Le classement sans suite et le non-lieu sont deux décisions de justice rendues après le dépôt de plainte. La première est rendue par le procureur et la seconde, par un juge d'instruction. Toutes deux précèdent le jugement et traduisent la volonté de la justice de ne pas poursuivre l'auteur présumé d'une infraction.
Lorsque une affaire est classée sans suite, le procureur de la République en informe par écrit les plaignants. Ceux-ci, pour contester sa décision, peuvent se constituer partie civile auprès du tribunal judiciaire compétent en leur écrivant un courrier reprenant la plainte et le classement sans suite.
Le classement sans suite n'est pas une décision définitive. Le procureur de la République peut revenir à tout moment sur sa décision et décider d'engager des poursuites, sauf si les faits sont prescrits : Expiration d'un droit après un certain délai ou si l'auteur des faits est décédé.
3/ Votre plainte a aussi pu être classée sans suite car les faits sont prescrits, cela signifie qu'ils sont désormais trop anciens pour être poursuivis. Le délai de prescription est de 1 an pour les contraventions, 6 ans pour les délits et 20 ans pour les crimes.
Le classement sans suite est la décision prise par un magistrat du parquet de ne pas donner suite à une affaire, conformément au principe d'opportunité des poursuites (articles 40 et 40-1 du Code de procédure pénale).
Vous pouvez dans un premier temps demander la copie du dossier et vous rapprocher d'un avocat ou d'une avocate pour ensuite déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction.
Le classement sans suite est l'arrêt d'une procédure sur décision du Procureur de la République. Dans ce cas, l'affaire ne sera portée devant aucun Tribunal et ne donnera lieu à aucun procès. Les parties sont avertis par le Procureur de sa décision.
À la fin de l'enquête, le service de police judiciaire transmet les procès-verbaux au procureur de la République. C'est au procureur de prendre une décision sur l'orientation à donner à l'affaire. Avant de prendre sa décision, le procureur de la République peut demander un complément d'enquête.
Toute personne, physique ou morale, ou un témoin peut porter plainte même sans pouvoir justifier l'infraction d'une preuve probante. Dans le cas où la victime serait un mineur, la plainte est faite par son représentant légal.
La délivrance doit intervenir dans le délai d'1 mois. Elle peut demander au juge d'instruction d'accomplir des actes (audition, confrontation, transport sur les lieux, production de pièces,...).
Pour conclure, après le dépôt d'une plainte, la victime, l'auteur des faits et les témoins peuvent être convoqués si l'acte aboutit à l'engagement des poursuites. Toutefois, la loi pénale n'impose aucun délai de convocation.
Le classement sans suite est, dans le cadre d'une affaire pénale (principalement criminelle), une décision prise par le ministère public ou toute autre autorité judiciaire chargée d'une mission de sauvegarde des intérêts généraux de la société de ne pas mettre en œuvre l'action publique, afin de ne pas poursuivre l' ...
Vos plaintes sont classées sans suite. Si vous n'avez reçu aucune réponse pour donner suite à votre plainte dans les 3 mois suivants le dépôt, on peut présumer qu'elle a été classée sans suite ou vous avez reçu un courrier vous notifiant le classement sans suite du Procureur.
Le dépôt de plainte déclenche une enquête pénale confiée à la police ou à la gendarmerie. L'enquête doit permettre de vérifier l'existence de l'infraction et d'identifier l'auteur. À la fin de l'enquête, le procureur de la République peut prendre une des décisions suivantes : Classer l'affaire sans suite.
Quand il exerce au sein d'une cour d'appel, il est le magistrat qui dirige les poursuites ou l'accusation publique. En pratique, il est le supérieur hiérarchique du procureur de la République dont il coordonne l'action.
La dénonciation calomnieuse constitue un délit puni par le Code pénal. Elle consiste à porter à la connaissance de l'autorité un acte ou un fait inexistant répréhensible et punissable. Les textes la définissent comme la dénonciation d'un fait que l'on sait inexact.
Le classement « infraction insuffisamment caractérisée ». Autrement appelée, « classement 21 » (c'est le code informatique de ce type de classement) le procureur considère que l'infraction est insuffisamment caractérisée : il s'agit souvent d'un problème de preuve.
Le rappel à la loi est prévu par l'article 41-1 du code de procédure pénale, il n'est pas mentionné dans le casier judiciaire parce qu'il ne constitue pas une condamnation.
Affaire classée apparaît au milieu du XXe siècle reprenant l'expression au domaine juridique, où elle signifie ne pas donner suite. Affaire classée désigne alors un sujet sur lequel on ne reviendra pas. Signification : Retirer la rouille d'une tôle.
Autrement dit, l'ordonnance de mise en accusation devant la Cour d'assises ou celle du renvoi devant le Tribunal correctionnelle, lèvent-elle le secret de l'instruction ? La fin de l'instruction est obtenue dès l'ordonnance de non-lieu ou de renvoi devant une juridiction de jugement.
Avant l'audition
Lors d'une audition libre, la présence d'un avocat peut également être utile afin que celui-ci vérifie que les déclarations ont bien été retranscrites, sans ajout de mots additionnels ou de phrases qui pourraient vous incriminer, dans le procès-verbal de convocation d'audition libre.
Les personnes mises en cause ou utiles à la manifestation de la vérité peuvent faire l'objet d'une convocation par un officier de police judiciaire (OPJ) pour les nécessités de l'enquête et sont tenues de comparaître. À défaut, un avis le stipulant peut être envoyé au procureur de la République.