Une sanction pécuniaire de 5 millions d'euros peut également être prononcée, dans ce domaine, à l'encontre des dirigeants effectifs et des personnes qui ont la responsabilité directe et personnelle de la mise en œuvre du dispositif de LCB-FT.
Le contrôle réalisé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) porte sur le respect des dispositions législatives et règlementaires relatives à l'intermédiation en assurance et à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
La Commission des sanctions de l'ACPR vient sanctionner un établissement de crédit, BNP Paribas Réunion, d'un blâme et d'une sanction pécuniaire de 3 millions d'euros, en raison de divers manquements liés aux frais bancaires, notamment le non-respect de certains plafonds prévus par la loi et le règlement en la matière.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'ACPR dispose du pouvoir de prendre des mesures de police administrative et d'un pouvoir de sanction.
Adossée à la Banque de France, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est en charge de l'agrément et de la surveillance des établissements bancaires, d'assurance et de leurs intermédiaires, dans l'intérêt de leurs clientèles et de la préservation de la stabilité du système financier.
- un traitement des réclamations efficace, égal et harmonisé ; - la mise en place d'actions correctives à partir des dysfonctionnements identifiés à travers le traitement des réclamations.
L'ACPR est directement issue de la fusion entre deux autorités de contrôle : la Commission Bancaire et l'Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles (ACAM) et deux autorités d'agrément (le Comité des Entreprises d'Assurance (CEA) et le Comité des Établissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement (CECEI) ...
En cas de non-respect de ce dispositif, la Commission nationale des sanctions peut décider de prononcer plusieurs types sanctions, dont une interdiction d'exercice ou un retrait d'agrément ainsi qu'une sanction pécuniaire dont le montant peut atteindre cinq millions d'euros.
Le pouvoir de sanction est exercé par la Commission des sanctions de l'AMF.
La Commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d'un montant de 120 000 € à l'encontre d'un établissement de paiement pour divers manquements à la législation sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
L'objectif premier de la réglementation bancaire prudentielle est d'assurer la stabilité financière.
L'AMF dispose d'un pouvoir de contrôle et de sanction
Selon le texte qui les a créées, les infractions constituent un délit ou un manquement : de par la loi, les délits d'initié, de manipulation de cours ou de diffusion de fausse information sont punissables d'amendes ou de peines de prison.
En sa qualité de régulateur de marché boursier, l'AMF est responsable de la surveillance des marchés financiers et des entreprises d'investissement. L'ACPR, autorité d'administration indépendante, sous la banque centrale, la Banque de France, supervise les secteurs de la banque et des assurances.
Il est présidé par le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau et est composé de six membres. Le Collège de résolution est chargé de veiller à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires.
La commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel exerce le pouvoir de sanction disciplinaire.
Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le secteur financier est exposé au risque de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme. À ce titre, il est assujetti à des dispositions en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) ...
placées sous l'autorité ou agissant au nom et pour le compte des professionnels régulés, le plafond est de 15 millions d'euros ou du décuple du montant de l'avantage retiré du manquement si celui-ci peut être déterminé.
Nos missions : réguler, superviser, informer & protéger
à la protection de l'épargne investie dans les instruments financiers donnant lieu à une offre au public ou à une admission aux négociations sur instruments financiers et dans tout autre placement offert au public. à l'information des investisseurs.
Les sanctions mentionnées aux 3°, 4° et 7° ne peuvent, dans leur durée, excéder 10 ans.
Jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial ou 20 millions d'euros pour tout manquement relatif aux droit des personnes. Jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial ou 10 millions d'euros pour un manquement au principe de Privacy By Design, etc.
La commission des sanctions peut :
Prononcer une sanction pécuniaire d'un montant pouvant aller jusqu'à 200 000 euros pour les personnes physiques et jusqu'à 1 million d'euros pour les personnes morales. Ordonner la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision, aux frais du condamné
La CNIL a le pouvoir d'effectuer des contrôles auprès de l'ensemble des organismes qui traitent des données personnelles. Les entreprises privées, les associations ou encore les organismes publics peuvent ainsi faire l'objet d'un contrôle de la CNIL.
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de ne pas respecter les obligations en matière d'informations générales prévues aux dispositions de l'article L. 313-6 est puni d'une amende de 30 000 euros.
L'ACPR répond aux requêtes qui lui sont adressées soit en procédant elle-même au contrôle sur place, soit en permettant à l'autorité requérante d'y procéder directement, soit en permettant à des commissaires aux comptes ou des experts d'y procéder.
Qui peut saisir l'acpr ? L'Acpr peut être saisie par des particuliers ou des professionnels en cas de non-respect de la réglementation en vigueur en matière bancaire ou d'assurance ou en cas de pratiques commerciales trompeuses.