L'Agence française anticorruption est un service à compétence nationale placé auprès des ministres de la Justice et du Budget, qui a pour mission d'aider les personnes, morales ou physiques, qui y sont confrontées à prévenir et à détecter les atteintes à la probité (faits de corruption, de trafic d'influence, de ...
- le déploiement d'un système de maîtrise des risques d'atteintes à la probité, à travers des mesures et procédures adéquates de prévention (code de conduite, formation, évaluation de l'intégrité des tiers), détection (alerte interne, contrôle interne, contrôles comptables) et remédiation (régime disciplinaire, mesures ...
Elle impose notamment une obligation de vigilance contre les risques de corruptions aux entreprises de plus de 500 salariés et aux sociétés étant dans un groupe d'au moins 500 salariés faisant un chiffre d'affaires supérieur à 100 millions d'euros.
1) Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, en vigueur au 1er juin 2017. 2) Voir Article 432-14 du Code pénal.
La protection renforcée des lanceurs d'alerte
La loi Sapin II a créé le statut général du lanceur d'alerte. Cette définition a été modifiée par la loi du 21 mars 2022 qui en a retenu une conception plus large.
En droit français, les faits de corruption et de trafic d'influence sont punis d'une amende de 500.000 euros à 1.000.000 d'euros et d'une peine d'emprisonnement pouvant aller de 5 à 10 ans pour les particuliers. Les sociétés risquent, quant à elles, une amende d'un montant de 2.500.000 à 5.000.000 d'euros.
Personne physique : 5 ans, 500.000 €, jusqu'au double du produit de l'infraction (article 445-1 du Code pénal). Personne morale : quintuple de l'amende des personnes physiques (articles 131-38 et 445-4 du Code pénal). Peines complémentaires personne physique : articles 131- 26-2 et 445-3 du Code pénal.
Champ d'application : La loi Sapin 2 concerne les dirigeants d'entreprises et les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 millions d'euros et ayant au moins 500 salariés.
Le contrôle en lui-même s'articule autour de plusieurs phases, sur une période d'environ 6 mois. Pour ce faire, la première partie du contrôle repose sur des pièces fournies par l'entreprise ainsi que leur étude, il s'agit notamment des réponses aux questions adressées par l'AFA.
La loi du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II », a pour objectif une modernisa- tion en profondeur de la législation française dans le respect de principes reconnus au niveau international.
L'Agence française anticorruption dispose d'un pouvoir administratif de contrôle lui permettant de vérifier la réalité et l'efficacité des mécanismes de conformité anticorruption mis en œuvre, notamment par les entreprises, les administrations de l'État ou les collectivités territoriales.
Le directeur de l'AFA peut également, ab initio et sans avoir adressé au préalable d'avertissement, saisir la commission des sanctions afin que soit enjoint à l'entité et à ses représentants d'adapter les procédures de conformité internes destinées à la prévention et à la détection des faits de corruption ou de trafic ...
Un organisme réglementaire national a été créé pour détecter et prévenir la corruption : l'Agence française anticorruption (AFA).
En droit pénal, les peines encourues sont très diverses : amende, incarcération, interdictions, suspensions, travaux d'intérêt général, jour amende, stage de citoyenneté, etc. Certaines de ces peines peuvent faire l'objet d'une inscription au casier judiciaire.
La corruption est un délit sanctionné, en principe, de 10 ans d'emprisonnement et de 1 million d'euros d'amende ou du double du produit tiré de l'infraction, sauf les corruptions actives et passives d'agent privé, punies de 5 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende ou du double du produit tiré de l'infraction.
Les délits désignent les infractions caractérisant une volonté de transgresser une norme sociale importante. Ils sont punis de peines d'amende supérieures ou égales à 3 750 euros et de peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans pour les délits les plus graves.
Moins de prospérité: la corruption freine la croissance économique, nuit à l'état de droit et entraîne un gaspillage de compétences et de précieuses ressources. Lorsque la corruption est omniprésente, les entreprises hésitent à investir face au coût nettement plus élevé de l'activité économique.
Les catégories ou les types de corruption les plus courants sont la corruption du côté de l'offre et la corruption du côté de la demande, la grande corruption et la petite corruption, la corruption traditionnelle et la corruption non traditionnelle, ainsi que la corruption publique et la corruption privée.
Les recommandations de l'Agence française anticorruption sont destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme.
L'article 17 est applicable sur tout le territoire de la République française, en métropole comme dans les outres mers. Il s'applique partout où les organisations susceptibles d'être concernées exercent une activité, y compris à l'étranger.
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