L'Autorité de la concurrence peut prononcer des injonctions et infliger des sanctions aux auteurs des pratiques incriminées, celles-ci étant proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie et à la situation de l'entreprise ou de l'organisme sanctionné ou du groupe auquel l' ...
Les pratiques commerciales trompeuses sont sanctionnées par deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, conformément à l'article L. 132-2 du Code de la consommation. Les pratiques commerciales agressives sont punies des mêmes peines en vertu de l'article L. 132-11 du Code de la consommation.
Après enquête des services compétents, l'ACNC peut infliger à l'encontre des auteurs (personnes morales) de pratiques d'ententes, d'abus de position dominante ou de dépendance économique ainsi qu'aux contractants d'accord de droits exclusifs d'importation, le paiement d'une amende.
L'Autorité de la concurrence est l'autorité chargée d'enquêter sur ces pratiques et de les sanctionner, à l'échelle nationale. A l'échelle européenne, c'est à dire lorsque l'entente à des effets sur plusieurs États européens, c'est la Commission européenne qui est compétente pour prononcer des peines d'amende.
Si ces critères sont réunis, la DGCCRF peut enjoindre les auteurs de pratiques anticoncurrentielles d'y mettre fin et, le cas échéant, leur proposer une transaction. Celle-ci constitue une sanction dont le montant ne peut excéder 150 000 euros dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée.
En effet, la concurrence déloyale permet de condamner le commerçant qui inflige à ses confrères une concurrence contraire à la morale des affaires et cause ainsi un trouble commercial. La morale spéciale des affaires est la somme des contraintes légales et des usages commerciaux sanctionnés par le droit.
le Gouvernement. le Parlement (commissions parlementaires) les collectivités territoriales. les organisations et chambres professionnelles.
L'Autorité de la concurrence est une instance indépendante dont la mission est de veiller au bon fonctionnement concurrentiel des marchés.
Depuis la réforme de 2008 (loi du 4 Août 2008 dite loi LME), l'Autorité de la concurrence centralise les principales missions de régulation de la concurrence (lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, activité consultative, contrôle des opérations de concentration) et dispose de ses propres pouvoirs d'enquête.
Il existe, en droit français, plusieurs types de mesures coercitives en matière de pratiques anticoncurrentielles, qui peuvent être des injonctions, des sanctions pécuniaires à caractère administratif, des sanctions civiles ou pénales.
Les sanctions pénales
Elles sont prononcées par un tribunal conformément aux règles du procès équitable. Les individus sont passibles de sanctions pénales lorsqu'ils commettent un crime ou un délit défini par la loi.
1,8 milliard d'euros : c'est le montant de l'amende que vient d'infliger l'Union européenne à Apple pour abus de position dominante. Plus précisément, la Commission européenne reproche au géant technologique américain les « règles abusives de l'App Store pour les services de streaming musical ».
Il s'agit du parasitisme, de la désorganisation, du dénigrement et de l'imitation. Si vous vous estimez victime de concurrence déloyale, vous devrez prouver que les trois éléments suivants sont réunis : Une faute. Un préjudice.
Les sanctions sont prononcées par l'autorité de concurrence compétente (Autorité de la concurrence en France, Commission européenne pour les pratiques anticoncurrentielles de dimension européenne).
L'article 4 de la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence et l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) prohibent ainsi tout accord entre entreprises, toute décision d'associations d'entreprises et toute pratique concertée ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou ...
La procédure ordinaire se déroule en trois phases : la notification des griefs, l'établissement du rapport de l'Autorité, la séance de l'Autorité. Le rapporteur général peut cependant préférer une procédure simplifiée, notamment pour les affaires de faible importance.
Le rôle de la DGCCRF. La DGCCRF, grâce à la répartition territoriale de ses enquêteurs, détecte les dysfonctionnements de concurrence (sous la forme d'indices de pratiques anticoncurrentielles).
Très souvent, les ententes entre entreprises débouchent sur une hausse des prix proposés par rapport à ce qu'ils auraient été si une réelle concurrence existait. La concurrence pousse en effet les entreprises à baisser leurs prix pour attirer le plus grand nombre de clients.
Concurrence déloyale et parasitisme : le tribunal de commerce est compétent.
En cas de pratiques anticoncurrentielles, celles-ci sont exposées à des amendes administratives qui peuvent aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires mondial de leur groupe, et cela, par grief, mais aussi à des dommages-intérêts envers les victimes de leurs pratiques et à la nullité des clauses ou contrats en cause.
Trois conditions doivent être réunies : une faute, qui vise tout procédé contraire aux usages du commerce et à l'honnêteté professionnelle, indépendamment de l'intention de nuire ; un préjudice, qui concerne tout dommage subi, générateur d'un trouble commercial ; un lien de causalité, généralement induit de la faute et ...
La méthode la plus simple et la plus efficace pour prouver la concurrence déloyale consiste à demander un constat d'huissier. L'huissier peut se rendre au sein de la société soupçonnée de concurrence déloyale et recueillir des preuves de celle-ci.
La concurrence déloyale se définit comme un ensemble de techniques ou pratiques commerciales abusives utilisées par une entreprise et qui nuisent à la concurrence.
L'article L. 420-2 énumère des pratiques susceptibles de constituer un abus de position dominante (le refus de vente, les ventes liées, les conditions de vente discriminatoires ou la rupture des relations commerciales au motif que le partenaire refuse de se soumettre à des conditions commerciales injustifiées).