Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur. Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.
Les pièces justificatives à demander au locataire
son contrat de travail ; ses trois derniers bulletins de salaire ; son dernier avis d'imposition ; les trois dernières quittances de loyer du logement qu'il a occupé.
En résumé, un retraité, tant que ses revenus sont suffisants, peut se porter garant pour une location ou un prêt immobilier. Toutefois, même si l'âge n'est pas un critère, il y a de fortes chances que le garant soit refusé s'il est trop âgé ou si sa santé est fragile, notamment pour un prêt immobilier.
La signature du bail avec une personne âgée
On s'imagine en effet que le contrat de location doit inclure certaines clauses spécifiques pour ce type de locataires. Rassurez-vous : il n'en est rien ! Vous n'aurez aucune condition particulière à prévoir dans le bail si vous louez à un locataire âgé de plus de 65 ans.
Dans l'idéal il faut que votre garant ait des revenus suffisants pour couvrir son loyer et le vôtre donc nous vous recommandons de choisir un garant qui gagne au moins 4 fois le loyer que vous convoitez, et que ce garant soit dans une situation stable, c'est à dire en CDI hors période d'essai, retraité, fonctionnaire, ...
Si un propriétaire vous demande un relevé de compte bancaire dans le dossier de location, sachez qu'il n'en a pas le droit. Ce document est illégal, comme d'autres documents qui sont interdits dans un dossier de location.
1- Le RIB (relevé d'identité bancaire)
Peu de gens en sont conscients, mais légalement, l'agence ou le propriétaire ne peut pas exiger de RIB de la part du locataire ni de sa caution.
- un passeport, - mais aussi un permis de conduire, - ou tout document justifiant du droit au séjour d'un candidat étranger à la location, notamment, une carte de séjour temporaire, une carte de résident, une carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
L'avis d'imposition : un impératif pour la constitution d'un dossier de bail ou de location. Impératif, mais parfois non obligatoire pour certains propriétaires qui ne sont pas stricts. En effet, l'avis d'imposition peut servir de justificatif de domicile, et même de justificatif de revenue.
D'autres documents doivent également être annexés au bail :
Notice informative. État des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés. Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire.
L'attestation de fin de bail ou attestation de sortie des lieux est un document rédigé par le propriétaire qui atteste que le locataire a quitté les lieux après sa lettre de demande de résiliation de bail et qu'il est à jour du paiement de ses loyers.
Depuis le 8 novembre 2015, la loi fixe une liste des pièces justificatives que tout bailleur est en droit de demander aux candidats locataires ainsi qu'à leur caution, lorsque le bailleur en demande une.
La caution Visale (VISA pour le Logement et l'Emploi) est une autre solution pour se protéger contre les loyers impayés. En effet, la garantie Visale, entièrement gratuite, vous garantit contre les charges et loyers impayés pendant 36 mois (pas forcément successifs) tout au long du contrat de location.
Le locataire n'a pas l'obligation d'avoir un garant pour sa location, mais le bailleur est en droit de le demander (si lui même n'a pas souscrit d'"assurance impayés") pour se garantir contre l'insolvabilité du locataire. Dans les faits, la demande d'un garant de location est de plus en plus pratiquée.
Lorsque le locataire passe par LocService.fr pour transmettre ses justificatifs aux propriétaires, un filigrane est automatiquement apposé sur chaque document afin d'éviter toute utilisation frauduleuse.
Un RIB peut vous être demandé pour effectuer un virement sur votre compte bancaire (salaire, prestation sociale, remboursement de frais de santé…). Il peut également être utilisé, selon les cas, pour payer certains services par le prélèvement automatique (une facture d'électricité, un abonnement à internet…).
Pour un simple studio de 22 min 2 s à 863 €, le garant doit gagner au moins 2 589 €. Pour un T2 à 1 290 € le garant doit au moins gagner 3 870 €.
Le terme de garant évoque le signataire de l'acte de cautionnement qui se pose en garantie du locataire. Si la caution fait référence à l'acte et le garant au signataire, le mot garant est, dans le langage commun, souvent assimilé au terme de caution.
La loi protège les locataires de plus de 70 ans
Si cette double condition d'âge et de revenu est remplie, le bailleur ne peut leur donner congé que s'il leur trouve un autre logement à louer situé à proximité et correspondant à leurs besoins et possibilités, en terme de surface, d'accessibilité et de loyer.
Quand un locataire atteint 65 ans et que ses ressources annuelles sont inférieures au plafond en vigueur pour l'attribution de logements sociaux (conditions cumulatives), le propriétaire peut lui donner un congé mais il doit lui proposer un logement équivalent offert à la location dans le voisinage (art.