L'ordonnance n° 2017-1285 du 22 septembre 2017 a réorganisé la négociation obligatoire de branche en trois blocs hiérarchisés : l'ordre public, le champ de la négociation collective et les dispositions supplétives.
Les négociations collectives ont lieu à trois niveaux : - interconfédéral ; - de branche ; - d'entreprise.
Les négociations obligatoires sont regroupées en 3 grands thèmes : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; l'égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ; la gestion des emplois et des parcours professionnels.
La négociation annuelle obligatoire (NAO) est à l'initiative de l'employeur. La négociation annuelle obligatoire permet d'aborder certains thèmes définis par la loi comme les salaires, la durée du travail ou l'égalité hommes/femmes,.
Négociation Annuelle Obligatoire. Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage chaque année une négociation sur les matières prévues par le présent chapitre.
La négociation se déroule entre l'employeur (ou son représentant) et la délégation de chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Cette délégation comprend le délégué syndical de l'organisation dans l'entreprise ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux.
C'est l'employeur qui doit mettre en place la négociation annuelle obligatoire, en convoquant les délégués syndicaux à une première réunion durant laquelle seront précisés le lieu et le calendrier des réunions futures ainsi que les documents à remettre aux participants pour chacun des thèmes prévus à la négociation (C.
La négociation triennale sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés se déroule à partir d'un rapport établi par l'employeur présentant, pour chaque secteur d'activité, la situation par rapport à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.
Un accord d'entreprise peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Néanmoins, à défaut de stipulation expresse, l'accord est réputé être conclu pour une durée de 5 ans. Lorsqu'il arrive à expiration, l'accord cesse de produire ses effets (art. L2222-4 du Code du travail ).
Aujourd'hui dénommée négociation annuelle dans l'entreprise, la NAO demeure obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, dès lors qu'il y a au moins un délégué syndical. Ces négociations doivent avoir lieu au minimum une fois par an.
A défaut d'initiative de l'employeur, l'organisation syndicale représentative dans l'entreprise adresse une lettre à la direction lui demandant d'ouvrir une NAO. Dans ce cas, la direction doit porter cette demande à la connaissance des autres organisations syndicales représentatives dans un délai de 8 jours.
Un accord de méthode est un accord d'entreprise, négocié entre les délégués syndicaux ou représentants du personnel et l'employeur afin de déterminer à l'avance la méthode de négociation, il est valable 4 ans – (L. 2242-11 du Code du travail).
L'accord d'entreprise résulte d'une négociation entre les délégués syndicaux et l'employeur. Il vise à adapter les règles générales prévues par le Code du Travail aux besoins spécifiques d'une société. Il ne peut donc être contraire aux dispositions prévues dans le Code du travail.
L'employeur doit engager au moins une fois tous les 4 ans : Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.
un ou plusieurs représentants du personnel mandatés par un syndicat représentatif au niveau de l'entreprise, de la branche ou au niveau national interprofessionnel ; ou à défaut, les élus du CSE ; ou à défaut avec un salarié non élu, mandaté par un syndicat.
la convention collective régit toutes les matières entrant dans le cadre de la négociation collective, l'accord collectif ne traite généralement que d'un point particulier, les salaires à titre d'exemple, mais également, la mutuelle santé collective, la prévoyance complémentaire et la retraite supplémentaire.
L'employeur rédige donc l'accord d'entreprise et le soumet ensuite à la ratification du personnel. Cette possibilité de négociation peut aussi s'appliquer aux entreprises dont l'effectif habituel est compris entre 11 et 20 salariés, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du CSE.
Les partenaires à la négociation annuelle obligatoire sont l'employeur et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise (1).
Un accord d'entreprise ou d'établissement peut également être négocié, conclu et révisé par un ou des salariés, mandaté par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Une mesure en faveur des salaires les moins élevés de l'entreprise : une prime de 200 euros nets sera versée en mars 2022 à environ 24 000 salariés. Cette prime est exonérée de charges sociales. Non fiscalisée, elle ne sera donc pas imposable.
Convention collective : le monopole syndical lors des négociations. Pour qu'une convention ou un accord collectif de branche puisse voir le jour, il doit nécessairement être négocié, conclu et signé par au moins un représentant de syndicat d'employeurs et un représentant de syndicat de salariés.
Enfin, le défaut de convocation des DS à la NAO et de négociations peut être puni d'un emprisonnement d'1 an et d'une amende de 3 750 €.
La validité d'un accord catégoriel (c'est-à-dire un accord applicable à une seule catégorie de salariés) est soumise aux mêmes règles que celles d'un accord d'entreprise.
Le principe de l'accord majoritaire…
L'accord d'entreprise doit être signé par l'employeur et par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections.