La prestation compensatoire est fixée en fonction de la différence de niveau de vie actuel et futur des époux, selon les besoins de l'époux à qui elle est due et des ressources de l'époux qui la verse.
Pour bénéficier d'une prestation compensatoire, il faut que la séparation crée une disparité dans les conditions de vie respectives des époux. En général, il s'agit d'un époux qui a fait des sacrifices professionnels, dans l'intérêt du couple.
Il doit être tenu compte de l'ensemble des biens meubles et immeubles appartenant aux parties, ainsi que les fonds et sommes d'argent destinés aux placements et aux investissements (biens immobiliers, comptes épargne, meubles d'une certaine valeur, objets d'art, capital d'assurance-vie, donations, héritages, etc …).
Cette méthode consiste à mesurer les conditions de vie de chacun des époux en comparant d'abord leur revenu mensuel brut. Puis, à calculer l'écart de revenu mensuel qui constituera « l'unité de mesure de la disparité des revenus » qui correspondra à la moitié de l'écart de revenu.
Depuis une réforme mise en place en 2000, la prestation compensatoire doit en principe être versée en capital. Le paiement peut simplement être étalé sur huit ans maximum, afin que celui qui la doit puisse plus facilement s'en acquitter. Le versement peut être mensuel, trimestriel, semestriel, ou annuel.
Il arrive en effet fréquemment que le jugement de divorce ou la convention de divorce homologuée par le juge prévoit que la prestation compensatoire devra être versée en capital dans un délai de 12 mois à compter du jugement de divorce.
Les méthodes de calcul de la prestation compensatoire
La première méthode consiste à déterminer la différence des revenus annuels de chacun des époux. On la divise ensuite par 3 et on la multiplie par 0,5 par année de mariage.
La prestation compensatoire n'est pas systématique : il faut déjà qu'il y ait une différence de revenus significative entre les époux.
L'attribution de la prestation compensatoire sous forme de rente doit être une exception (article 276 du Code civil). Seule la situation du créancier peut le justifier : il faut que son âge ou son état de santé ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins.
– Et propose une autre méthode : 20 % de la différence des revenus annuels multipliés par 8 … Soit pour notre couple de base : 72 000 €/an – 24 000 €/an = 48 000 € x 20 % X 8 = soit prestation compensatoire de 76 800 €, soit par année de mariage 3339 € ou 57 % du revenu mensuel de Monsieur .
Le montant de la pension alimentaire est fixé par le juge aux affaires familiales : soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps ; soit après le divorce ou la séparation de corps.
La prestation compensatoire peut prendre différentes formes : un capital, une rente mensuelle, un abandon en propriété… En tant que femme qui héberge habituellement les enfants, vous avez également le droit à une pension pour l'éducation et l'entretien des enfants.
Le devoir de secours est une mesure de solidarité entre les époux, c'est une obligation d'ordre moral et matériel, il est appelé à se manifester dans des situations de crise conjugale, notamment si l'un des époux tombe malade.
Le paiement du devoir de secours prendra donc fin dès que le Jugement du divorce sera définitif et que les recours ne pourront plus être mis en œuvre. Si l'un des époux fait appel, la pension alimentaire au titre du devoir de secours prend-t-elle fin ?
Le divorce et l'avenir financier d'une femme sans travail
Pour la femme sans travail, il est possible de demander une pension alimentaire pour l'avenir en attendant le divorce définitif. Cette pension résulte de l'obligation alimentaire. Elle est versée tous les mois et dépend des revenus du conjoint qui travaille.
En cas de divorce, la prestation compensatoire versée dans les 12 mois suivant le jugement n'est pas imposable. En revanche, s'ils sont effectués sur une période supérieure à 12 mois, vous devez déclarer les versements suivants : Rentes. Versements en capital : Somme d'argent.
Il vaut mieux parler calmement, écouter l'autre et en s'assurer d'avoir été entendu également. La chose à retenir est qu'un divorce à l'amiable est toujours la procédure souhaitable. Pour ce faire, il est nécessaire de tenter par tous les moyens de conserver une entente cordiale, à tout le moins, entre vous.
Alors que la pension alimentaire est réservée aux enfants lors d'un divorce, la prestation compensatoire est une aide financière versée exclusivement à l'ex-conjoint.
Procédure de paiement direct
Si votre prestation compensatoire est versée sous forme de rente, vous pouvez, dès le premier impayé, demander la mise en place d'un paiement direct. Cette procédure vous permettra de recouvrir jusqu'à 6 mois d'arriérés, ainsi que les échéances futures.
Dans l'hypothèse où chacun a refait sa vie avec une autre personne, le juge peut prononcer un divorce aux torts partagés ou débouter les époux de leur demande. Un adultère commis par chaque époux n'est pas fautif si les époux ont toujours mutuellement entendu vivre librement des liaisons extraconjugales.
Le divorce pour faute aux torts exclusifs va pouvoir être prononcé dans le cas de violences, d'adultère ou d'abandon du domicile conjugal, à condition que des éléments de preuve établissent la ou les fautes alléguées. Quelques exemples de faute en jurisprudence : 1ère Ch.
À la séparation, chaque époux a le droit de rester dans la maison familiale même s'il n'en n'est pas le propriétaire. En principe, l'autre époux ne peut pas le mettre à la porte. Si un des époux décide de quitter la maison, il peut y retourner quand il le veut.
L'abandon du domicile conjugal est une faute en droit civil puisqu'il s'agit d'une violation à l'obligation de communauté de vie qui née du mariage.