La liste 28 agglomérations concernées rangées par ordre alphabétiques est la suivante : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste de Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Menton-Monaco, Meaux, Montpellier, Nantes, ...
Cette mesure s'applique aux logements loués nus ou meublés, ainsi qu'à ceux en colocation et utilisés comme résidence principale. Quand un logement est laissé vacant, le bailleur, s'il souhaite appliquer une hausse de loyer dans l'attente d'un nouveau locataire, doit s'en tenir à l'indice de référence des loyers (IRL).
Qui est concerné par la loi Alur ? La loi Alur concerne toutes les parties du secteur, à savoir les agences immobilières, les syndics de copropriété, les locataires, les bailleurs ainsi que les copropriétés, syndicat des copropriétaires et membres du conseil syndical.
Zones tendues ou non tendues
Les zones caractérisées par un déséquilibre sont les zones Abis, A, B1 et B2. La zone C est dite non tendue. Le déséquilibre peut être plus ou moins important.
La valeur normale de la pression artérielle est de 120/80*. Le chiffre le plus élevé est la pression maximale, lorsque le cœur se contracte pour se vider. C'est la pression systolique.
Les domaines de tension en courant continu :
La Basse tension (domaine BT) est comprise entre 120 < Un ≤ 1 500. La Haute Tension (domaine HTA) est comprise entre 1 500 < Un ≤ 75 000. La Haute Tension (domaine HTB) est comprise entre Un > 75 000.
Le fonds de travaux de la loi Alur, obligatoire depuis 2017
C'est à la loi Alur que l'on doit l'obligation de création d'un fonds de travaux.
Le complément de loyer
Le dernier moyen pour contourner l'encadrement et ainsi augmenter le prix de votre loyer au-dessus du plafond défini par la loi ALUR (ou loi Duflot) consiste à appliquer un complément de loyer au montant libre.
Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par chaque copropriétaire.
Le logement est situé en zone tendue : dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où la demande est supérieure à l'offre de logements ; Le logement est meublé ; Le logement n'est pas utilisé en tant que résidence principale.
La loi ALUR définit la zone tendue comme une zone d'urbanisation continue, de plus de 50 000 habitants, où l'offre et la demande de logements est déséquilibrée, entraînant des difficultés d'accès au logement. Cela peut également être une agglomération qui n'offre pas suffisamment de logements par rapport à la demande.
Dans toutes les communes se trouvant dans une zone tendue, le loyer du nouveau locataire "ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire". Le loyer est donc plafonné, le bailleur ne pouvant le fixer que dans la limite de celui du locataire précédent.
Sont également dispensées les copropriétés de moins de 10 lots quand la dérogation a été votée à l'unanimité par l'assemblée générale. Son but est de permettre le financement de futurs travaux, notamment liés à la rénovation énergétique de la copropriété.
La loi Alur prévoit la mise en place d'une fiche synthétique de copropriété. Cette fiche, établie par le syndic, rassemble les données financières et techniques de la copropriété. Ainsi, elle permet aux copropriétaires d'être informés quant au fonctionnement de la copropriété et à l'état général de leur immeuble.
Pour quels types de travaux peut-on mobiliser le fonds de travaux ALUR ? 💡 Ce fonds sert exclusivement à financer les travaux prescrits par la loi et les règlements ainsi que ceux décidés par l'assemblée générale des copropriétaires non compris dans le budget prévisionnel.
Un site internet officiel, encadrementdesloyers.gouv.fr, leur permet d'identifier rapidement si leur loyer respecte ce plafonnement des prix à la location issu de la loi Alur sur le logement.
Le loyer de référence majoré correspond au loyer médian majoré de 20%. Il existe également un loyer de référence minoré, dont la valeur équivaut au loyer médian minoré de 30%. Ce loyer minoré a pour but de limiter la réévaluation excessive des loyers lors d'un renouvellement du bail locatif.
Pour en savoir plus sur l'encadrement de l'évolution des loyers et connaître les territoires concernés, vous pouvez consulter le site du ministère en charge du logement ou de l'ANIL (Agence nationale pour l'information sur le logement).
La réglementation du fonds de travaux Alur en cas de vente reste identique. Les sommes versées au titre du fond de travaux restent attachées aux lots et acquises au syndicat des copropriétaires. Autrement dit, le copropriétaire vendeur ne peut pas demander le remboursement de sa quote-part au syndic.
I.
Il s'agit du compte « 105 – fonds travaux » et « 705 – affectation du fonds travaux ». Ainsi, dans les documents comptables de la copropriété devront figurer ces deux comptes ou du moins le compte « 105 » si le fonds travaux n'a pas encore été utilisé.
La loi Alur instaure des obligations pour les agences immobilières qui doivent clarifier les annonces de location, les propriétaires bailleurs qui doivent s'assurer et fournir du mobilier précis lors d'une location meublée, et les locataires qui doivent présenter un dossier de location complet.
Le tableau général basse tension (TGBT) également appelé Armoire électrique basse tension est au centre de la distribution électrique d'un bâtiment. Tertiaire, ou industriel, le TGBT sera le lien entre l'arrivée du courant électrique et sa distribution dans le bâtiment.
La Distance Minimale d'Approche (DMA) est fixée à 30 cm en BT. Cette distance délimite la zone de voisinage renforcé en basse tension, elle est référencée zone 4.
Selon le domaine le terme basse tension a différentes significations. En électricité, la basse tension est généralement une tension inférieure à 1 000 V alors que la haute tension est toute tension supérieure à cette valeur. Les valeurs en dessous de 50 V sont dites « très basse tension ».