Pour éviter les droits de succession que devraient payer les héritiers sur un bien immobilier, le propriétaire peut de son vivant, créer une SCI familiale, puis donner des parts sociales à ses enfants. La transmission des parts sociales par donation permet de bénéficier des abattements en vigueur.
Les exonérations en fonction du bien transmis
sera versée au bénéfice d'une autre personne (époux, enfants…). Lorsque cette réversion a lieu au bénéfice d'un ascendant en ligne directe (enfants, parents), celle-ci n'est pas soumise aux droits de succession.
Jusqu'à 7 993 € d'héritage, vous paierez 7.65 %. De 7 993 à 31 956 € : 7.65 % à 10.2 %. Héritage de 31 956 € à 79 881 € : 10.2 à 15.3 %. De 79 881 € à 239 389 € : vous devez payer entre 15.3 % et 21.25 %.
A droite, Valérie Pécresse propose d'exonérer de taxes les successions jusqu'à 200.000 euros par enfant. Le double du plafond aujourd'hui en vigueur. Elle veut aussi alléger les taxes pour les transmissions en ligne indirecte.
Contrairement aux idées reçues, il est tout à fait possible, après 80 ans, de réaliser des donations de votre vivant, sans aucun plafond. En revanche, plus vous tardez, moins la fiscalité est avantageuse.
Un autre moyen d'éviter des droits de succession consiste en une assurance donation ou une assurance succession. Vos enfants la concluent dans ce cas sur votre tête : si vous décédez dans les trois (ou cinq) ans de la donation, un capital est versé, capital qui correspond aux droits de succession ou de donation.
Les héritiers directs libres d'impôts
Le Droit de Successions au Portugal prévoit le paiement d'un impôt au taux de 10% sur la valeur du patrimoine légué, localisés sur le territoire national. Ainsi tous les héritiers ne sont pas amenés à payer cette impôt.
Les rentabilités locatives sont très intéressantes en Espagne, y compris dans les plus grandes villes. Valence, troisième ville d'Espagne, affiche une rentabilité locative de 5,9 % et des prix au m² de 1 836 € en moyenne, selon Masteos. La rentabilité va même jusqu'à 8 % dans certains quartiers.
Les héritiers (herederos) en Espagne sont en premier lieu les enfants, qui sont les héritiers réservataires (herederos forzosos). En l'absence d'héritiers réservataires, les héritiers ou légataires seront les personnes désignées dans le testament.
Pour diminuer les droits de succession, les époux peuvent donner de leur vivant à leurs enfants. Ils peuvent leur donner dans la limite des abattements (100 000 euros par parent et par enfant) pour ne pas payer de droit de donation.
Il arrive parfois que le Notaire fasse « trainer » une succession. Cette situation dans laquelle le temps de règlement de la succession est anormalement long peut être due à un certain ressenti du Notaire : celui d'un défaut d'accord des héritiers et successibles sur les conditions de règlement de la succession.
Tout héritage, qu'il provienne d'une succession, donation ou d'une assurance-vie doit être déclaré aux services fiscaux afin qu'ils puissent calculer les droits de mutation. Vous pouvez toutefois être exonéré de cette déclaration selon la valeur du patrimoine et votre lien de parenté avec le défunt.
Le plus sûr moyen d'abaisser les droits qu'auront à payer vos héritiers est de leur consentir des donations. Pour faciliter la circulation de l'argent entre générations, le fisc a en effet mis en place un système d'abattement sur les biens transmis de votre vivant.
La donation d'une entreprise
Faire don de ses parts ou actions de son entreprise avant 70 ans vous permettra de bénéficier d'un abattement fiscal de 75 % et d'une réduction de 50 % des droits de donation. Soumis à condition, ce dispositif fiscal est très avantageux pour vos descendants.
Le plus gros avantage est que la donation supprime les droits de succession sur les biens donnés pour les héritiers. Les droits de mutation sont payés au moment de la donation ce qui permet de profiter d'abattements et d'un barème plus avantageux.
Los Cristianos (île de Tenerife aux Canaries)
C'est, dit-on, la région du monde la mieux adaptée après la Floride.
Le Portugal permet de réaliser des donations entre conjoints, les partenaires non mariés, les descendants (enfants, petits-enfants…) et les ascendants (parents, grands-parents…) sans être imposé. Cependant, pour toutes les autres donations, un impôt à hauteur de 10% s'applique (0,8% pour les biens immobiliers).
Le conjoint survivant, les parents proches et l'État sont tous héritiers héréditaires dans l'ordre suivant: a) le conjoint survivant et les descendants; b) le conjoint survivant et les ascendants; c) les frères et sœurs et leurs descendants; d) les autres parents jusqu'au quatrième degré; e) l'État.
du lieu où le défunt était domicilié, et y signer un acte de renonciation. Il est possible de se faire représenter par quelqu'un en signant une procuration. Un notaire pourra vous aider mieux que moi. Attention, une renonciation à succession est définitive.
Lorsque vous faites un héritage, vous devez payer des impôts. Ces impôts, appelés "droits de succession", sont perçus au profit des Régions. Le montant à payer dépend : du degré de parenté avec le défunt.
LES DROITS DE SUCCESSION
Lors du calcul du droit de succession pour une maison familiale ou tout bien immobilier, le calcul s'effectue par tranches : entre 5 et 45 % pour les héritiers directs. de 35 à 45 % entre les frères et sœurs. de 55 % pour les parents jusqu'au 4e degré
35 % jusqu'à 24 430 € 45 % au-delà de 24 430 €