Aussi variés soient-ils, les acteurs du service public sont soumis à trois grands principes : la continuité du service public, l'égalité devant le service public et l'adaptabilité (ou mutabilité) de celui-ci. Le service public tel que défini en France n'a pas d'équivalent strict en droit européen.
Les fonctionnaires ont des droits liés à leur fonction : droit à rémunération et à pension de retraite, droit à des congés, à la formation professionnelle, à la participation au fonctionnement des services publics par l'intermédiaire des instances représentatives, droit à la protection de l'administration en cas de ...
L'obligation de probité signifie que tout agent public, sans distinction, doit exercer ses fonctions avec intégrité, honnêteté et désintéressement et ne doit pas poursuivre un intérêt personnel dans le cadre du service.
Mis en exergue par Louis Rolland qui les a qualifiées de « lois du service public », les principes fondamentaux d'organisation du service public sont au nombre de quatre : le principe de continuité, le principe de mutabilité, le principe d'égalité, et le principe de neutralité.
Système de carrière, grille indiciaire commune, droits et garanties des fonctionnaires : la loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, préparée par Anicet Le Pors, a posé les bases de la fonction publique actuelle.
Ces corps ou cadres d'emplois sont répartis en trois catégories : les catégories A, B et C. Les catégories vous permettent de connaître le niveau de diplôme requis pour accéder au concours, ainsi que le niveau de responsabilité de votre futur poste.
Le fonctionnaire est vis-à-vis de l'administration « dans une situation statutaire et réglementaire »[78]. Or, « [l]a caractéristique du statut de la fonction publique est précisément de s'imposer aux agents sans égard à leur volonté »[79].
C'est l'ensemble de règles qui régit le comportement des agents publics.
Selon vous, les inconvénients du secteur public sont les suivants : + Il est difficile de quitter la fonction publique. + La mobilité est compliquée. Les salaires ne sont pas négociables.
On distingue donc trois principes communs à tous les services publics : principes de mutabilité, de continuité et d'égalité.
La fonction publique d'État
C'est la fonction publique la plus connue, et qui propose le plus grand nombre de concours. C'est aussi la plus importante, puisqu'elle représente 2,4 millions de personnes, soit 47% du total des effectifs de la fonction publique.
Les missions sont d'intérêt général et visent à satisfaire les besoins collectifs et les intérêts communs de la population. Les différentes phases de décentralisation qui ont fortement influé sur l'organisation de la Fonction Publique Territoriale, ont donné aux collectivités locales de plus en plus de responsabilités.
Elles fixent le niveau de diplôme ou de formation exigé à l'entrée. Ainsi, pour la catégorie A, il faut au moins un bac + 2. Pour la B, le baccalauréat suffit. La catégorie C est accessible sans diplôme ou avec un diplôme de niveau V ou V bis (CAP, BEP, brevet des collèges).
Avocat fonctionnaire
Le devoir de conseil d'un avocat en contentieux administratif est de conseiller assister ses clients devant le tribunal administratif, la cour administrative d appel ou encore dans le cadre de médiation ou de conseil de discipline.
La fonction publique française désigne l'ensemble des agents, titulaires et contractuels, occupant un poste au sein de la fonction publique de l'État, d'une collectivité territoriale, ou des établissements publics de santé. En France, un salarié sur cinq travaille dans la fonction publique.
Le salaire médian pour les emplois categorie b en France est € 23 026 par an ou € 12.65 par heure. Les postes de niveau débutant commencent avec un salaire environnant € 21 582 par an, tandis que les travailleurs les plus expérimentés gagnent jusqu'à € 43 500 par an.
Les fonctionnaires sont séparés en trois catégories : la catégorie A est la mieux payée, avec une rémunération mensuelle moyenne de 3.010 euros net, contre 2.510 euros pour la catégorie B et 1.910 euros pour la catégorie C.
Qu'est-ce qu'un fonctionnaire ? C'est un agent public titulaire qui travaille dans l'une des trois fonctions publiques. Pour garantir l'égal accès à la fonction publique, il est recruté par concours (sauf exceptions). Après une période de stage, il est titularisé dans un grade (A, B ou C) et devient fonctionnaire.
La Loi du 12 mars 2012 dite « Sauvadet » avait pour objectif de faciliter l'accès à l'emploi permanent dans la fonction publique des agents contractuels. Sous forme de concours réservés, les agents en CDD, sous certaines conditions, pouvaient ainsi bénéficier d'un CDI sans passer par les concours de droit commun.
Alors, un fonctionnaire est une personne employée par un organisme public dans un emploi permanent. Il est titularisé à son poste dans un grade de la hiérarchie. Les fonctionnaires représentent une partie des personnes qui travaillent dans l'administration.
Son statut est régi par le code général de la fonction publique. C'est un agent public titulaire qui travaille dans l'une des trois fonctions publiques. Pour garantir l'égal accès à la fonction publique, il est recruté par concours (sauf exceptions).