Il est possible de demander une contre-expertise via une déclaration au greffier ou par une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce recours n'est envisageable que si le premier rapport d'expertise est entaché d'erreurs manifestes. Selon le cas, le délai à respecter est compris entre 15 jours et 1 mois.
Pour lancer la procédure, il vous suffit d'envoyer à votre compagnie d'assurance auto une lettre demandant la contre-expertise envers le premier rapport. Votre assureur n'a pas le droit de refuser cette demande.
D'une façon générale, la nullité d'un rapport d'expertise -qu'elle soit de forme ou de fond-ne pourra être obtenue qu' après avoir démontré le non-respect par l'expert judiciaire des principes essentiels posés par le Code de procédure civile et la jurispru¬ dence.
Si le juge n'est jamais tenu par les résultats d'une expertise, il y a des chances que l'avis de l'expert emporte sa conviction. Il peut donc être intéressant de demander une contre-expertise lorsque les résultats de l'expertise judiciaire ne vous satisfont pas.
La récusation de l'expert est demandée au juge qui l'a commis ou à celui chargé du contrôle (article 234 du Code de procédure civile). La loi n'impose aucun formalisme. La demande peut par exemple être faite par requête ou assignation.
Généralement, l'intervention de l'expert se fait dans les 15 jours suivant le sinistre. Pour le rendu de son rapport, il n'a pas de délai imposé et il faut parfois s'armer de patience avant d'avoir de ses nouvelles.
Il est possible de faire rejuger une affaire pour laquelle une première décision a été prise. L'affaire est alors examinée et rejugée par la cour d'appel. Toutes les parties prenantes au procès (demandeur, défendeur, procureur...) peuvent faire appel.
En cas de désaccord manifeste et persistant, vous avez la faculté de faire appel à un contre-expert de votre choix. Celui-ci viendra à son tour constater les dommages et tâchera de chiffrer le préjudice subi. Et idéalement tentera de revoir à la hausse la somme proposée par le premier expert.
En sa venue, votre présence ne peut être que vivement recommandée. Accueillez-le convenablement sans trop en faire. Montrez-lui en que vous vous êtes renseigné sur la valeur des différents éléments qui vous ont été dérobés ou qui ont disparu à la suite du sinistre.
En fonction des contrats d'assurance, l'expertise contradictoire peut être prise en charge en partie par l'assureur, mais il est possible que le contrat ne prévoit pas cette possibilité. Dans ce cas, l'ensemble de la procédure est à la charge de l'assuré.
La première clé pour prouver votre expertise, c'est d'être pédagogue. Comme un professeur de mathématiques qui vulgarise les calculs, vous pouvez vulgariser votre métier. Dans les échanges avec vos prospects, sur votre site internet… expliquez vos compétences et les bénéfices que vos clients peuvent en tirer.
Selon l'article 155 du Code de procédure civile, le juge naturel chargé de ce contrôle est le juge qui a désigné l'expert.
contre-expertise n.f. Expertise destinée à contrôler les conclusions d'une précédente expertise.
L'article 278 du Code de procédure civile prévoit que : L'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne. Il en a parfois même le devoir, notamment lorsque la mesure nécessite des compétences autres que les siennes.
Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception de réclamation à votre assureur stipulant que vous voulez user de votre droit de contestation et en expliquant pourquoi vous souhaitez contester la décision prise par l'assurance.
En cas de litige avec votre assureur (sur l'indemnisation d'un sinistre ou sur le montant d'une cotisation par exemple), vous devez lui signaler votre désaccord, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la fin du délai de prescription : Temps au-delà duquel un droit ne peut plus être exercé de 2 ans.
Les tarifs sont très variables d'un professionnel à l'autre.
Une contre-expertise indépendante démarre en général à 150 €.
Le rôle de votre contre expert
A l'inverse des experts d'assurance, notre rôle consiste à défendre les intérêts des assurés sur base des contrats d'assurance incendie.
Le juge peut ordonner une expertise s'il estime qu'il ne dispose pas d'éléments suffisants pour prendre sa décision et qu'il a besoin de l'avis technique d'un professionnel. Vous pouvez vous aussi demander au juge une expertise dans l'objectif d'établir la preuve de faits dont la décision du juge peut dépendre.
toute personne autorisée à faire un recours en révision peut demander de nouveaux actes (audition, expertise...) par requête au procureur de la République. Les actes ont pour objectif de révéler de nouveaux faits ou éléments. En cas de refus, le recours s'exerce auprès du procureur général de la cour d'appel.
Sauf si la notification est faite directement par la juridiction, il faut demander à un huissier de procéder à la signification. Ensuite, on attend un mois (en première instance) ou 15 jours (en référé) ou encore 2 mois (après un appel). Si la décision n'est pas contestée, elle est définitive.
Le médiateur des assurances est le dernier recours si votre demande reste sans réponse ou sans solution après avoir contacté les services contentieux internes de votre compagnie. Il a pour rôle de régler les litiges d'assurance par consentement mutuel entre l'assureur et l'assuré.