L'article 472 du Code civil relatif à l'excédent des revenus de la personne protégée dispose que le curateur « dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains ».
Le juge ou le conseil de famille fixe le montant de l'indemnité. Elle est à la charge de la personne protégée.
Lorsque vous représentez les droits d'un mineur (si vous êtes un parent ou un tuteur) ou d'un majeur protégé (si vous êtes un tuteur, un curateur ou une personne habilitée) qui hérite, vous avez alors la possibilité de régler la succession au nom de la personne que vous représentez.
Lorsqu'une personne âgée est placée sous la tutelle d'une association habilitée, celle-ci est chargée de réunir les sommes dues par les descendants au titre de l'obligation alimentaire, puis de régler directement les frais d'hébergement à l'EHPAD.
La mise en place d'une tutelle ou d'une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l'ouverture de la procédure est à la charge de la personne protégée. Il en est de même si la mesure est assurée par un mandataire.
La mise sous tutelle d'une personne âgée peut devenir nécessaire lorsque ses facultés se détériorent. Il s'agit de la protéger d'elle-même mais aussi des personnes qui pourraient être malveillantes envers elle. En 2020, cela fera 13 ans que la réforme sur la protection juridique des majeurs a eu lieu.
Le tuteur a l'obligation de répartir les revenus de la personne protégée afin de pouvoir couvrir ses dépenses. C'est le tuteur qui règle les factures. Il assure un train de vie de la personne protégée en fonction de ses revenus. Le tuteur doit utiliser un compte ouvert au nom du majeur.
Combien gagne un Tuteur ? Le salaire d'un tuteur est d'environ 1650 euros net par mois.
Pour une curatelle, nul besoin d'obtenir l'autorisation du juge. Quid de l'héritage d'une personne sous curatelle ? Lorsque le majeur protégé hérite, les biens entrent dans son patrimoine et sont donc gérés en partie par le curateur en fonction du degré de la curatelle (simple, aménagée, renforcée).
En l'absence d'époux ou partenaire de Pacs ou concubin, le juge désigne un parent, un allié : Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère) ou une personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables.
Gestion des comptes bancaires
Le tuteur gère les comptes du majeur protégé : établissement de chèques, demande de délivrance d'une carte bancaire de retrait , demande de délivrance d'une carte de crédit (avec l'autorisation du juge des tutelles), etc.
Contrôle des actes du tuteur
Il n'a pas le pouvoir de s'y opposer, car la loi ne lui donne pas le pouvoir de gérer lui-même. En cas de doute, de faute de gestion du tuteur, son seul pouvoir consiste à saisir, immédiatement, le juge pour l'en informer.
Les membres de la famille et avant tout le conjoint sont donc souvent privilégiés pour être tuteur. Si la personne âgée ne peut bénéficier de l'aide de son entourage, elle peut faire appel à un tuteur professionnel qui sera choisi par le juge des tutelles.
Le demandeur saisit le juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend le domicile de la personne à protéger, en adressant au secrétariat greffe du tribunal une requête comportant l'état civil de la personne à protéger, les raisons de la demande, les coordonnées de la famille proche.
Une alternative à la tutelle
L'habilitation familiale s'adresse à une personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté".
L'audition n'est pas ouverte au public (huis clos), et se déroule, en principe, au tribunal du domicile du majeur protégé ou à protéger. Une fois les auditions passées, le juge doit traiter la demande dans les 12 mois où il en a été saisi.
Si votre parent déchu de son autorité parentale ou si vous pouvez prouver une défaillance parentale ou des manquements aux obligations de votre parent envers vous par le passé alors vous pouvez contester cette obligation à payer leur maison de retraite; En demandant l'ASH.
En cas de décès, les aides de l'APA ne sont pas récupérables sur la succession du bénéficiaire. Il n'y a donc pas à craindre qu'elles soient réclamées à un légataire, donataire, ni même aux parents bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie.
Le tuteur est de préférence un membre de la famille ou un proche de la personne protégée. Qui peut être nommé tuteur ? Dès lors que vous êtes un membre de la famille ou un proche du majeur à protéger, et si vous êtes d'accord, vous pouvez être nommé tuteur.
3. Désignation du tuteur. Le juge nomme un ou plusieurs tuteurs. La tutelle peut être divisée entre un tuteur chargé de la protection de la personne (par exemple, en cas de mariage) et un tuteur chargé de la gestion du patrimoine (par exemple, pour faire la déclaration fiscale).
C'est la personne qui est chargé de veiller sur un mineur oi un majeur incapable. Il gère ses biens, le représente dans ses actes juridiques. Il est désigné par le juge des contentieux de la protection ou par le Conseil de famille lorsque le juge en a désigné un.
La tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule la personne protégée. La curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légèrement la liberté d'action de la personne protégée.