Les différents types d'agréments accordés par l'ACPR
315-1 du CMF. Agrément d'établissement de paiement: pour les entreprises souhaitant fournir des services de paiement, par exemple dans le cadre d'une marketplace ou d'une plateforme de crowdfunding.
L'agrément est accordé sur demande de l'entreprise, pour les opérations d'une ou plusieurs branches d'assurance. L'entreprise ne peut pratiquer que les opérations pour lesquelles elle est agréée. Aucun agrément ne peut être accordé à une même entreprise pour des opérations définies au 1° de l'article L.
L'agrément en tant qu'établissement de crédit est délivré par la BCE sur la base d'un projet de décision transmis par l'ACPR, cette décision d'agrément devant être prise dans un délai de 6 mois à compter de la réception d'un dossier complet.
Définition d'un agrément : c'est un montant de couverture maximal de risque garantit par l'assureur crédit, pour une période et sur un client ou un portefeuille clients. C'est une acceptation de la société d'assurance crédit sur montant maximum qu'il peut garantir sur un client.
L'ACPR, l'organisme qui donne et contrôle l'agrement assurance. L'ACPR, Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, est un organisme dépendant de la Banque de France.
511-1 du Code des assurances : il s'agit de toute personne qui, contre rémunération (versement pécuniaire ou toute autre forme d'avantage économique convenu) exerce une activité d'intermédiation en assurance.
Agrément a le même sens qu'"habilitation". Le mot est également utilisé en droit des sociétés pour désigner le fait que les statuts d'une société puissent subordonner à l'agrément des associés, le droit de céder à un tiers non associé les actions ou les parts que détient l'associé vendeur.
L'agrément unique confère à une banque ou un établissement financier, dûment constitué, le droit d'exercer une activité bancaire ou financière dans un Etat membre de l'Union et de s'établir ou d'offrir en libre prestation, des services de même nature dans toute l'Union, sans être obligé de solliciter de nouveaux ...
Un garage désirant obtenir un agrément doit directement en faire la demande par courrier auprès de chaque compagnie d'assurance par voie postale. La compagnie d'assurance lui enverra en retour un dossier à remplir, présentant également les exigences à satisfaire pour que le partenariat soit conclu.
Adossée à la Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est en charge de l'agrément et de la surveillance des établissements bancaires, d'assurance et de leurs intermédiaires, dans l'intérêt de leurs clientèles et de la préservation de la stabilité du système financier.
Les sociétés anonymes d'assurance (SAA)
Elles peuvent pratiquer toutes les branches d'assurance, en respectant les principes d'agrément de l'ACPR.
L'agrément est accordé par l'État ou l'un de ses établissements publics. Pour en bénéficier, l'association doit remplir des conditions générales et, éventuellement, d'autres conditions propres à chaque agrément.
Chaque entreprise est identifiée par un numéro Siren (Système d'identification du répertoire des entreprises), également appelé numéro unique d'identification, utilisé par tous les organismes publics et les administrations en relation avec l'entreprise.
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le secteur financier est exposé au risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. À ce titre, il est assujetti à des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) ...
Quelle est la procédure d'agrément ? Si un associé souhaite vendre ses parts sociales ou actions, il adresse une demande d'agrément à l'assemblée des actionnaires ou des associés. L'assemblée dispose alors d'un délai de 3 mois pour accepter ou refuser cette cession et le notifier par écrit à l'associé cédant.
1. Autorisation; accord. Demander, donner l'agrément (de qqn) : 1.
Agrémenté signifie qui est rendu plus agréable, qui a été amélioré par l'ajout d'une ou de plusieurs choses.
L'agrément atteste que les conditions légales d'exercice du métier sont remplies et que l'assistante maternelle satisfait aux critères d'appréciation définis pour ce métier : capacité à veiller à la santé et la sécurité des enfants accueillis, aptitudes éducatives, conditions d'accueil et de sécurité du logement, etc.
À la différence des autres noms en -ment dérivés des verbes dont le radical se termine par une voyelle (comme gréer - gréement), agrément s'écrit sans e muet intermédiaire.
Pour pouvoir demander un agrément, votre association doit répondre à 3 principales conditions : avoir un objet d'intérêt général, présenter un mode de fonctionnement démocratique et respecter des règles de nature à garantir la transparence financière.
On distingue trois types d'assurances à destination des clients professionnels : les assurances de personnes (elles-mêmes divisées en assurances individuelles et assurances collectives), les assurances de biens et les assurances d'activité..
La loi Chatel oblige les compagnies d'assurances à informer leurs assurés de la date d'échéance de leur contrat pour leur permettre de le résilier plus facilement s'ils le souhaitent. La loi Hamon permet de résilier un contrat au bout d'un an, sans justification.