Le plan de redressement est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et le paiement du passif. Ce plan précise les éléments suivants : Règlement des dettes. Licenciements économiques (éventuellement)
Le plan de redressement est un programme qui, au cours d'une procédure collective, est présenté en vue, soit d'organiser la continuation de l'entreprise, soit de procéder à sa cession. Si le tribunal rejette le Plan qui lui est présenté, il prononce la liquidation des biens.
La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective applicable à une entreprise qui est en état de cessation des paiements. La procédure est ouverte par le tribunal. Elle doit permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Les futurs acquéreurs devront faire des propositions à l'administrateur judiciaire. Parfois, il y aura un plan de redressement prévu et des propositions de rachat et dans ce cas, la décision reviendra au Tribunal. Cependant, souvent la priorité sera donnée au plan de redressement.
La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective. Elle concerne les entreprises qui se trouvent en cessation de paiement. Elle est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
En cas de liquidation judiciaire, les dettes fournisseurs seront réglées en fonction des actifs qui seront vendus par le liquidateur et du rang de privilège des autres créanciers. Si les actifs sont insuffisants, le Tribunal prononcera la clôture de la procédure pour insuffisance d'actifs et les dettes seront éteintes.
L'entreprise de plus de 400 salariés et qui rencontre des difficultés peut adresser une demande d'aide au Ciri : Ciri : Comité interministériel de restructuration industrielle . Le comité peut accorder des prêts sous certaines conditions, notamment l'élaboration d'un plan de redressement.
Les conséquences sont radicales : l'activité est stoppée, le gérant est dessaisi de ses fonctions, les autres poursuites sont bloquées, tous les contrats de travail sont rompus et les créances deviennent immédiatement exigibles. Un liquidateur judiciaire est alors mandaté pour mener à bien la liquidation.
Le tribunal compétent
L'organe judiciaire pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'une société commerciale est le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social.
En cas de redressement, des pénalités sont appliquées. Elles sont néanmoins de montants différents : 10% en cas de 'simple erreur' attestée par le fisc, 40% en cas de 'mauvaise foi' et 80% en cas de soupçons de fraude fiscale.
Le décret n° 2022-221 du 21 février 2022 institue une aide « nouvelle entreprise consolidation » qui est le pendant de l'aide « coûts fixes consolidation » instaurée par le décret n° 2022-111 du 2 février 2022 pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021.
Aides aux entreprises durant l'épidémie de coronavirus
Plusieurs formes d'aides sont mises en place pour aider les entreprises à faire face aux conséquences économiques de la crise liée au coronavirus - Covid 19 : Prêt garanti par l'État (PGE) Fonds de solidarité Report des cotisations sociales.
Hors cas de procédure de conciliation, le chef d'entreprise doit déposer une déclaration de cessation de paiement au maximum 45 jours suivant la date de cessation. Cette déclaration s'effectue par le formulaire Cerfa n°10530*01 (pdf - 226.5 KB) accompagné des pièces justificatives.
Rapprochez-vous de votre banquier pour obtenir un crédit de trésorerie. Si vous êtes en mesure de lui démontrer que vos difficultés sont passagères, votre banquier pourra vous accorder un crédit à court terme pour assurer l'équilibre de la trésorerie de votre entreprise.
Le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de 6 mois. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du ministère public: titleContent.
Une dette n'est pas éternelle. Au bout d'un certain délai, elle s'éteint par prescription. Le recouvrement d'une dette ancienne ne peut s'effectuer que dans ce délai de prescription, qui dépend de la nature de la dette.
Pour obtenir l'effacement de leurs dettes grâce à la procédure de rétablissement professionnel, les entrepreneurs doivent en faire la demande lors de leur dépôt de bilan d'entreprise individuelle. Cette démarche est obligatoire dès lors que vous vous trouvez en état de cessation des paiements.
La différence entre le redressement et la liquidation judiciaire. Vous l'avez compris, la grande différence entre redressement et liquidation est la finalité de la procédure. Quand le redressement vise à remettre l'entreprise sur les rails, la liquidation vise à la clôturer de manière saine.
En matière d'impôt sur le revenu, l'administration fiscale a trois ans pour contrôler vos déclarations de revenus et vous adresser un redressement fiscal. Par exception, le délai est porté à quatre ans pour la déclaration des revenus de 2018. Il peut même aller jusqu'à dix ans en cas d'exercice d'une activité occulte.
L'administration fiscale dispose d'un délai jusqu'à la fin à la 3e année suivant celle où l'imposition est due. Exemple : L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2024 pour l'impôt dû au titre des revenus 2021.
Exercé par la direction nationale de vérifications des situations fiscales (DNVSF), ce contrôle peut concerner tous les types d'impôts, dont les impôts sur le revenu, les TVA et les droits de succession, entre autres. Il peut toucher tout citoyen, quelle que soit son activité.
La procédure collective d'apurement du passif
Ce plan d'apurement consiste à réaliser l'actif disponible (vendre les biens de la société) et apurer le passif (remboursement des dettes, paiement des salaires, etc) afin de désintéresser les créanciers.