La sûreté réelle est l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier. Conformément à l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les sûretés personnelles régies par le présent titre sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention. Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
Les garanties ou “sûretés” exigées pour le recouvrement d'un prêt sont dites “réelles” lorsqu'elles portent sur un bien, “personnelles” dans les autres cas. Il en existe 2 nouvelles : l'hypothèque rechargeable et le prêt viager hypothécaire qui sont considérées comme crédit hypothécaire.
Les garanties réelles les plus utilisées sont le gage (une voiture gagée, des bijoux mis en gage), le nantissement (d'un fonds de commerce), ou l'hypothèque (sur un bien immobilier). Par ce privilège, le prêteur se prémunit contre les défauts de paiement.
Le nantissement est un contrat liant l'emprunteur à l'établissement prêteur (la banque). Celui-ci permet à l'emprunteur d'obtenir un crédit immobilier, et à la banque de détenir en garantie une partie du patrimoine financier de l'emprunteur, durant toute la durée de remboursement du prêt.
Le nantissement est différent de l'hypotheque qui est une sûreté qui porte sur un bien immobilier. Dans l'hypothèque, l'emprunteur garde la possession de son bien tant qu'il reste régulier dans le remboursement du prêt.
La caution
C'est la garantie personnelle la plus souvent demandée par les banquiers ou les bailleurs de locaux commerciaux. La caution peut être une personne physique, vous-même ou un tiers, ou bien une personne morale, banque ou organisme spécialisé.
LES SURETÉS RÉELLES MOBILIÈRES CONVENTIONNELLES
– une sûreté mobilière avec dépossession : le gage. C'est la technique la plus efficace mais elle est relativement frustre. Son efficacité tient au fait que le droit de gage comprend un droit de rétention.
− Les sûretés sont des garanties particulières qui se caractérisent par leur fina- lité (garantir une créance), leur effet (aboutir à la satisfaction du créancier) et leur technique (adjonction d'un tiers garant ou d'un bien en garantie de la créance).
En principe, le cautionnement consiste pour la caution à s'obliger envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
Il existe deux catégories de sûretés : réelles : qui portent sur un bien ; personnelles : qui engagent le patrimoine d'un tiers à l'opération.
Sûreté mobilière : un droit réel accessoire constitué par une personne sur un bien meuble ou un ensemble de biens meubles, présents ou futurs, pour garantir l'exécution de ses obligations ou des obligations d'un tiers.
La sûreté représente l'ensemble des mesures visant à se protéger contre la malveillance. Elle se distingue de la sécurité, qui englobe les mesures visant à se protéger des accidents.
Si le Code civil reconnaît trois types d'hypothèque, nous revenons sur tous les montages que l'on appelle communément "hypothèque"en France : Hypothèque conventionnelle. Hypothèque légale. Hypothèque judiciaire.
LES SÛRETÉS JUDICIAIRES : une garantie sur l'avenir :
Une sûreté est une garantie accordée au créancier contre le risque d'insolvabilité de son débiteur. Son objectif est clair : augmenter les chances d'un paiement à l'échéance par l'affectation de la valeur d'un ou plusieurs biens au paiement de la créance.
La différence entre les deux termes sûreté et sécurité serait donc la notion d'engagement, de responsabilité individuelle dans l'origine de l'acte qui impose des mesures de prévoyance ou de protection. Dès lors qu'il y a une intention malveillante, une réelle intention de nuire, le risque relève de la sûreté.
La mesure de sûreté est une mesure privative ou restrictive de liberté ou de droit, ou une mesure patrimoniale, qui a essentiellement pour but d'empêcher la commission d'une nouvelle infraction. Elle a une fonction essentiellement préventive. Selon les manuels, une mesure de sûreté n'a aucune fonction punitive.
La caution simple est la garantie offerte par un tiers quant au paiement du loyer d'un bail de location conclu entre un locataire et un bailleur. En pratique, le garant s'engage à payer le bailleur, mais à plusieurs conditions. En effet, la caution simple ne peut être mise en jeu que si le locataire n'est pas solvable.
Le gage concerne les biens corporels alors que le nantissement concerne les biens meubles incorporels, le plus courant étant le nantissement sur un fonds de commerce. Le pacte commissoire de nantissement permet au créancier de devenir propriétaire du bien mis en garantie si la dette n'a pas été honorée.
Généralement, Les agents de sécurité sont placés à un endroit de garde ou ils surveillent une zone et peuvent même fournir des informations et des conseils aux visiteurs. Contrairement aux agents de sûreté, ils sont mobiles et se déplacent à divers endroit pour s'assurer que tout est sous contrôle.
La caution bancaire est un acte par lequel un organisme financier spécialisé dans le cautionnement bancaire s'engage à prendre le relais du paiement de vos échéances en cas de défaillance. C'est le mode de garantie privilégié car simple à mettre en place.
Il existe 2 types de nantissement : le nantissement judiciaire. le nantissement conventionnel.
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
En pratique, la mise en place du nantissement peut se faire de deux façons : par la rédaction d'un acte sous seing privé, appelé contrat de nantissement et rédigé entre le souscripteur et le créancier et notifié à l'assureur.