Vous avez fait un ou plusieurs chèques sans provision non régularisés ? La banque peut alors vous interdire de payer par chèque (interdiction bancaire). L'interdiction peut aussi être décidée par la justice comme peine complémentaire pour vous sanctionner d'un délit (interdiction judiciaire).
On vous a remis un chèque sans provision
La loi relative aux chèques sans provision (BP 22) constitue une protection législative essentielle pour l'intégrité des transactions commerciales aux Philippines . En sanctionnant l'émission de chèques sans provision, elle vise à instaurer un climat de confiance et de fiabilité dans les opérations financières.
Adopté le jeudi 9 octobre 2025 par le Conseil de gouvernement, le projet de loi modifiant le Code de commerce marque une rupture dans la gestion des chèques impayés.
En cas d'émission de chèque sans provision, le titulaire du compte bancaire risque une interdiction bancaire. La responsabilité pénale de l'émetteur d'un chèque sans provision peut également être engagée, encourt une peine d'amende de 375 000 € et/ou d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans.
Représentation du chèque dans un délai de 30 jours
A compter de la réception de l'attestation de rejet, le chèque peut être réadressé à la banque émettrice dans un délai de 30 jours. La banque prévient le débiteur et lui laisse en général 7 jours après le 1er rejet pour approvisionner son compte.
Le fait de recevoir un chèque sans provision peut être gênant, coûteux et difficile à gérer. Selon la situation, il peut être difficile de récupérer l'argent que l'on vous doit. Il peut parfois s'écouler plusieurs semaines avant que votre banque vous informe du rejet d'un chèque.
La loi a plafonné ces frais payés par le signataire du chèque. Si le montant du chèque est inférieure ou égale à 50 euros, les frais de rejet d'un chèque sans provision sont fixés à 30 euros maximum. Si le chèque est d'un montant supérieur à 50 euros, le débiteur devra payer au maximum 50 euros.
Pour porter plainte contre la personne qui a émis le chèque sans provision, procédez comme suit :
En cas de chèque impayé, votre banque vous envoie une lettre d'injonction vous informant de votre interdiction bancaire d'émettre des chèques et de ses conséquences, et vous inscrit au Fichier central des chèques (FCC) géré par la Banque de France.
Si un chèque est rejeté pour défaut de provision, son émetteur peut être tenu pénalement responsable en vertu de l'article 138 de la loi sur les instruments négociables. Il encourt une amende pouvant atteindre le double du montant du chèque , une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans, ou les deux. Le tribunal peut également le poursuivre en justice pour le montant du chèque.
L'article L. 131-73, alinéa 1er, du Code monétaire et financier ( ) dispose que le banquier "peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision".
Si votre chèque a été rejeté en raison d'un manque de provision sur votre compte, vous pouvez régulariser la situation en payant directement le bénéficiaire par un autre moyen de paiement.
La banque peut vous interdire de payer par chèque si vous avez fait un ou plusieurs chèques sans provision. Dans ce cas, on parle d'interdiction bancaire. L'interdiction peut aussi être décidée par un juge pour vous sanctionner d'un délit. Dans ce cas, on parle d'interdiction judiciaire.
Comment la pénalité est-elle calculée ? Lorsqu’un chèque ou autre instrument de paiement commercial reçu par l’IRS pour le paiement d’impôts est rejeté par la banque, une pénalité de 2 % du montant du chèque ou autre instrument de paiement commercial est généralement appliquée.
La requête doit être adressée au juge des contentieux de la protection. Le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du débiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) ou de l'un des débiteurs.
La peine encourue est alors extrêmement sévère puisqu'elle peut atteindre 375 000 euros d'amende et cinq ans de prison (ainsi qu'une interdiction judiciaire d'émettre des chèques durant une durée de cinq ans maximum).
La loi ne fixe pas de délai de prévenance avant le rejet effectif du chèque. Un délai de 24 ou 48 heures est assez couramment pratiqué par les banques qui se sont engagées, vis-à-vis des bénéficiaires de chèques, à ce que ce délai soit toujours inférieur à 7 jours.
Un chèque sans provision ne peut être présenté que 2 fois à la banque. A défaut de paiement au terme des 30 jours, et dans le cas où le montant du chèque sans provision est de plus de 15 €, il est possible de demander un certificat de non-paiement à la banque.
Que se passe-t-il lorsqu'on a émis un chèque sans provision ? Lorsqu'un chèque se présente au paiement et que vous n'avez pas la provision suffisante sur votre compte, votre banquier doit vous contacter (par tout moyen) pour vous signaler l'incident et vous demander de le régulariser.
30 € pour le rejet d'un chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 €, 50 € pour le rejet d'un chèque d'un montant supérieur à 50 €, ne peut excéder le montant du virement ou du prélèvement rejeté inférieur ou égal à 20 €, 20 € pour le rejet d'un virement ou d'un prélèvement supérieur à 20 €.
Si le chèque revient impayé, la banque débite votre compte de son montant et vous restitue le chèque. Elle vous fournit alors un avis de rejet ou une attestation de non-paiement. Dès que vous avez connaissance de l'impayé, prenez contact avec l'émetteur du chèque pour convenir de la régularisation du paiement.
Facturation par votre banque de frais bancaires, plafonnés à 30 euros pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 euros et à 50 euros pour ceux d'un montant supérieur à 50 euros (3).
Une réglementation plus stricte des frais bancaires en cas de succession. En 2026, les conditions tarifaires des banques devront être à jour de la loi visant à « réduire et à encadrer les frais bancaires sur les successions » entrée en vigueur le 15 novembre 2025 (loi n° 2025-415 du 13 mai 2025).
Si vous avez reçu un chèque sans provisionSituation dans laquelle le montant disponible sur un compte bancaire est insuffisant pour régler un achat, vous devez d'abord essayer d'en obtenir le paiement en vous adressant à la personne qui vous a remis le chèque (procédure amiable).