Une copie de la pièce d'identité, une copie du contrat de mariage ou de pacs, un questionnaire d'état-civil seront demandés à un particulier. Pour une entreprise, il est nécessaire de transmettre au notaire une copie des statuts à jour, un extrait k-bis, ainsi qu'un document attestant de l'identité du gérant.
L'étape du compromis de vente se profile à partir du moment où l'acheteur et le vendeur se sont mis d'accord "sur le prix et sur la chose", comme le dit le code civil. Concrètement, il intervient une fois que l'offre d'achat ou une des contre-propositions a été acceptée par l'autre partie, à l'écrit ou à l'oral.
En principe, les frais de notaire sont à la charge de l'acquéreur. Il est toutefois possible pour les parties de prévoir, soit le partage des frais soit la prise en charge des frais de notaire par le vendeur. Il faut alors l'inscrire dans le compromis de vente.
Cette somme n'est pas exigible par la loi.
En effet, aucune disposition légale n'impose à l'acquéreur de verser un acompte. Ainsi, le versement d'un acompte est une clause ajoutée par les parties au sein du compromis de vente.
L'acompte peut être versé au vendeur par virement bancaire, chèque ou espèces. Si le compromis est signé devant un notaire ou agent immobilier, l'argent bloqué par le professionnel sur un compte sera ensuite versé au vendeur lors de la signature définitive de la vente.
Il faut souvent plusieurs mois entre la signature du compromis de vente et la signature de l'acte authentique. C'est tout à fait normal car l'étude notariale doit effectuer des recherches pour garantir que les acheteurs achètent en toute sécurité la maison ou l'appartement de leurs rêves.
A l'inverse, s'il est établi par un notaire, l'acheteur paie le compromis de vente généralement entre 150 € et 300 €. Ces frais correspondent aux frais de rédaction du compromis et d'enregistrement auprès des services fiscaux.
Ainsi, nous pouvons dire que la durée d'un compromis de vente court de 2 à 3 mois. La durée maximum du compromis de vente est fixée par l'acheteur et le vendeur et mentionnée dans ce dernier sous le titre de date-butoir. Cette date-butoir prend en considération les différentes clauses insérées dans le compromis.
Comptez entre 2 et 5 semaines pour signer la promesse de vente. Il faut compter entre 2 et 5 semaines pour signer une promesse de vente.
Il est d'usage que ce soit le notaire de l'acheteur qui s'occupe de la rédaction et que le notaire du vendeur s'occupe de toutes les autres tâches liées à la vente.
Ce document fixe l'ensemble des conditions de réalisation de la vente. Le délai minimum entre le compromis et l'acte de vente est de trois mois. Les deux formules aboutissent au contrat final qui acte le transfert de propriété et la remise des clés du bien par le cédant au nouveau propriétaire.
Le vendeur, lui, ne peut pas annuler un compromis de vente. Il n'a, en effet, pas la possibilité de se rétracter, même s'il ne veut finalement plus vendre son bien immobilier. Dans le cas où il ne respecte pas son engagement, l'obligation d'exécution de la promesse de vente peut lui être imposée.
Un contrat passé sous seing privé ne possède pas le même niveau de protection juridique qu'un acte authentique. Le compromis de vente fait foi uniquement entre les parties et leurs héritiers, le cas échéant, mais ne peut pas s'imposer aux tiers.
La date de signature chez le notaire est fixée d'un commun accord entre le vendeur (le promoteur immobilier) et l'acheteur (c'est-à-dire vous). La signature du contrat de vente chez le notaire a généralement lieu dans un délai de 2 à 3 semaines après la signature du contrat de réservation.
Dans le compromis : pas plus de 45 jours après la signature
Ce délai est généralement de 45 jours, et signifie que l'acheteur a 45 jours pour obtenir son contrat de prêt, sans quoi une clause suspensive annulera le compromis de vente.
La date de signature est fixée conjointement par le vendeur et l'acheteur.
Après la signature du compromis, l'acquéreur dispose d'un délai de 10 jours, délai pendant lequel il peut se rétracter sans aucune pénalité. Passé ces 10 jours, si l'acquéreur venait à se rétracter pour une raison autre que les conditions suspensives, le dépôt de garantie sera alors versé au vendeur.
Le notaire peut procéder au virement de l'argent sur le compte bancaire du vendeur ou de l'acheteur. Il peut également remettre un chèque de banque à l'une des parties.
Annuler une offre d'achat non acceptée par le vendeur
Pour cela, envoyez une lettre de rétractation en recommandé avec accusé de réception.
Peut-on se rétracter d'une offre d'achat ? Une fois l'offre d'achat acceptée, c'est-à-dire contresignée par le vendeur, l'acheteur est engagé car on considère qu'il y a accord sur le prix et sur la chose. A ce stade, vous ne pouvez plus techniquement annuler votre offre d'achat.
Pour accélérer la signature de l'acte authentique, il est conseillé d'établir le dossier au plus vite et, parfois, de choisir le même notaire pour les deux parties.
Le compromis de vente de vente doit faire mention des coordonnées du vendeur et de l'acheteur (nom, prénom, etc.). Dans le contrat, il est convenu comme il suit : le promettant, c'est-à-dire le propriétaire du bien immobilier, s'engage à accorder au bénéficiaire le droit d'acquérir le bien identifié ci-dessous.