En d'autres termes, les lois doivent 1) être connues (publiques), 2) personne ne peut y échapper, 3) elles doivent s'appliquer réellement et 4) la transgression de la loi doit entraîner des sanctions.
liberté de réunion ; liberté de la presse ; liberté d'association ; droit de manifester.
Selon lui, l'État de droit ne peut se réaliser que si trois conditions sont pleinement respectées : le respect de la hiérarchie des normes1 ; l'égalité devant le droit ; et l'indépendance de la justice.
La France est un Etat de droit, du moins elle prétend l'être. Cela signifie qu'elle a mis en place dans son dispositif juridique les moyens de respecter un certain nombre de libertés, qualifiées de fondamentales, et qu'elle en a exigé le respect de l'Etat lui-même, c'est-à-dire exécutif et législatif.
Fondamentalement, un État de droit signifie que les pouvoirs publics doivent exercer leurs fonctions selon les balises définies par un ensemble de normes juridiques. Ainsi est fondée la légalité administrative ou rule of law ou primauté du droit, des termes essentiellement équivalents.
Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.
Ils vont des plus fondamentaux, comme le droit à la vie, à ceux qui rendent notre vie digne d'être vécue, comme les droits à l'alimentation, à l'éducation, au travail, à la santé et à la liberté.
À travers son préambule et ses dix-sept articles , elle définit des droits « naturels et imprescriptibles » que sont la liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l'oppression, elle reconnaît l'égalité devant la loi et la justice, et elle affirme le principe de la séparation des pouvoirs.
L'État est ainsi limité par la stabilité du droit en son sein : « l'état de droit s'établit par autolimitation objective du pouvoir », autrement dit l'État est autolimité par le droit qui lui préexiste. Aussi pour Hauriou « état de droit » est synonyme d'« État soumis au régime du droit (en Allemand Rechtsstaat) ».
De quelque manière qu'apparaisse l'État, son existence implique systématiquement la réunion des trois éléments constitutifs : le territoire, la population, le pouvoir politique.
Définition des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. En France, on appelle "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République" (ou PFRLR) les principes qui ont une valeur constitutionnelle et de ce fait, en cas de conflit, prédominent sur la loi.
Les trois principes du peuple (chinois simplifié : 三民主义 ; chinois traditionnel : 三民主義 ; pinyin : Sān Mín Zhǔyì ; EFEO San min tchou yi), aussi appelés triple démisme, tels que formulés par Sun Yat-sen, sont les principes de démocratie libérale, de nationalisme et de justice sociale.
Parmi eux, les droits politiques (droit de vote et d'éligibilité) permettent de participer aux décisions de la vie publique. Les droits-libertés sont repris dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne de 2000, qui s'impose à la fois aux États membres et aux institutions de l'Union européenne.
La principale différence entre les droits fondamentaux ancrés dans les textes constitutionnels nationaux et ceux issus de textes internationaux concerne leur origine. La justification première de l'existence des droits de l'homme consistait en leur caractère immanent et naturel qui en faisait une évidence, un axiome.
faire preuve de solidarité sociale. Venir en aide aux autres en fonction de ses moyens ; défendre l'environnement en apportant sa contribution dans différents domaines : alimentation, consommation, eau, énergie, transport, produits chimiques, jardinage, réutilisation, recyclage, par exemple.
Constitution, lois et règlements
Au sommet de la hiérarchie des normes se trouvent la Constitution, le bloc législatif et les ordonnances et règlements (décrets, arrêtés). Ce dossier n'aborde pas les traités internationaux et le droit européen.
Les deux branches principales du droit français sont le droit privé et le droit public. Il s'agit de la classification principale (on parle aussi de « summa divisio » droit privé / droit public ou de « système binaire »).
Élaborée par Locke (1632-1704) et Montesquieu (1689-1755), la théorie de la séparation des pouvoirs vise à séparer les différentes fonctions de l'État, afin de limiter l'arbitraire et d'empêcher les abus liés à l'exercice de missions souveraines.
L'État de droit est mis en œuvre à 3 conditions : Le respect de la hiérarchie des normes. L'égalité des citoyens devant la loi. La séparation des pouvoirs et l'indépendance des juges.
L'état de droit, défendu par un appareil judiciaire indépendant, joue un rôle crucial en assurant le respect des droits civils et politiques ainsi que l'égalité et la dignité de tous les citoyens.