L'ordre du jour est établi par la Conférence des présidents (voir III infra) par séquences de quatre semaines, dans le respect des priorités définies par l' article 48 de la Constitution.
L'ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
L'ordre du jour du CSE ne peut pas être fixé de manière unilatérale, et doit faire l'objet d'une discussion entre le président du CSE et le secrétaire du CSE. Son importance est donc capitale et sa mise en place fait l'objet de règles et de pratiques bien précises.
L'ordre du jour doit être communiqué par le chef d'entreprise aux membres du comité d'entreprise dans un délai d'au moins trois jours avant la réunion concernée, afin de leur laisser un temps suffisant de préparation à l'examen des questions (C. trav., art. L.
L'ordre du jour d'une réunion est une liste d'objectifs que les participants à une réunion ont prévu de remplir au sein de cette réunion. Il permet aux participants de savoir à l'avance de quoi ils vont discuter et/ou sur quoi ils vont travailler.
Le CSE assure l'expression collective des salariés. Les intérêts des salariés sont pris en compte dans les décisions sur les points suivants : Gestion, évolution économique et financière de l'entreprise. Organisation du travail, formation professionnelle et techniques de production.
Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
💡 Bon à savoir : l'ordre du jour des réunions du comité social et économique central (CSEC) est communiqué aux membres au minimum 8 jours avant la réunion. Ce délai permet aux membres du CSE de préparer les questions prévues à l'ordre du jour.
Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif : Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés), sans pouvoir être inférieur à 6 par an. En l'absence d'accord, le CSE se réunit au moins : 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Définition de Ordre du jour
L'"Ordre du jour" est la partie de la convocation que les dirigeants de collectivités organisées transmettent à leurs membres pour les informer des questions sur lesquelles ils sont appelés à délibérer.
Conseils de rédaction d'un ordre du jour :
Demandez à vos collègues ou aux autres participants de vérifier votre ordre du jour. Pensez à inclure et à déléguer toutes les tâches de préparation nécessaires. Veillez à distribuer l'ordre du jour aux participants avant le début de la réunion.
Une telle demande, qu'il est préférable d'adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, doit être formulée assez tôt pour que le syndic ait le temps de l'inscrire à l'ordre du jour (plus de détails dans notre article «Reprenez la main sur l'ordre du jour», n° 338 du Particulier Immobilier).
La mise en place d'un CSE n'est pas possible dans les entreprises de moins de 11 salariés. Sa mise en place devient obligatoire si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été adopté, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du CSE, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du CSE.
Le PV doit il être signé par le secrétaire et/ou l'employeur ? Le code du travail n'exige aucune signature ni par le secrétaire du CSE, ni par l'employeur. Celle du secrétaire peut néanmoins être utile, car elle permet d'attester qu'il l'a bien écrit et qu'il en est responsable.
Le non-respect des règles de mise en place et de fonctionnement des institutions représentatives du personnel, ainsi que la méconnaissance des règles protégeant les représentants du personnel lors de la rupture ou du transfert de leur contrat de travail, sont constitutifs d'un délit, communément appelé délit d'entrave.
En effet, contrairement aux organisations syndicales, aucun texte n'accorde au CSE le droit de communiquer avec les salariés via la messagerie professionnelle ou l'Intranet de l'entreprise. Ainsi, pour communiquer avec l'ensemble des salariés, via une liste de diffusion, un accord est requis avec la direction.
Le premier risque encouru est celui du délit d'entrave : le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un CSE, soit à la libre désignation de leurs membres, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 € pour les personnes physiques et 37 500 € pour les personnes morales.
Il appartient à l'employeur, un mois après chaque élection du CSE, de communiquer à ce dernier une documentation économique et financière précisant les différents éléments (forme juridique de l'entreprise, perspectives économiques…) mentionnés à l'article L. 2312-57 du code du travail.
Les élus des entreprises de moins de 50 salariés disposent de 10 heures de délégation mensuelles. Les élus des entreprises de 100 à 199 salariés disposent de 21 heures de délégation mensuelles. Les élus des entreprises de 500 à 1499 salariés disposent de 24 heures de délégation mensuelles.
Comme énoncé précédemment, le CE s'applique aux entreprises ayant plus de 50 salariés, mais avec le CSE, c'est au moins 11 salariés. Pour dire mieux, le CSE représente la fusion des anciennes instances représentatives du personnel. Comme énoncé précédemment, le CSE regroupe toutes les anciennes instances.
Qui participe aux réunions CSE ? Participent aux réunions du CSE, qu'elles soient ordinaires ou exceptionnelles : l'employeur ou son représentant, assisté de 3 collaborateurs. les membres titulaires de la délégation du personnel, ou en leur absence leurs suppléants.