Par le contrat de licence de marque, le titulaire (le concédant) de la marque autorise un tiers (le licencié), à utiliser la marque pour sa propre activité, en totalité ou non, en exclusivité ou non, en contrepartie d'une redevance (royalties) ou à titre gracieux.
Définition. Le contrat de licence est le contrat par lequel le propriétaire d'une marque, d'un brevet, d'un logiciel autorise un titulaire – licencié – à utiliser commercialement son produit ou son service pour son activité, tout en gardant la pleine propriété.
La licence de marque est une « location » d'une marque protégée par un entrepreneur. Le contrat de franchise repose sur la reproduction du succès d'un site pilote, selon des critères précis de marque, de savoir-faire et d'assistance.
Une licence d'exploitation est un contrat par lequel une personne physique ou morale (le concédant) donne à un tiers (le licencié) le droit d'exploiter un droit de propriété intellectuelle, tel qu'une marque, un brevet, des droits d'auteur, un logiciel ou encore un dessin ou modèle protégé.
La licence est obligatoire pour participer aux compétitions liées aux fédérations. Pour participer à un championnat de football, par exemple, même en amateur. Certains clubs peuvent exiger le paiement d'une adhésion et d'une licence pour participer à leurs activités.
Pour le faire, une licence de droit de revente de marque sera nécessaire. C'est un document que l'entreprise détentrice de la marque (concédant) vous fournit. Dès lors, le licencié que vous êtes désormais a le droit de fabriquer ou de commercialiser les produits de la marque.
La franchise est un contrat du droit commercial par lequel un commerçant dit " le franchiseur", concède à un autre commerçant dit " le franchisé ", le droit d'utiliser tout ou partie des droits incorporels lui appartenant (nom commercial, marques, licences), généralement contre le versement d'un pourcentage sur son ...
Une succursale est une extension de la maison mère sur un site distinct, sans personnalité juridique propre. La franchise quant à elle est une entreprise indépendante qui exploite un concept mis à disposition par un franchiseur.
Votre demande doit obligatoirement comporter les éléments suivants : le nom et les coordonnées de la personne qui demande l'erratum ou la rectification (téléphone et télécopie si possible) le nom du demandeur, c'est-à-dire de la personne qui a demandé l'inscription. le numéro et la date de l'inscription concernée.
En tant que droit incorporel, il est possible de faire apport d'une marque à une société. On peut soit l'apporter en toute propriété à la société bénéficiaire, ou réaliser un apport en jouissance. L'associé apporteur conserve la propriété de la marque mais autorise la société à l'exploiter.
Quel est le pourcentage des royalties ? Le montant des royalties peut être forfaitaire mais est généralement calculé à partir d'un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par le franchisé qui peut fluctuer entre 2 et 10% du chiffre d'affaires (hors taxes).
Le contrat de licence est un contrat par lequel le propriétaire d'une marque, un brevet, un dessin ou modèle ou encore d'un logiciel par exemple, autorise une autre personne (le licencié) à exploiter son produit ou son service dans le cadre de son activité commerciale.
Une licence Commerciale est l'option de licence standard pour les organisations et les entreprises. Les licences sont achetées par l'entreprise et peuvent être utilisée par tout personne appartenant à cette organisation.
Le contrat de concession est une convention conclue entre un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice et un opérateur économique. La notion d'ouvrage désigne «le résultat d'un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique».
La référence au marché
On dira qu'une marque ou un brevet représente x% du CA ou encore se loue sur la base d'un taux de redevance de y %. Pour passer de la redevance à la valeur locative, on procède comme en matière immobilière, en multipliant le loyer par un coeffi- cient.
Propriété des biens
En franchise, le franchisé est systématiquement propriétaire des biens qu'il distribue, sauf dans le cas de dépôts-vente. A l'inverse, dans la commission-affiliation, c'est l'enseigne qui reste propriétaire du stock ; l'affilié n'en est que le distributeur.
La succursale est dirigée par un représentant de la société mère. Si l'activité est la même que celle de la société mère, la succursale garde une certaine liberté de gestion du fonctionnement de son entreprise : choix commerciaux, logistique et gestion des marchandises…
Ce choix présente plusieurs avantages, notamment le fait de bénéficier de la notoriété d'une enseigne et de son savoir-faire, et également plusieurs inconvénients, comme l'investissement financier conséquent et une moindre liberté d'action.
Le franchisé aura le droit d'exploiter l'enseigne, la marque et le savoir-faire du franchiseur (le franchisé n'est pas propriétaire de la marque, ni de l'enseigne, ni du savoir faire), mais aussi selon les contrats il peut bénéficier des produits, des services, d'une plate-forme logistique, etc…
Autrement dit, la franchise est un accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre entreprise, le franchisé, le droit d'exploiter la marque dans le but de commercialiser des produits et/ou services en conformité avec le concept du franchiseur.
L'entrepreneur est l'unique propriétaire de la marque. Il reste titulaire de la marque, même s'il quitte sa structure. Si le créateur concède une licence de marque à son entreprise ou à un tiers, des redevances peuvent lui être reversées.
Il n'y a pas besoin de licence (anciennement Licence I ou petite licence). Boissons en-dessous de 18° d'alcool (vin, bière, crème de cassis, etc.) : Licence III (licence 3) Boissons de plus de 18° d'alcool (alcools distillés tels que liqueur, rhum, whisky, etc.) : Licence IV (licence 4)
La licence se déroule sur 3 ans, dans une UFR (unité de formation et de recherche). Une durée qui peut être poussée à 4 ans si l'étudiant a conclu un contrat de réussite qui précise les caractéristiques du parcours, les objectifs, les modalités pédagogiques et le rythme de formation souhaités.