le socle de son éthique professionnelle : « Je jure comme Avocat d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ».
L'Avocat peut prendre contact avec l'adversaire, avec l'accord de son client.
En général, on distingue trois catégories d'avocats : les avocats d'affaires, dont les clients sont des entreprises ; les pénalistes, qui défendent notamment les auteurs présumés de crimes ou délits et les spécialistes des affaires civiles (divorces, successions, etc.).
Vous pouvez changer d'avocat, quelle que soit la nature de votre dossier. Le changement peut se faire si l'avocat a commis une faute ou si votre relation est mauvaise.
Faute disciplinaire de votre avocat : saisir le bâtonnier
En plus de votre action en responsabilité contre votre avocat, vous avez aussi la possibilité de déposer une plainte auprès du bâtonnier : cette action ne fait que signaler à l'ordre les défaillances de votre avocat.
Si votre avocat ne se manifeste plus, tentez tout de même de le joindre par un courrier recommandé avec avis de réception. Sachez que vous pouvez changer d'avocat à tout moment, même en cours de procédure. Vous devrez régler les honoraires et les frais dus à cet avocat pour le travail qu'il aura effectué.
L'avocat qui fait l'objet d'une décision en matière disciplinaire, le procureur général et le bâtonnier peuvent former un recours contre la décision. La cour d'appel est saisie et statue dans les conditions prévues à l'article 16, le procureur général entendu.
La demande à un avocat d'effectuer une restitution de dossier accompagnée du solde de tout compte peut avoir lieu par courrier. Cette lettre, dont la forme avec avis de réception est préconisée, contiendra l'identité précise du demandeur et précisera les circonstances dans lesquelles l'avocat a assuré sa défense.
Vous avez un délai court pour vous exécuter ou contester les demandes qui vous sont faites (de 8 à 15 jours) : vous devez obtempérer rapidement ou prouver que vous avez déjà mis en œuvre les solutions qui s'imposaient.
Comment faire pour changer d'avocat ? Pour changer d'avocat, il faut en premier lieu informer celui-ci de cette décision par une lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant le souhait de récupérer le dossier.
Rien n'interdit à l'avocat de vous demander de payer les honoraires avant que la procédure ne soit terminée. En pratique, l'avocat vous demandera une provision pour commencer à travailler le dossier : il n'exige qu'une partie de ses honoraires pour être sûr d'être payé.
La mise en demeure est un outil juridique efficace. Elle permet de mettre fin à un conflit. Elle est d'autant plus efficace qu'elle est envoyée par un avocat : une lettre d'avocat donne à la mise en demeure un caractère très juridique, procédural. Elle démontre votre détermination et le sérieux de votre démarche.
En principe, chacun doit prendre en charge les frais qu'il a engagés pour le procès. Mais vous pouvez demander au juge de mettre une partie ou la totalité de vos frais irrépétibles à la charge de votre adversaire. Le juge décidera en fonction des circonstances de l'affaire.
Si vous voulez, vous pouvez révoquer votre avocat au cours d'une entrevue ou à l'occasion d'une conversation téléphonique. Cependant, il vaut mieux que cette révocation soit confirmée par écrit. Vous n'avez pas besoin de motiver votre décision, à moins d'être obligé de le faire X Source de recherche .
En début de carrière, un avocat gagne entre 1 800 et 2 700 € brut par mois. Ensuite, les rémunérations varient en fonction de chaque situation (renommée, activité, localisation du cabinet). Le revenu moyen mensuel dans la profession serait aux alentours de 5 000 €. Mais on compte évidemment de très fortes disparités.
Le bâtonnier préside l'Assemblée générale et le Conseil de l'ordre des avocats. Il désigne ceux de ses confrères qui doivent être commis d'office, notamment dans le cadre de l'Aide juridictionnelle.
Définition de Émoluments
Outre le sens de "rémunération" ou "de salaire", en droit procédural, l'"émolument" désigne plus spécialement la partie des dépens représentant la rémunération des avocats et des officiers ministériels dont le montant est fixé par un décret.
Honoraires d'avocat : distinction dépens et frais
Le principe est que ces dépens sont remboursés, en vertu de l'article 696 du même code qui prévoit que la charge des dépens incombe à la partie perdante et rembourse donc au gagnant ses dépens. La condamnation aux dépens est automatiquement prononcée par le juge.