L'abus de surveillance est l'utilisation de méthodes ou de technologies de surveillance afin de surveiller l'activité d'un individu ou d'un groupe d'individu de sorte que cela viole des normes sociales ou des lois de la société.
Quels sont les risques ? Sauf tendance exhibitionniste de votre part, vos caméras ont pour objectif de vous protéger d'actes malveillants en surveillant votre domicile en votre absence. Le risque principal de ces caméras se rencontre si une personne mal intentionnée prend le contrôle de votre caméra...
La vidéosurveillance comme moyen de preuve au procès pénal
Le principe étant celui de la liberté, la preuve par la vidéosurveillance est donc recevable. En droit civil, la vidéosurveillance a déjà été admise à titre de preuve en matière de droit du travail dans une affaire de licenciement pour faute grave.
En règle générale, il est reconnu que l'employeur peut procéder à la surveillance générale des employés sur les lieux de travail, mais, naturellement, ce droit est circonscrit.
Combien de temps sont conservées les images ? La conservation des images est d'1 mois maximum sauf procédure judiciaire en cours.
Avant toute installation d'un système de vidéoprotection, il convient de s'assurer de la nécessité ou non de réaliser une AIPD ou analyse d'impact relative à la protection des données. Cette AIPD peut être demandée par la CNIL.
La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave.
Il existe trois types d'infractions pénales : les contraventions, les délits et les crimes.
Le Code civil réglemente principalement cinq modes de preuves : la preuve littérale, la preuve testimoniale, la preuve par indices et présomptions, l'aveu et le serment.
La preuve par écrit la plus parfaite admise en droit est l'acte authentique. La procédure encadrant la conception de l'acte authentique est une procédure solennelle qui lui donne une force probante supérieure à tous les autres actes.
loi du 21 janvier 1995 des systèmes de vidéosurveillance mis en oeuvre dans des lieux ou établissements publics, ou dans des lieux ou établissements privés ouverts au public, dont il apparaît qu'ils ne sont pas effectivement exposés à des risques particuliers d'agression ou de vol.
À la différence de la vidéosurveillance avec son enregistrement continu, la télésurveillance se base sur un système central d'alarme composé de multiples appareils et relié à un centre de télésurveillance.
Avec la mauvaise gestion des mots de passe, les piratages de webcam constituent l'un des risques principaux pour votre sécurité en ligne. Les pirates peuvent utiliser votre caméra pour vous espionner au quotidien sans que vous ne vous doutiez de rien et utiliser des images ou des vidéos pour vous faire chanter.
infraction
Action ou omission expressément prévue par la loi, qui la sanctionne par une peine en raison de l'atteinte qu'elle constitue à l'ordre politique, social ou économique. (Il y a 3 catégories d'infractions : les contraventions, les délits et les crimes.)
L'infraction impossible est un cas particulier d'infraction manquée ; par rapport à cette dernière, celle-ci se trouve dans l'impossibilité de réussir. En effet, dans l'infraction impossible l'élément matériel de l'infraction recherchée par l'agent ne peut être obtenu par suite d'une impossibilité ignorée par l'agent.
Il n'y a pas d'infraction sans élément moral : il faut que l'acte répréhensible soit issu de la volonté de son auteur. Pour qu'une infraction soit constituée, il est nécessaire qu'existe un dol général qui se définit comme la conscience ou la volonté d'accomplir un acte illicite.
Gravité de l'acte commis
Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire. Le crime est l'infraction la plus grave.
Les sanctions pénales sanctionnent les infractions pénales. Elles sont décidées par le juge pénal et peuvent prendre différentes formes. L'amende et l'incarcération sont les deux sanctions principales pour une infraction. Certaines sanctions pénales sont inscrites au casier judiciaire, d'autres pas.
Définition de Sanction civile
En droit du travail, la mise à pied et le licenciement sont parmi d'autres des sanctions civiles. Il faut citer encore, les mesures d'expulsion, l'interdiction et la suspension d'une activité, la fermeture d'un fonds de commerce, la condamnation au paiement d'une amende civile.
Les particuliers ne peuvent filmer que l'intérieur de leur propriété (par exemple, l'intérieur de la maison ou de l'appartement, le jardin, le chemin d'accès privé). Ils n'ont pas le droit de filmer la voie publique, y compris pour assurer la sécurité de leur véhicule garé devant leur domicile.
Si les caméras filment un lieu ouvert au public (espaces d'entrée et de sortie du public, zones marchandes, comptoirs, caisses), le dispositif doit être autorisé par le préfet du département (le préfet de police à Paris).
L'installation d'un système de vidéoprotection doit satisfaire à l'obligation de sécurisation des données, qui pèse sur tout responsable de traitement. En conséquence, les mesures techniques et organisationnelles appropriées, afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, doivent être mises en œuvre.