L'inscription au RCS/RSAC est obligatoire pour les vendeurs à domicile qui ont exercé pendant 3 années civiles consécutives, même par intermittence, et qui ont tiré pour chacune de ces années une rémunération brute annuelle supérieure à 50 % du plafond annuel de Sécurité sociale (soit 20 568 en 2020).
Le statut de VDI est cependant limité dans le temps. Si le vendeur à domicile indépendant gagne une rémunération brute annuelle supérieure à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (19 308 euros pour 2016) pendant trois années consécutives, il perd son statut de VDI.
Pour celles et ceux dont les commissions trimestrielles sont inférieures à 5 103 €, ces frais professionnels sont forfaitaires et déduits systématiquement : 10% de la rémunération trimestrielle brute, avec un minimum de 156€ et un maximum de 442€ (pour 2021)
En général, le VDI mandataire bénéficie d'un régime fiscal simplifié pour l'imposition de ses revenus : Si les commissions brutes ne dépassent pas annuellement 72 600 Euros hors taxes (montant 2020) Si le VDI a opté pour le régime simplifié BNC au moment de sa déclaration d'activité
Vos revenus doivent être déclarés dans la catégorie BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Reportez le montant de vos recettes (commissions) brutes dans la case 5HQ. Ne faites aucune déduction, un abattement forfaitaire de 34 % (avec un minimum de 305€) sera appliqué automatiquement sur le montant des recettes déclarées.
Statut VDI et retraite
Un certain niveau de chiffre d'affaires doit être réalisé pour la validation des trimestres, de même que dans le régime de l'auto-entrepreneur. Comme dit précédemment, le VDI ne cotise à aucune caisse de retraite complémentaire et n'acquiert donc pas de droit à ce titre.
Comment sont rédigées les factures en Vente à Domicile et VDI. La manière de faire la facture dépend du type de contrat de vente à domicile et du statut du vendeur. Ce sera donc soit à l'entreprise de vente à domicile, soit au conseiller de vente à domicile d'établir la facture suivant les cas.
Le VDI, comme le micro-entrepreneur, est concerné par la CFE. Toutefois, à la différence du micro-entrepreneur, le VDI ne sera assujetti à cette contribution que si son chiffre d'affaires est supérieur à 16,5% du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 6 556 € en 2018.
En France, les sociétés les plus sérieuses auquels sont rattachés les vdi, adhèrent à une fédération comme la fédération de la vente directe (FVD) ou avec la montée en puissance du digitale la FEVAD (fédération de la vente à distance) , c'est le cas de Forever Living Products par exemple.
Les VDI ont-ils la possibilité de vendre ou de prospecter par téléphone ou sur internet? L'activité de vendeur à domicile indépendant, sous le Statut VDI est définie par la vente de produits ou de services, dans un lieu qui n'est pas réservé habituellement au commerce, auprès d'une clientèle de particuliers.
Lors du démarrage de votre nouvelle activité de vendeur à domicile indépendant, vous avez 15 jours pour vous déclarer auprès du Centre de formalités des entreprises de l'URSSAF. Pour cela, vous devez vous remplir le formulaire à l'adresse suivante : https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/unsecure_index.jsp.
Le terme VDI désigne une personne dont l'activité consiste à distribuer les produits ou services d'une entreprise avec laquelle il a conclu un contrat écrit de distribution. Ce n'est pas un salarié de l'entreprise qu'il représente, mais un travailleur indépendant sous statut jurique d'entrepreneur individuel.
Lorsque le chiffre d'affaires annuel est compris entre 85 800 € et 176 200 €, les produits des ventes sont soumis à la TVA. Lorsque vos recettes annuelles sont supérieures à 176 200 €, vous devez déclarer la TVA grâce à l'imprimé n° 3517-S-SD et la payer. Vous pouvez déduire la TVA payée sur vos achats et vos frais.
Quel que soit le régime spécifique (réel ou micro BIC), il faudra remplir la déclaration n°2042 C Pro pour y mentionner tous ses revenus et commissions touchées. En cas d'imposition au régime réel (normal ou simplifié), l'agent immobilier devra compléter sa déclaration avec le formulaire n°2031.
Quelle est la date limite pour déposer ma déclaration DAS2 ? La déclaration DAS2 doit être souscrite avant le 31 janvier l'année suivant celle où les honoraires ou autres rémunérations ont été versés aux bénéficiaires. Cependant, en pratique et par dérogation, il est toléré qu'elle soit transmise bien plus tard.
Le statut VDI est réservé aux personnes qui effectuent de la vente directe par démarchage de personne à personne ou par réunions. Il est strictement encadré par la loi et ne peut être utilisé notamment pour la vente à distance (téléphone, Internet, …), ni pour les ventes sur les marchés, les foires ou les magasins.
Vous avez deux solutions pour faire une déclaration, vous téléchargez le formulaire de cessation d'activité sur le site de votre CFE et vous l'envoyez par courrier, ou bien vous effectuez cette formalité directement en ligne depuis ce même site.
Comment devenir VDI ? Pour devenir vendeur à domicile indépendant, il faut signer un contrat de distribution avec une entreprise. Il peut s'agir d'un contrat de mandataire, de courtier ou d'acheteur-vendeur. Un contrat de mandataire l'autorise à recevoir des commandes des clients en lieu et place de l'entreprise.
L'inscription au RCS/RSAC est obligatoire pour les vendeurs à domicile qui ont exercé pendant 3 années civiles consécutives, même par intermittence, et qui ont tiré pour chacune de ces années une rémunération brute annuelle supérieure à 50 % du plafond annuel de Sécurité sociale (soit 20 568 en 2020).