Le montant de l'impôt dépend de la somme à laquelle vous avez vendu le terrain : Si le terrain a été vendu entre 10 et 30 fois plus qu'il n'a été acheté : l'impôt est de 5 %. S'il a été cédé pour au-delà 30 fois plus qu'il n'a été acquis : l'impôt est de 10 %.
Celui-ci est calculé en appliquant un abattement forfaitaire de 20 % à la valeur locative cadastrale. Cet abattement représente le montant des charges des propriétés agricoles. Au sujet des terres agricoles, la valeur locative varie selon la nature des cultures et des propriétés.
Par ailleurs, la loi de finances de 2006 oblige le bailleur à répercuter auprès de son fermier la baisse d'impôt dont il bénéficie. L'impôt foncier est à la charge exclusive du propriétaire, en vertu de l'alinéa premier de l'article L 415-3 du code rural.
Lorsque vous vendez un terrain que vous détenez à titre privé, votre plus-value est assujettie à 19% d'impôt et à 17,2 % de prélèvements sociaux. Peu importe qu'il s'agisse d'un terrain à bâtir ou d'un terrain non constructible.
Quel que soit le contexte de l'achat d'un terrain agricole, ce type de transaction engendre des frais de notaire. Ils varient en fonction de la localisation du terrain, de sa classification et du notaire. Ils se situent entre 6 et 8 % du prix de vente.
Autre avantage satisfaisant : la rentabilité de ce type d'investissement est attractive. En termes de valorisation de capital. « Dans l'Hexagone, l'évolution du prix des terres agricoles augmente peut-être de manière moins spectaculaire que celui des vignes mais connaît aussi moins d'à-coups.
En conclusion, que vous soyez un particulier avec un projet de vie plus proche de la nature, un porteur de projet agricole, ou tout autre particulier avec un projet plus personnel que professionnel, vous avez la possibilité d'acheter un terrain agricole.
La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB ou TFNB) est un impôt local dû par tout propriétaire de terrain situé en France, prélevé chaque année par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour le compte des communes et groupements de communes.
Le terrain non constructible présente alors de nombreux intérêts. Vous pouvez l'utiliser pour créer des activités de loisirs ou réaliser un projet d'agriculture. Ce type de domaine peut même être rentable grâce aux activités payantes.
Les terrains non constructibles en zone agricole
Vous pouvez y cultiver des hectares de maïs ou de vigne, y faire paître vaches et moutons. Mais pas y construire une maison. En effet, seuls sont autorisées les bâtiments nécessaires à l'activité paysanne : hangar, grange pour l'élevage, abris saisonnier.
Tout propriétaire d'un terrain non constructible, comme pour un terrain à bâtir, doit verser chaque année un impôt local à la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Il s'agit de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), mise en place en janvier 1974.
La taxe foncière sur le non bâti se calcule de façon identique à la taxe foncière sur le bâti : il faut multiplier la base d'imposition (qui figure sur l'avis d'imposition) par les taux annuels fixés par la collectivité territoriale.
Si le terrain agricole fait partie du patrimoine de l'entreprise de l'agriculteur, par exemple il fait partie du bilan d'un gérant d'exploitation agricole, la plus-value lors de la vente est alors totalement exonérée d'impôt car le terrain est considéré comme un bien professionnel.
Prix d'un terrain non constructible
Le montant moyen varie entre 0,50 et 10 € par mètre carré, et cette catégorie de terrain est souvent vendu en hectares. Cependant, il est possible d'acheter un terrain à bâtir pour quelques milliers d'euros.
L'avis de taxe foncière est envoyé entre fin août et mi-septembre, chaque année. Si vous n'avez pas reçu votre avis au mois d'octobre, contactez votre centre des impôts pour une réexpédition. Vous pouvez également télécharger en ligne votre avis de taxe foncière sur le site des impôts à partir de fin août.
Votre avis de taxe foncière est consultable sur impots.gouv.fr, rubrique « Mes événements » sur la page d'accueil de votre espace particulier et aussi dans la rubrique « Documents ».
La réglementation sur les mobil-homes
Si vous envisagez de l'installer sur un terrain agricole pour y passer le week-end ou arrondir vos fins de mois en le louant, vous allez devoir revoir vos projets. Cette maison sur roues est considérée par la loi comme une Résidence Mobile de Loisirs (RML).
Cela signifie, dans le principe comme dans les faits, qu'aucune construction n'est autorisée, la plus petite soit-elle, donc dans la plupart des cas vous ne pourrez pas construire un abri de jardin sur un terrain non constructible.
Il est bien sûr possible de construire une exploitation sur un terrain agricole. C'est à dire des bâtiments destinés à un usage agricole comme des étables, des hangars, des granges, des laboratoires de traitement des produits agricoles et autres constructions servant à l'exploitation agricole.
La taxe foncière est payée par toute personne qui est propriétaire, au 1er janvier, d'un appartement ou d'une maison.
Pour déclarer l'occupation d'un bien, il faut se rendre sur impots.gouv.fr et aller sur votre espace personnel baptisé “Gérer mes biens immobiliers”. Là, normalement, le fisc affiche déjà les informations dont il dispose.
Le Centre des Impôts Foncier (CDIF) ou Service des Impôts des Particuliers (SIP) en charge de votre taxe foncière sera destinataire d'un extrait de l'acte de cession signé chez le notaire. Il modifiera donc automatiquement et sans aucune intervention de votre part le redevable légal de la taxe foncière.
Il est tout à fait possible d'acheter du foncier agricole sans être agriculteur. C'est le cas notamment de très nombreux propriétaires qui louent ce foncier à des agriculteurs. Et il est possible de détenir des terres sans les exploiter ni les louer mais uniquement pour un usage personnel à titre de terrain de loisir.
Un des meilleurs moyens pour éviter la préemption de la SAFER est de connaitre le contexte local. Contactez la SAFER, présentez-vous et argumentez sur votre projet. Le technicien local pourra peut-être vous indiquer comment monter votre projet et gagner des places dans l'ordre des priorités.
En règle générale, il est en effet interdit de construire sur un terrain agricole puisqu'il s'agit d'une zone protégée. Cependant, une zone agricole n'est pas forcément inconstructible.