Souvent, le recommandé est utilisé pour les relances de factures impayées, les nouvelles cartes de paiement, les courriers relatifs à un contentieux, et les convocations à des assemblées.
La lettre recommandée est destinée à l'envoi de vos documents importants nécessitant une preuve juridique de l'envoi, ou de la réception, par exemple l'envoi d'une résiliation (abonnement Internet, bail ou encore contrait d'assurance) ou d'une démission.
C'est une lettre qui permet de garder la preuve juridique qu'elle a bien été envoyée à telle personne, à telle date précise. L'expéditeur est en possession d'un reçu attestant de l'envoi (personne et date de l'envoi).
En quelques clics, une administration comme celle du procureur de la République peut donc tout à fait saisir le tribunal de police en optant pour l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception de manière dématérialisée.
Le courrier recommandé assure ainsi une traçabilité tout au long du processus, depuis l'expédition jusqu'à la réception par le destinataire.
Le cachet de la poste permet de connaître le lieu précis où a été posté un courrier.
Vous avez le choix entre 3 types de recommandés, à des prix différents : R1 à 3,95 € ; R2 à 4,65 € ; R3 à 5,70 €.
La personne mise en examen ou son avocat peut faire la demande par une déclaration effectuée auprès du greffier du juge d'instruction ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La Poste se charge d'imprimer et d'envoyer votre Lettre recommandée.
Pour ce faire, une convocation est envoyée par courrier ou remise en main propre selon le cas qui se présente. Une définition simple permet de déceler les particularités d'une convocation pour les nécessités d'une enquête.
Lorsque vous effectuez une infraction (routière ou autre), une amende vous sera adressée par courrier postal. L'envoi est fait en lettre simple et non en recommandé. En effet, la loi n'oblige pas l'état à vous envoyer les contraventions sous la forme de lettre recommandée avec accusé de réception.
Les contraventions relevées par radar ou pour mauvais stationnement sont envoyées par lettre recommandée.
Nombreuses sont les personnes croyant (faussement) que de refuser une LRAR ou de ne pas retirer une LRAR leur rendrait inopposable celle-ci. Ainsi, on pourrait échapper aux conséquence d'un courrier recommandé, en opposant ne pas l'avoir reçu ou ne pas en avoir pris connaissance. C'est totalement illusoire.
Le recommandé permet en effet de définir une date légale pour le début du préavis de départ. Le délai indicatif de distribution d'une Lettre suivie est de deux jours ouvrés pour la France métropolitaine et des DOM. Prévoyez un à trois jours supplémentaires pour les envois internationaux.
Ce niveau de recommandation (aussi appelé "Niveau de garantie") permet d'être indemnisé en cas de perte, de vol ou d'avarie à hauteur des montants suivant: 16€ pour le niveau R1, 153€ pour le niveau R2 et 458€ pour le niveau R3.
La valeur juridique du recommandé électronique
Bon nombre de personnes croient qu'un email est identique à une lettre recommandée. C'est faux. l'email est un début de preuve. une lettre recommandée, elle a la force d'une preuve devant les tribunaux.
Si le destinataire n'a toujours pas récupéré sa lettre recommandée électronique au bout de 15 jours, une preuve de négligence est alors envoyée à l'expéditeur.
Lorsqu'elle est « simple » la lettre recommandée assure la preuve du lieu de dépôt et de la date d'envoi. L'envoi en recommandé avec avis de réception (RAR) garantit aussi la preuve de la réception du courrier par le destinataire.
Qui peut utiliser l'envoi de recommandé en ligne : professionnel et particulier. Professionnel ou particulier, vous pouvez utiliser ce mode d'envoi pour tous vos courriers adressés à un professionnel (entreprise ou administration) si vous disposez de son adresse e-mail et d'un numéro de téléphone.
La copie d'une décision de justice s'obtient généralement auprès de votre avocat. Mais elle peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal qui a prononcé la décision. La demande dépend du type de jugement (civil ou pénal). Dans certains cas, cette délivrance n'est pas intégrale, ni de droit.
Quels sont les motifs d'une convocation par la police ou la gendarmerie ? Vous pouvez être convoqué pour les motifs suivants : Témoigner sur des faits auxquels vous avez pu assister. Témoigner et donner des renseignements sur une personne dans une enquête pénale en cours.
après un interrogatoire ou la notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d'une personne d'une expertise. Si le juge accorde la demande, la personne mise en examen devient témoin assisté. Si elle est détenue, elle doit être libérée.
Quelques entreprises de transport (pas toutes , par exemple pour le Groupe La Poste qui ne le propose plus) peuvent conseiller l'envoi contre remboursement au client qui souhaite avoir l'assurance d'être payé en échange de l'envoi d'un colis.
Le code civil stipule que les courriers recommandés avec accusé de réception ont la même valeur probante que si elles étaient remises en main propre. Cela signifie que les courriers recommandés avec accusé de réception peuvent être utilisés comme preuve dans un procès.