Il permet de recueillir l'avis du peuple sur un projet de loi qui peut porter sur différents sujets : organisation des pouvoirs publics, ratification d'un traité international, réformes affectant la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et les services publics y concourant).
Le référendum d'initiative partagée est inscrit dans l'article 11 de la Constitution de la Cinquième République française en 2008.
Le référendum français sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe (aussi appelé traité de Rome II ou traité de Rome de 2004) a lieu le 29 mai 2005 . La question posée aux électeurs est « Approuvez-vous le projet de loi qui autorise la ratification du traité établissant une constitution pour l'Europe ? ».
Le référendum n'est pas une délibération. Les votants n'ont aucun pouvoir d'infléchir la décision. Ils doivent accepter ou rejeter ce qui leur est proposé. Ils ne répondent le plus souvent qu'à une seule question, par oui ou par non.
Cependant, la tenue d'un référendum résulte ensuite d'un décret du président de la République (compétence théoriquement liée). Déclenchement du référendum : Par le président de la République seul qui en décide par décret (mais l'acte doit être contresigné).
La loi référendaire est une loi adoptée par référendum, elle est l'expression directe de la souveraineté nationale. Toutefois, elle ne dispose pas d'une autorité supérieure à la loi votée par le Parlement qui peut la modifier ou l'abroger. Texte : Const.
Le référendum français eut lieu le 20 septembre 1992. La ratification fut approuvée à 51,1 % avec une participation de 69,7 %. Au Danemark, deux référendums furent organisés avant que le traité de Maastricht ne soit approuvé. Le premier référendum eut lieu le 2 juin 1992.
Le référendum sur le traité de Maastricht a eu lieu en France le 20 septembre 1992 . Il visait à ratifier le texte du traité de Maastricht préalablement signé à Maastricht par le président de la République François Mitterrand et les chefs d'État des onze autres États membres de la Communauté économique européenne.
L'article 89 précise que la forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. Il prévoit également qu'aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.
Concrètement, cela veut dire que lorsque la demande a été déposée, l'âge de la retraite étant encore fixée à 62 ans, cela ne demandait donc aucune modification immédiate. Cette subtilité juridique suffit donc à rejeter cette demande de RIP.
Le Conseil constitutionnel a refusé, hier, de valider la proposition de loi que l'opposition souhaitait soumettre à la procédure de référendum d'initiative partagée (Rip). Il a en effet estimé que ce texte ne satisfait pas aux conditions fixées dans la Constitution pour organiser un tel référendum.
Introduit par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le référendum d'initiative partagée (RIP) peut être lancé si une proposition de loi recueille le soutien d'un cinquième des membres du Parlement et d'un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.
« Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. Les élections générales ont lieu vingt jours au moins, quarante jours au plus, après la dissolution.
Le référendum d'initiative partagée (RIP) est une forme particulière du processus législatif français, instaurée en par la révision constitutionnelle de 2008, associant le corps électoral à une proposition de loi (c'est-à-dire un texte législatif déposé par un membre du Parlement), via un recueil de soutiens.
Les titulaires de la souveraineté nationale. En vertu de l'article 3 de la Constitution,la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce : par ses représentants « élus dans le cadre des institutions de la République » (décision n° 76-71 DC précitée ).
Robert Schuman, ministre français des affaires étrangères, présente un plan pour une coopération plus poussée. Il propose d'intégrer les industries du charbon et de l'acier des pays d'Europe occidentale. Le 9 mai sera plus tard célébré par l'Union européenne comme la «Journée de l'Europe».
Il s'agit de (par ordre d'entrée et par ordre alphabétique) : Allemagne de l'Ouest, Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Danemark, Irlande, Royaume-Uni, Grèce, Espagne et Portugal.
Signé le 7 février 1992 et appliqué depuis le 1er novembre 1993, le traité de Maastricht institue une Union européenne entre les 12 États membres de la Communauté d'alors : Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et Royaume-Uni.
Référendum constitutionnel français de 1958.
En 2019, le Soft Power 30 classe la France 1ère dans son indicateur estimant la capacité de différents pays à convaincre et influer par des moyens non-coercitifs (diplomatie, économie, culture…). Avec plus de 200 000 effectifs militaires en 2020, la France est la 1ère puissance militaire de l'Union européenne.
D'autres types de loi existent : lois organique, constitutionnelle et référendaire.
À la différence de la loi qui émane du pouvoir législatif, les décrets et les arrêtés sont des actes réglementaires, pris par le pouvoir exécutif.
Pour commencer, qui peut proposer une loi ? L'initiative de la loi est une compétence partagée entre le Gouvernement et les parlementaires (députés et sénateurs).