Ainsi, selon le code pénal, on est soumis au secret professionnel de par son état, sa profession, sa mission ou ses fonctions. Le médecin scolaire, l'infirmière scolaire autant que l'assistante sociale sont des personnels soumis au secret professionnel de par leur profession.
- Les assistants du service social, les infirmiers, les infirmières puéricultrices, les sages-femmes, les médecins, les pharmaciens, les avocats, les policiers et gendarmes sont soumis au secret professionnel par leur profession. Quelle que soit la structure où ils exercent, ils doivent respecter ce secret.
Le secret professionnel protège les personnes qui font appel à un professionnel, mais non le professionnel lui-même. Même devant les tribunaux, le professionnel ne peut généralement pas être forcé de révéler l'information protégée qui appartient à son client.
Certains professionnels sont soumis au secret par profession, quel que soit le cadre dans lequel ils exercent : assistants de service social et étudiants des écoles professionnelles préparant à l'exercice de cette profession, médecins, infirmiers, professionnels de santé, pharmaciens..., mais aussi avocats, policiers ...
Cette entrave à la loi entraine des sanctions pouvant aller d'une peine d'emprisonnement d'un an à une amende de 15 000 euros. En complément, le juge peut également prononcer une interdiction pour le professionnel d'exercer la même profession, et ce pour une période de 5 ans maximum.
et il commence à courir dès le jour de la révélation de l'information confidentielle par son dépositaire. Il est utile de préciser que la tentative de violation du secret professionnel n'est pas répréhensible.
Des secrets différents
Le secret peut être professionnel, médical, familial, d'État, bancaire, de l'instruction, de Polichinelle, de fabrication etc…
Le psychologue préserve la vie privée des personnes en garantissant le respect du secret professionnel, y compris entre collègues. Il respecte le principe fondamental que nul n'est tenu de révéler quoi que ce soit sur lui-même.
Le secret professionnel couvre l'ensemble des pièces du dossier, y compris les confidences qu'une personne fait à son avocat. L'avocat ne peut, dès lors, utiliser les pièces d'un dossier pour les besoins de la défense d'un autre client, distinct de celui pour lequel il a obtenu ces pièces.
Le secret professionnel se définit comme le devoir imposé par la loi à une catégorie de professionnels (en l'espèce les infirmiers) en raison de leur état, et sous peine de sanction, de conserver secrètes des informations confidentielles qui sont parvenues à leur connaissance à l'occasion de leur profession.
L'obligation de secret professionnel a pour but de garantir la protection des personnes, qu'il s'agisse des patients ou des personnels eux-mêmes. L'obligation de discrétion vise quant à elle, à protéger l'administration contre la divulgation d'informations internes au service.
C'est à sens unique. Ceci signifie que c'est toujours le professionnel social qui a l'initiative. Aucun texte n'autorise le maire à interroger ni n'autorise, et a fortiori n'oblige, le professionnel à répondre. Rappelons que le secret professionnel est un devoir du professionnel et un droit de l'usager.
Le code de procédure pénale
Le psychologue de la Fonction Publique Hospitalière est un fonctionnaire par son statut et il doit dénoncer les mauvais traitements et privations, même s'il n'y pas de sanction prévue en cas de manquement à l'obligation portée par cet article 40 du code de procédure pénale.
Le secret professionnel de l'avocat est un droit opposable et un devoir pour l'avocat envers son client. Il fait donc, partie intégrante de sa profession. Le secret doit être ensuite, différencié de la confidentialité qui s'applique dans les relations entre confrères avocats, et non avec le client.
Une personne qui a fait des confidences à un professionnel peut renoncer d'elle-même à la protection du secret professionnel. Par la suite, l'information pourra donc être dévoilée à d'autres personnes. L'autorisation peut être donnée de façon claire par la personne à qui le secret appartient.
Si un mineur ou une personne qui n'est pas en mesure de se protéger (en raison de son âge, de son incapacité physique ou psychique) est victime de maltraitance, le médecin peut lever le secret médical, dans le but de protéger son patient.
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002
La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Le psychologue doit notamment refuser un-e client-e ou l'adresser à des personnes professionnellement qualifi ées s'il ne dispose pas des connaissances ou des compétences nécessaires (art. 5 Code de déontologie de la FSP (CD).
discret, discrète
2. Qui n'attire pas trop l'attention : Une toilette discrète. 3. Qui sait garder un secret : Vous pouvez tout me confier : je serai discret.
Le secret professionnel est l'interdiction faite à celui qui y est soumis de divulguer les informations dont il a été dépositaire. Un cadre législatif encadre fermement cette disposition dont l'objectif est de favoriser la confiance entre le professionnel et son patient.
Les limites éthiques
L'assistant psychosocial ne peut pas entretenir de relations amoureuses et sexuelles avec une personne qui le consulte pendant tout le processus de prise en charge et durant une période minimale d'un an après la fin du suivi.
Les employeurs demandent généralement aux psychologues de posséder les qualités suivantes : facilité à communiquer, écoute, empathie, entregent, sens des responsabilités et de l'observation, respect, ouverture d'esprit et capacité d'adaptation.
La réception et le traitement du signalement représentent la première étape. Le signalement est reçu par téléphone la plupart du temps. Plusieurs facteurs seront analysés afin d'évaluer la recevabilité ou non du signalement. Ensuite, on procède à l'évaluation et à l'orientation.
politique, ou une instance d'action sociale ou médico-sociale, qu'ils soient professionnels, stagiaires ou bénévoles, sont soumis à un devoir de discrétion. leur mission, fonction ou profession, tenus par la loi au secret professionnel.
Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions […] ». S'ajoute également l'obligation de réserve reconnue par le juge administratif.