Quels documents sont nécessaires pour clôturer un compte bancaire après un décès ?
Sinon, un acte de notoriétéActe établi par un notaire indiquant les héritiers de la personne décédée et la part de la succession qui revient à chacun d'eux devra être établi par un notaire et transmis à la banque pour fermer le compte.
sans nécessairement en ouvrir un autre, il vous suffit d'adresser une demande de clôture à votre banque par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez restituer vos moyens de paiement (carte de paiement et chéquier) ou attester sur l'honneur les avoir détruits.
Vous aurez besoin : •d'un certificat de naissance; d'un certificat de décès ou d'un lien vers la nécrologie ou un article de presse concernant le décès; d'une preuve du pouvoir d'agir en leur nom.
La Caisse des Dépôts conserve les sommes reçues pendant une période de 27 ans en cas de décès du titulaire du compte bancaire. Ces sommes reviennent définitivement à l'État si les ayants-droits ne les ont pas réclamées au cours de ces trente années. Il n'est plus possible de demander la restitution de ces avoirs.
Vous ne pouvez accéder aux comptes bancaires d'un parent décédé que si vous êtes désigné comme bénéficiaire, si vous êtes cotitulaire du compte ou si vous avez l'autorité en tant qu'exécuteur testamentaire/administrateur ou fiduciaire .
La banque va liquider les avoirs du défunt conformément aux instructions des héritiers ou à celles du notaire liquidateur mandaté par les héritiers. Il existe plusieurs options : Vous pouvez réimmatriculer les comptes au nom du conjoint survivant ou clôturer définitivement le solde vers les comptes des héritiers.
Il est recommandé de prévenir la banque le plus rapidement possible après un décès, idéalement dans les 24 à 48h. Cela permet de protéger au mieux les avoirs du défunt. Au-delà de ce délai, il n'y a pas de limite de temps stricte.
Il existe plusieurs types de documents pouvant être remis par le Notaire aux héritiers lors du règlement de la succession. Le premier document est l'acte de notoriété, le deuxième est l'attestation de propriété immobilière, le troisième est la déclaration de succession et le quatrième est l'acte de partage.
Le paragraphe 159(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) nécessite qu'un représentant légal, dont nous donnons la définition au paragraphe 3, doit obtenir un certificat de décharge avant de répartir les biens qui sont sous sa garde en tant que représentant légal.
Non, la clôture du compte est gratuite.
[Madame, Monsieur],
Titulaire d'un compte de dépôt ouvert à votre agence de [Commune de la banque] sous les références [Numéro du compte bancaire], nous vous informons par la présente de notre volonté de fermer ce compte.
Selon l'article L 312-1-1 du Code monétaire et financier, la banque dispose d'un délai maximum de 30 jours pour clôturer un compte à partir de la demande de fermeture. Mais les délais peuvent varier d'une banque à l'autre selon les comptes et les différents services bancaires à résilier.
Il vous sera demandé : le certificat de décès, la photocopie du livret de famille et/ou un extrait d'acte de naissance, l'ensemble des moyens de paiement du défunt (CB, chéquiers), et s'il y a lieu les contrats d'assurance-vie.
💡 En résumé : Les frais bancaires de succession seront limités à 1 % du total des soldes et produits d'épargne, maximum 850 €.
Pour fermer votre compte bancaire, vous devez en faire la demande par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à votre banque, sans avoir de justification à donner.
Si vous décédez avant d'avoir exercé l'option successorale, ce sont vos héritiers qui devront exercer l'option, séparément, chacun pour leur part. Le délai de 4 mois s'applique à vos héritiers. Le délai débute à partir de l'ouverture de votre succession.
Rappel : Il convient de remplir un formulaire n° 2705-A par organisme d'assurance. Toutes les informations sont obligatoires. CADRE RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION ET CERTIFICAT D'ACQUITTEMENT OU DE NON EXIGIBILITÉ DE L'IMPÔT : Ces cadres sont à compléter par l'administration exclusivement.
Une attestation d'hérédité désigne la situation où, dans le cadre d'une succession de moins de 5 910 euros, les héritiers peuvent prouver leur qualité d'héritier en remplissant et signant tous ensemble cette attestation.
information Vous pouvez retrouver le service de recherche des successions vacantes et réaliser vos démarches sur le site https://www.impots.gouv.fr depuis votre espace particulier (rubrique "Autres services" > "successions vacantes") et votre espace professionnel (rubrique "Démarches" > "successions vacantes").
Lorsqu'une personne décède, ses proches sont confrontés à toute une série de démarches administratives, comme par exemple la gestion des comptes bancaires du défunt. La banque doit être informée du décès par l'un des héritiers le plus rapidement possible.
La clôture du compte à la demande d'un héritier
Également depuis le 18 février 2015, une personne ayant qualité d'héritier peut obtenir la clôture du compte bancaire de la personne décédée et du solde créditeur, dès lors que le montant total des sommes détenues par la banque est inférieur à 5 000 euros.
Si tous les héritiers sont d'accord, ils peuvent se partager les biens du défunt comme ils le souhaitent. Ils ne doivent pas suivre une procédure particulière sauf s'il y a des biens immobiliers à partager. Ils devront alors se rendre chez un notaire pour obtenir un acte d'hérédité immobilier.
Un décret publié le 14 août 2025 fixe un plafond pour les frais bancaires liés à la clôture des comptes d'un défunt. À partir du 13 novembre 2025, ces frais ne pourront excéder 1 % des avoirs du défunt, avec un maximum de 850 €, revalorisé chaque année selon l'inflation.