En droit, une personne morale de droit public est un groupement doté d'une personnalité juridique fictive, à laquelle la loi confère le statut de personne de droit public. Elle a une personnalité juridique distincte de celle de l'État.
Une personne publique ou personne morale de droit public (les deux termes sont équivalents) est une personne juridique (par opposition à une personne physique) soumise à un régime de droit public. Une autorité administrative est une ou plusieurs personnes physiques adoptant un acte administratif.
Les collectivités territoriales (article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958) sont aussi des personnes morales de droit public.
Les personnes privées sont soit des personnes physiques soit des personnes morales de droit privé. Une personne physique est une personne juridiquement vivante. Les personnes morales de droit privé sont des personnes encadrées par la loi.
Les personnes privées peuvent être des autorités administratives, cependant, leur nature privée rend spécifique l'application du droit administratif à leur endroit. Il importe donc de distinguer nettement les deux catégories de personnes morales de droit public.
En droit français, il existe 4 catégories de personnes publiques : L'État. Les collectivités territoriales. Les établissements publics.
La notion d'agent public englobe le personnel ayant la qualité de fonctionnaire titulaire ou stagiaire ainsi que le personnel recruté par un contrat de droit public (= les agents contractuels de droit public). Ces agents publics sont soumis à un statut de droit public.
Classiquement, le service public se reconnaissait avec trois éléments : ” Un élément organique : c'est-à-dire que c'est une personne publique qui gère l'activité. Le rattachement à une personne publique. Parfois, il arrive que la personne publique gère indirectement la mission du service publique.
Un établissement public (EP) est une organisation qui remplit une mission d'intérêt général, sous le contrôle de l'État ou de la collectivité territoriale dont il dépend (région, département ou commune). Les caisses d'allocations familiales (CAF), la RATP ou encore Pôle emploi sont des établissements publics.
Lorsque le maire intervient en tant qu'agent de l'Etat, il agit, selon le cas, sous le contrôle de l'autorité administrative (préfet ou sous-préfet) ou judiciaire (procureur de la République).
- le droit fiscal; - les finances publiques; - le droit international public; - le droit constitutionnel.
En droit, une personne morale est une entité dotée de la personnalité juridique, ce qui lui permet d'être directement titulaire de droits et d'obligations en lieu et place des personnes physiques ou morales qui la composent ou qui l'ont créée (par exemple : entreprises, associations…).
Qui concerne quelqu'un dans sa personne même, dans sa vie personnelle : Vie privée. Les appartements privés de la reine. 2. Qui est considéré en dehors de ses fonctions officielles, publiques : L'homme privé est moins admirable que le ministre.
Les collectivités territoriales s'administrent librement par un conseil élu au suffrage universel direct (conseil municipal, conseil régional…) et un exécutif (maire, président de conseil régional…).
La distinction entre entreprise privée et entreprise publique est principalement juridique. Si le capital appartient majoritairement à une personne publique, Etat, collectivités locales, etc. l'entreprise est considérée comme publique et relève d'un régime juridique différent.
Le directeur représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il prépare les travaux du conseil d'administration et lui soumet le projet d'établissement.
«organisme de droit public», tout organisme présentant toutes les caractéristiques suivantes : a) il a été créé pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial; b) il est doté de la personnalité juridique; et c) soit il est financé majoritairement par l' ...
On distingue les services publics à finalité d'ordre et de régulation (la défense nationale, la justice, la protection civile, les ordres professionnels…), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire (sécurité sociale, service public hospitalier…), ceux à vocation éducative et culturelle (enseignement, ...
Pour accomplir leur mission de service public et satisfaire les intérêts collectifs, les organisations publiques doivent respecter quatre principes de fonctionnement : égalité, équité, adaptabilité et continuité.
La fonction publique française désigne l'ensemble des agents, titulaires et contractuels, occupant un poste au sein de la fonction publique d'État, d'une collectivité territoriale, ou des établissements publics de santé.
La fonction publique française, au sens strict, comprend l'ensemble des agents occupant les emplois permanents de l'État, des collectivités territoriales (commune, département ou région) et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou de certains établissements publics hospitaliers.
la fonction publique d'État emploie des personnels dans les ministères, les préfectures et les établissements scolaires ; la fonction publique territoriale comprend des agents qui travaillent pour les régions, les départements ou les communes ; la fonction publique hospitalière.