Les taxes déductibles de la valeur ajoutée. Les impôts, taxes et versements assimilés, autres que les impôts sur les bénéfices et autres impôts assimilés, sont comptabilisés dans les comptes 631 à 638 du PCG. Ces charges ne sont, en principe, pas déductibles de la valeur ajoutée.
Ces charges déductibles ne comprennent ni les charges de personnel, ni les locations de plus de six mois. Les charges déductibles de la valeur ajoutée comprennent les moins-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu'il s'agit d'une activité courante et normale.
Les loyers et redevances, qui doivent être comptabilisés dans les comptes 612 et 613 du PCG, afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail, ne sont pas admis en déduction de la valeur ajoutée.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) constitue avec la cotisation foncière des entreprises (CFE) l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET). Il s'agit d'un impôt local dû par les entreprises qui réalisent un certain chiffre d'affaires.
Calcul de la CVAE
Le taux de la cotisation est théoriquement égal à 1,5 % de la valeur ajoutée produite jusqu'au millésime 2020 et de 0,75 % à compter des impositions dues au titre de 2021, quel que soit le chiffre d'affaires de l'entreprise.
Une entreprise A, achète un outil pour 50 euros, elle le revend à une entreprise B pour 80 euros. L'entreprise A, n'a rien fait d'autre qu'acheter cet outil, elle ne l'a pas transformé. La valeur ajoutée est donc de 80-50= 30 euros.
Qui est concerné par la CVAE ? Toute entreprise ou personne exerçant une activité professionnelle non salariée et qui génère un chiffre d'affaires hors taxe supérieur à 500 000 € est redevable de la CVAE. Et ce, quel que soit le statut juridique, l'activité ou le régime d'imposition.
Concrètement, l'entreprise a jusqu'au 3 mai 2022 pour effectuer la déclaration de la CVAE versée en 2021. en pratique, l'administration fiscale accorde aux entreprises un délai supplémentaire de 15 jours pour accomplir cette obligation déclarative, donc le 18 mai 2022 au plus tard.
Chaque année, l'entreprise doit calculer le montant de la CVAE dont elle est redevable. Pour cela, il est nécessaire de déterminer la base de calcul de la CVAE et le taux à appliquer, en respectant les règles de calcul de la CVAE.
Pour être déductibles du résultat imposable d'une entreprise ou du revenu du professionnel, les charges doivent répondre à l'ensemble des conditions suivantes : Être engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation, en lien avec l'objet social de l'entreprise et dans l'objectif de développer son chiffre d'affaires.
Charges exceptionnelles non déductibles
Pénalités et amendes infligées par une autorité administrative (exemples : Urssaf, DGFIP, DGCCRF, douanes) Dons versés à des partis politiques ou dépenses de mécénat au profit de certaines œuvres, car ils bénéficient d'une réduction d'impôt.
Dans une entreprise, on entend par charges déductibles, les charges pouvant être déduites du résultat imposable. Ces dépenses professionnelles font partie des règles applicables aux BIC et aux BNC (se renseigner pour les régimes spécifiques) et permettent ainsi de faire baisser le résultat de l'entreprise en question.
Le taux d'imposition est de 0,75 % pour les impositions à compter de 2021. Toutefois, la valeur ajoutée retenue pour le calcul est plafonnée à : 80 % du chiffre d'affaires réalisé si celui-ci est inférieur ou égal à 7 600 000 €, 85 % du chiffre d'affaires réalisé s'il est supérieur à 7 600 000 €.
La CVAE se comptabilise de la même façon que la Contribution Foncière des Entreprises (recours à un compte 63511). Toutefois, les entreprises peuvent créer une subdivision du compte 63511 afin de scinder chacune des composantes de la CET.
Le calcul de la Valeur Ajoutée à partir de la marge
De manière simplifiée : Valeur Ajoutée (VA) = Marge commerciale + Production de l'exercice – Consommations de l'exercice en provenance de tiers.
l'entreprise est exonérée de cotisation minimum si son chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €.
La valeur ajoutée se définit ainsi comme le solde du compte de production qui permet de mesurer la valeur de la production réalisée au sein d'une entreprise. Cette notion ne doit pas être confondue avec celle du chiffre d'affaires. Ce dernier représente la somme de l'ensemble des ventes de l'entreprise.
Ainsi, le calcul est relativement simple : Taux d'imposition de la commune × valeur locative des locaux professionnels = montant de la CFE. En ce qui concerne la base d'imposition, elle est généralement déterminée par la valeur locative des biens passibles de taxe foncière.
Les entreprises assujetties à la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent télétransmettre une déclaration n° 1330-CVAE au plus tard le 18 mai 2022 si leur chiffre d'affaires dépasse 152 500 €, ainsi qu'une déclaration n° 1329-DEF au plus tard le 3 mai 2022 s'il excède 500 000 €.
La Valeur Ajoutée (VA) est un solde intermédiaire de gestion qui permet d'analyser la richesse créée par l'entreprise au cours d'une période donnée. La valeur ajoutée se calcule en retranchant les charges directes hors taxes du chiffre d'affaires hors taxes pour une période donnée, en général l'exercice comptable.
La valeur ajoutée est la richesse créée. Elle permet de rémunérer les différents participants à la production, dont les salariés, les banques et l'État. Le bénéfice, ou profit, est ce qui reste à l'entreprise une fois qu'elle a rémunéré les salariés, les banques et l'État.
La valeur ajoutée est obtenue si on soustrait de la valeur de la production les coûts intermédiaires, c'est-à-dire les matières premières et les services que les entreprises ont dû acheter pour produire. On a donc VA = Valeur de la production – coûts intermédiaires.