Les fonctionnaires ont des droits liés à leur fonction : droit à rémunération et à pension de retraite, droit à des congés, à la formation professionnelle, à la participation au fonctionnement des services publics par l'intermédiaire des instances représentatives, droit à la protection de l'administration en cas de ...
Aussi variés soient-ils, les acteurs du service public sont soumis à trois grands principes : la continuité du service public, l'égalité devant le service public et l'adaptabilité (ou mutabilité) de celui-ci.
Les fonctionnaires ont droit à des congés (congés annuels, congés maladie, maternité, formation professionnelle et syndicale) ainsi qu'à la protection de leur santé.
Organisme de renseignement sur les droits des salariés de la fonction publique territoriale- autres. Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement.
L'avocat en droit de la fonction publique défend notamment les agents publics contre les administrations qui les emploient. Son rôle est souvent confondu avec un avocat devant les conseils de prud hommes or il s'agit des dispositions du code du travail et non du code de la fonction publique.
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Les droits sociaux sont indispensables à tout être humain pour mener une vie digne et autonome. Ils englobent les droits à l'alimentation, à la santé, à l'éducation, à un niveau de vie décent, à un logement abordable, à la sécurité sociale et à des protections dans le domaine du travail.
Principe de son fonctionnement : Un fonctionnaire ne doit pas divulguer des informations relatives au fonctionnement de son administration. Alors que le secret professionnel vise à protéger l'individu, le rôle de la discrétion professionnelle consiste à sauvegarder les intérêts de l'Administration.
Déontologie des fonctionnaires
C'est l'ensemble de règles qui régit le comportement des agents publics. La déontologie permet de définir collective-ment et dans la pratique la façon d'agir pour servir l'intérêt général.
La fonction publique d'État
C'est la fonction publique la plus connue, et qui propose le plus grand nombre de concours. C'est aussi la plus importante, puisqu'elle représente 2,4 millions de personnes, soit 47% du total des effectifs de la fonction publique.
1 Les droits liés à l'exercice de leur fonction
Le fonctionnaire a également droit à la retraite et au versement d'une pension ; droit à l'avancement ; droit à des congés : congés annuels, de formation, maternité, parental ou maladie ; droit à la formation professionnelle.
Le droit du service public est un élément essentiel du droit administratif français. Il régit le service public, qui est défini comme « une activité d'intérêt général assurée ou assumée par une personne publique » selon René Chapus.
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l'organisation de l'Etat (droit constitutionnel notamment), de l'administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées.
l'obligation de probité impose au fonctionnaire de ne pas utiliser ses fonctions pour en tirer un profit personnel. Le principe d'intégrité est proche de celui de probité.
Le fonctionnaire doit effectuer les tâches qui lui sont confiées et y consacrer l'intégralité de son activité professionnelle. Cependant, sous certaines conditions, l'agent peut exercer d'autres activités (lucratives ou non) à titre accessoire. C'est ce que l'on appelle le cumul d'activités.
Le secret professionnel couvre l'ensemble des pièces du dossier, y compris les confidences qu'une personne fait à son avocat. L'avocat ne peut, dès lors, utiliser les pièces d'un dossier pour les besoins de la défense d'un autre client, distinct de celui pour lequel il a obtenu ces pièces.
À travers son préambule et ses dix-sept articles , elle définit des droits « naturels et imprescriptibles » que sont la liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l'oppression, elle reconnaît l'égalité devant la loi et la justice, et elle affirme le principe de la séparation des pouvoirs.
SEPT DROITS FONDAMENTAUX : Respect de la dignité, intégrité, vie privée, intimité, sécurité (cf. supra). Libre choix entre les prestations domicile / établissement.
Les droits collectifs aussi appelé « droits de solidarité » ou droits dits de la troisième génération regroupent les droits qui ne concernent plus directement l'individu mais qui visent à préserver l'intégrité de la population dans son ensemble.
Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Il doit respecter la durée et les horaires de travail. Il doit assurer la continuité du service public et peut être sanctionné pour des absences injustifiées.
C'est un agent public titulaire qui travaille dans l'une des trois fonctions publiques. Pour garantir l'égal accès à la fonction publique, il est recruté par concours (sauf exceptions). Après une période de stage, il est titularisé dans un grade (A, B ou C) et devient fonctionnaire.
Le harcèlement moral ne peut être démontré que s'il y a une répétition d'actes visant à altérer les conditions de travail de l'agent, avec comme conséquence une compromission de son avenir professionnel et une altération de sa santé.