Le tribunal peut décider, au moment de condamner une personne à une peine de prison ferme inférieure à deux ans (ou un an en cas de récidive), que la peine qu'il vient de prononcer sera exécutée sous le régime du bracelet électronique. On parle alors d'aménagement « ab initio », c'est-à-dire dès la condamnation.
Ainsi, le port du bracelet électronique permet : d'exercer une activité professionnelle, des études, une formation, des activités de loisirs (sport) ; de rester en famille ; d'entamer un projet de réinsertion visant à limiter les risques de récidive.
Le crédit de réduction de peine se calcule de la façon suivante : 3 mois pour la première année d'emprisonnement ; 2 mois pour les années suivantes ; 7 jours par mois pour la partie de peine inférieure à une année pleine ou pour les peines de moins d'un an.
Des peines alternatives peuvent être prononcées dans le cadre des contraventions de 5e classe. Il s'agit notamment de : l'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser une carte bancaire pour une durée d'un an maximum ; la suspension du permis de conduire pour une durée d'un an maximum.
2.2 Le placement sous surveillance électronique (bracelet)
Cette mesure repose sur le principe que la personne s'engage à rester à son domicile (ou chez quelqu'un qui l'héberge) à certaines heures fixées par le juge (par exemple de 19 h à 8 h du matin).
Pour vérifier que ces dispositions soient respectées, le condamné porte un bracelet électronique. La personne peut sortir de son domicile uniquement pour une activité professionnelle, une formation, une participation à la vie de famille. Les sorties sont donc réservées pour toute activité favorisant sa réinsertion.
Les aménagements de peine peuvent être prononcés ab initio par la juridiction de jugement, c'est-à-dire lors du prononcé de la peine, ou après que la peine ait été mise à exécution, par le juge d'application des peines ou le tribunal d'application des peines selon le cas.
Les remises de peine automatiques permettaient au détenu d'avoir une date de sortie prévisible dès le jour de son incarcération, qui a priori ne pouvait que se rapprocher en cas de bon comportement.
Pour pouvoir bénéficier d'une réduction de peine, vous devez avoir une bonne conduite pendant votre détention et faire des efforts de réadaptation sociale et de réinsertion. Exemples d'actes de bonne conduite et de réinsertion : Respect du règlement intérieur de la prison.
Ce type de dispositif compte parmi les outils permettant de garder un individu hors d'atteinte et sous surveillance tout en lui évitant un meilleur carcéral fermé. Le seuil de déclenchement du dispositif est d'au moins 1km, et de 10 km au maximum selon les situations.
La juridiction de l'application des peines peut aménager les peines d'emprisonnement ferme en prononçant l'une des mesures suivantes : libération conditionnelle, suspension de peine pour raisons médicales, semi-liberté, placement à l'extérieur ou placement sous surveillance électronique (PSE).
Sont concernées les personnes détenues n'ayant pas pu bénéficier d'un aménagement de peine : - Si la durée ou le cumul de peine n'excède pas cinq ans ; - Dès lors que les deux tiers de peine sont atteints.
Les peines pénales sont mises à exécution par l'autorité judiciaire (procureur de la République, procureur général). Le délai de prescription se calcule à partir de la date à laquelle la décision devient définitive, c'est-à-dire à compter du jour où le délai pour faire appel ou opposition a expiré.
II- Qui peut demander une libération conditionnelle ? Un détenu peut être libéré lorsqu'il a effectué au moins la moitié de sa peine et si celui-ci manifeste des efforts sérieux de réinsertion. En toute logique, la libération conditionnelle ne peut pas être accordée en cas de risque de récidive.
La libération sous contrainte est une libération avant la fin de la peine de prison ferme. Le détenu libéré sous contrainte peut purger la partie finale de sa peine hors de prison, en étant soumis à certaines obligations. La libération sous contrainte est accordée seulement au détenu qui remplit certaines conditions.
La détention provisoire est demandée par le procureur de la République. Il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Ce juge décide du placement en détention provisoire après avoir écouté les éventuelles observations de la personne mise en cause ou de son avocat.
Le sursis probatoire ne peut être prononcé que si la peine d'emprisonnement prononcée est inférieure ou égale à cinq ans (dix ans en cas de récidive légale), étant précisé que le sursis probatoire peut être appliqué qu'à une partie de la peine prononcée.
Il pourra donc se déplacer pour cette liste de motifs sans contrainte de kilomètres et de nombre de jours, si le Juge d'application des peines le lui permet. Le juge peut aussi autoriser des sorties ou des déplacements pour certaines activités comme les sports et les loisirs.
Le foulard autour de la cheville pour camoufler le bracelet
Le bracelet électronique en lui-même n'est pas simple à camoufler pour un homme comme pour une femme, surtout en été.. Mais, ne souhaitant pas bannir mes tenues estivales, j'ai opté pour la technique du foulard autour de la cheville.
Ce serait pas humain. Et les bracelets électroniques ne sonnent pas avec les portiques de magasins, rien à voir mais je vous le dis au cas où vous vous le demandiez.
— La semi- liberté (Qu'est-ce que la semi-liberté) — Le régime de la semi liberté permet au condamné d'exécuter une activité professionnelle, de suivre un enseignement, une formation professionnelle, un stage, de participer à la vie de famille ou à un traitement médical pendant la journée.
Le personnel de l'administration pénitentiaire pose et enlève le bracelet porté à la cheville. Un signal d'alarme est émis si le bracelet est enlevé par la personne. La personne peut demander au juge, à tout moment, qu'un médecin vérifie que le bracelet ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.
Les visiteurs doivent pour leur part se soumettre au passage sous un portique de détection, voir aux détecteurs manuels de métaux. Leurs bagages feront et affaires font également l'objet d'une fouille. Des contrôles et interventions des personnels pénitentiaires peuvent également avoir lieu au cours de la visite.
L' aménagement du poste de travail est l'obligation faite à l'employeur dans certaines situations d'adapter le poste de travail d'un salarié à son état de santé : femmes enceintes, après un accident du travail, une maladie d'origine professionnelle ou non.