La classification des obligations selon leur objet. Obligations de faire, de ne pas faire et de donner. Le Code civil distingue les obligations de faire, les obligations de ne pas faire et les obligations de donner (art.
Qu'est-ce que l'obligation en droit ? La définition de l'obligation en droit est la suivante : il s'agit d'un lien de droit établi entre deux personnes selon lequel une partie contractante appelée « débiteur » est tenue d'exécuter une prestation pour une autre partie nommée « créancier ».
En règle générale, si elle est inférieure à 1 an, on parle d'obligations à court terme, entre 1 an et 10 ans, d'obligations à moyen terme, et supérieure à 10 ans, d'obligations à long terme.
Les obligations sont des titres utilisés par les entreprises ou les États pour emprunter de l'argent sur les marchés financiers. En achetant des obligations, vous recevez un intérêt en rémunération de ce prêt – on l'appelle le « coupon » -, et au terme prévu, l'émetteur vous rembourse le montant emprunté.
Les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi. Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui. Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit.
L'obligation juridique présente trois caractères. D'abord, l'obligation est un droit personnel, et non un droit réel. Il s'agit d'un lien entre des personnes, et non d'un rapport entre une personne et une chose. Ensuite, l'obligation est un lien de droit contraignant.
L'obligation est une catégorie de droits patrimoniaux. Celle ci se définie comme le lien juridique en vertu duquel un débiteur se trouve astreint d'effectuer une prestation au profit d'un créancier.
le risque lié à l'inflation; le risque lié au marché Votre revenu est lié au rendement d'un placement en titres de participation (comme une action ou un indice boursier). Vous ne perdrez cependant pas d'argent si vous conservez le placement jusqu'à son échéance.
les obligations notées entre AAA (la meilleure note) et BBB- sont appelées Investment Grade (IG). Elles sont considérées comme étant de bonne qualité.
Devoir relevant de la conscience individuelle et dont l'application ne peut être forcée.
Le droit des contrats est basé sur trois principes fondamentaux. Ces derniers en garantissent la validité. Il s'agit de la liberté contractuelle, de la sécurité contractuelle et du devoir de loyauté.
Une obligation d'Etat est un titre de créance qui est émis directement par un Etat (par exemple, la France) se positionnant alors comme emprunteur.
L'obligation légale est une des bases légales prévues par le RGPD sur laquelle peut se fonder un traitement de données personnelles. Le recours à cette base légale se justifie lorsque la mise en œuvre d'un traitement est imposée à un organisme par des textes européens ou nationaux.
Les obligations contractuelles
Elles signent le contrat en toute liberté. La liberté contractuelle est liée au respect de la morale et de l'ordre public. Devoir de loyauté : les deux parties doivent respecter la parole donnée lors de la convention. Le respect des engagements garantit la sécurité contractuelle.
La théorie générale des obligations est le fondement commun. Dès qu'il y a lacune de la loi particulière, un retour au DOC est nécessaire. Une bonne compréhension du droit commun des obligations permet de comprendre les règles particulières car elles ont comme objectif de compléter ou de déroger au droit commun.
Lorsque vous prêtez de l'argent à quelqu'un, il existe toujours un risque que ce dernier ne vous rembourse pas. Ce risque s'applique aux obligations. C'est ce que l'on appelle le risque débiteur ou le risque de défaut. Ce risque est naturellement fonction de la qualité de l'émetteur.
En partenariat avec Euronext et les SVT, l'AFT a mis en place un marché secondaire permettant aux particuliers d'acheter et de vendre facilement des Obligations Assimilables du Trésor (OAT), les emprunts émis par la République française et qui bénéficient du crédit et de la signature de l'État.
Qu'est-ce qu'un OPC ? Les OPC (organismes de placement collectif) investissent en valeurs mobilières (actions, obligations, etc.) pour le compte d'un grand nombre d'épargnants. En achetant une part d'OPC, chaque épargnant accède à un portefeuille diversifié géré par un professionnel (une société de gestion agréée).
Une obligation convertible a les mêmes caractéristiques qu'une obligation simple (taux, durée et échéancier de remboursement défini) mais confère à son porteur un droit de conversion en actions nouvelles. Il s'agit bien d'un droit, le porteur n'est pas obligé de procéder à cet échange.
les FIA : sont par exclusion, tous les fonds d'investissements collectifs qui ne sont pas conformes à la directive OPCVM. Ils sont des organismes de placement collectif qui lèvent des capitaux auprès d'au moins deux investisseurs en vue de les investir avec une politique définie.
Les contraires de obligatoire , dans ce contexte, sont : facultatif , libre , volontaire .
Définition de Obligation Naturelle
La notion d' obligation "naturelle" est une notion appartenant, non pas au droit mais à la morale. Elle est considérée comme telle quand le débiteur de la prestation n'ignore pas le paiement qu'il fait au bénéfice d'une personne n'est pas fondé sur une obligation contraignante.
L'émission d'obligations est prévu pour toutes les sociétés par action: sociétés anonymes (SA), sociétés par actions simplifiées (SAS) et sociétés en commandite par actions (SCA). Certaines sociétés à responsabilité limitée (SARL) peuvent émettre également des obligations dans des conditions limitées.
Sous l'angle de sa structure, l'obligation se distingue du devoir par l'existence d'un débiteur et d'un créancier déterminés. La structure de l'obligation permet de la distinguer des devoirs à sujets indéterminés. Néanmoins, ce critère ne suffit pas à distinguer l'obligation des devoirs à sujets déterminés.