Les sanctions pénales sanctionnent les infractions pénales. Elles sont décidées par le juge pénal et peuvent prendre différentes formes. L'amende et l'incarcération sont les deux sanctions principales pour une infraction. Certaines sanctions pénales sont inscrites au casier judiciaire, d'autres pas.
Les dommages-intérêts, les astreintes, sont des exemples de sanctions civiles. Il en est de même du prononcé de la déchéance, de la résiliation, de l'annulation, de la démolition d'une bâtisse irrégulièrement édifiée. En droit du travail, la mise à pied et le licenciement sont parmi d'autres des sanctions civiles.
La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave.
L'amende est une sanction pénale qui consiste à payer une somme d'argent au Trésor public. Le montant dépend de la gravité de l'infraction : Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il est minoré en cas de paiement rapide et majoré en cas de paiement tardif.
Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l'ordre à l'encontre des auteurs d'infractions. Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l'acte puni.
Les victimes pénales sont “tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction” (article 2 du code de procédure pénale ). Il peut s'agir de personnes physiques comme de personnes morales.
Tandis que les sanctions civiles ont pour objet d'indemniser les victimes, les sanctions pénales visent à « indemniser » l'État, et la société qu'il représente, pour le non-respect des lois et de l'ordre public.
Le tribunal correctionnel sanctionne les délits et assure la réparation du préjudice de la victime. L'ordre judiciaire comporte 2 types de justice : la justice civile : règlement des conflits entre particuliers ; la justice pénale : sanction des infractions et réparation des préjudices qui en découlent.
n. ensemble d'infractions qualifiées de crimes ou délits dont l'élément essentiel est un acte immoral d'ordre sexuel auquel la victime se trouve physiquement mêlée ; on distingue l'attentat avec violence et l'attentat sans violence.
La notion de sanction administrative
Comme la sanction pénale, la sanction administrative vise à réprimer un comportement fautif. Mais, alors que la première s'analyse comme une décision juridictionnelle, la seconde est une décision administrative émanant d'une autorité administrative.
Le délit est une infraction de gravité moyenne, entre la contravention et le crime. Exemples de délit : vol, abus de biens sociaux, discrimination, harcèlement moral, attouchements sexuels, homicide involontaire. Le crime est l'infraction la plus grave. Exemples de crime : meurtre, viol.
pénal, pénale, pénaux
1. Qui assujettit à une peine. 2. Relatif aux contraventions, délits ou crimes et aux sanctions que peuvent encourir leurs auteurs (par opposition à civil).
Le droit pénal vise à faire respecter l'ordre public et à protéger la société. C'est un droit répressif. Le droit pénal appartient au droit public, même s'il comporte des éléments de droit privé (les victimes d'infraction peuvent demander réparation au civil).
La procédure pénale comprend essentiellement trois étapes : le dépôt de plainte, l'enquête judiciaire et l'audience de jugement (le procès).
Un délit civil signifie qu'une personne (l'auteur) a causé, de façon intentionnelle, un dommage à autrui. Il peut être différencié de deux notions, le quasi-délit civil et le délit pénal..
À la fin de l'enquête, le service de police judiciaire transmet les procès-verbaux au procureur de la République. C'est au procureur de prendre une décision sur l'orientation à donner à l'affaire. Avant de prendre sa décision, le procureur de la République peut demander un complément d'enquête.
Si on veut prendre la parole, il faut demander au Juge l'autorisation de le faire. Lorsqu'on a fini d'exposer ses demandes, on remet au tribunal un dossier contenant ses pièces justificatives. C'est le "dossier de plaidoirie". Le Juge indique à quelle date il rendra sa décision.
En droit pénal, un accusé reconnu coupable peut généralement être condamné à des amendes importantes, à une peine d'emprisonnement. En droit civil, le différend est réglé par une négociation économique ou une sanction infligée par le juge s'il n'y a pas d'accord mutuel.
Si la personne est condamnée, le tribunal peut prononcer les peines suivantes : Peine de prison ou de travail d'intérêt général ou un stage de citoyenneté Et/ou une amende. Et/ou des peines complémentaires (confiscation de l'objet ayant servi à la commission des faits, interdiction de paraître dans une ville ...)
Sanctions pouvant être prononcées
Avertissement ou blâme : Reproches adressés par l'employeur au salarié, et notifiés par écrit, en raison du comportement fautif du salarié Mise à pied : Sanction visant à suspendre temporairement le contrat de travail et la rémunération du salarié ayant eu un comportement fautif.
3 ans pour les condamnations à une sanction financière. 10 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 1 an. 40 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 10 ans. 5 ans pour tout autre type de peine.
Pour rappel, le dossier pénal correspond ni plus ni moins à toutes les pièces qui servent de base à vos poursuites devant le tribunal.