Il doit obtenir l'accord de son client pour prendre contact avec la partie adverse afin de trouver une solution amiable à un litige. Il a l'obligation de défendre au mieux les intérêts de son client, même par rapport à ses propres intérêts ou ceux de ses confrères.
Les fautes les plus fréquentes commises par un avocat sont : les erreurs de procédure, les erreurs lors de la rédaction d'actes et de leurs suites et le manquement au devoir de conseil. Un client s'estimant victime d'une erreur ou d'une négligence de la part de son avocat peut mettre en œuvre sa responsabilité.
Vous pouvez à tout moment de la procédure changer d'avocat. Si votre ancien avocat refuse de vous rendre votre dossier, vous devez saisir le bâtonnier de l'Ordre des avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l'Ordre contre récépissé.
Saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats
En cas de saisine du bâtonnier, votre contestation doit obligatoirement être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise directement à l'ordre des avocats concerné, contre récépissé.
Si votre avocat ne se manifeste plus, tentez tout de même de le joindre par un courrier recommandé avec avis de réception. Sachez que vous pouvez changer d'avocat à tout moment, même en cours de procédure. Vous devrez régler les honoraires et les frais dus à cet avocat pour le travail qu'il aura effectué.
En cas de litige, vous pouvez contacter le bâtonnier du barreau où est inscrit votre avocat pour lui faire part de votre mécontentement et pour ouvrir une médiation. Il est conseillé de d'appeler directement le secrétariat du bâtonnier en question.
Litige avec un avocat : à quel tribunal s'adresser ? Vous devez saisir les juges civils pour demander des dommages et intérêts : tribunal d'instance pour les demandes inférieures à 10 000 €, tribunal de grande instance au-delà.
Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande au greffe de discipline du Barreau. Votre plainte doit contenir les éléments suivants : Une déclaration solennelle assermentée qui appuie vos propos. Le lieu, la date et les motifs qui expliquent comment s'est produite la faute reprochée à l'avocat.
Il sera nécessaire de contacter le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau dont l'avocat dépend afin qu'une audience soit fixée et que le conflit d'honoraire soit tranché. La décision rendue par le Bâtonnier sera susceptible d'appel devant le premier président de la Cour d'appel du ressort.
(Article modifié en séance du Conseil du 7 juillet 2020, site du Barreau du 17/07/2020) L'avocat ne peut prendre contact avec la partie adverse qu'avec l'assentiment de son client.
Communiquer. Si votre avocat ne semble pas travailler sur votre dossier, parlez-en à votre avocat et expliquez-lui vos préoccupations. Les avocats peuvent souvent sembler déborder, sans pour autant négliger votre affaire. Si vous ressentez le moindre doute donc, n'hésitez pas à lui en faire part.
Toute personne ayant fait appel à un avocat est libre d'en changer sans se justifier. Il doit cependant l'en informer par écrit et régler les honoraires correspondant au travail qu'il a déjà accompli. À défaut, l'avocat qui reprendra le dossier ne pourra pas, en principe, commencer à s'en occuper.
Vous avez un délai court pour vous exécuter ou contester les demandes qui vous sont faites (de 8 à 15 jours) : vous devez obtempérer rapidement ou prouver que vous avez déjà mis en œuvre les solutions qui s'imposaient.
La mise en demeure est un outil juridique efficace. Elle permet de mettre fin à un conflit. Elle est d'autant plus efficace qu'elle est envoyée par un avocat : une lettre d'avocat donne à la mise en demeure un caractère très juridique, procédural. Elle démontre votre détermination et le sérieux de votre démarche.
Les missions du bâtonnier
Le bâtonnier est le porte-parole des avocats. Représentant le barreau dans tous les actes de la vie civile, le bâtonnier est là pour exprimer l'avis d'une profession en prise directe avec l'actualité.
En principe, chacun doit prendre en charge les frais qu'il a engagés pour le procès. Mais vous pouvez demander au juge de mettre une partie ou la totalité de vos frais irrépétibles à la charge de votre adversaire. Le juge décidera en fonction des circonstances de l'affaire.
L'honoraire au temps passé
Les honoraires seront donc calculés au prorata du temps passé par l'avocat et par rapport à la complexité de votre dossier. La fourchette du taux horaire moyen observé va de 100 à 300€, soit un taux comparable aux médecins spécialistes.
Notice : Dessaisissement d'un avocat
Envoyez à votre avocat une lettre par courrier recommandé avec accusé de réception dans laquelle vous indiquez votre volonté de le dessaisir de votre dossier.
Rien n'interdit à l'avocat de vous demander de payer les honoraires avant que la procédure ne soit terminée. En pratique, l'avocat vous demandera une provision pour commencer à travailler le dossier : il n'exige qu'une partie de ses honoraires pour être sûr d'être payé.
Honoraires d'avocat : distinction dépens et frais
Le principe est que ces dépens sont remboursés, en vertu de l'article 696 du même code qui prévoit que la charge des dépens incombe à la partie perdante et rembourse donc au gagnant ses dépens. La condamnation aux dépens est automatiquement prononcée par le juge.
Cas d'abus de confiance
Il y a abus de confiance quand une personne s'approprie le bien que lui a confié la victime ou en détourne l'usage prévu. Ce bien peut être une somme d'argent, une marchandise, un chèque, un fichier de données ( un fichier clients par exemple), ...
A).
pense être la vérité. de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation. au témoin qui a prêté serment qu'à l'interprète ou à l'expert par exemple. ne soit engagée et au cours de la procédure.
Constitue un abus de confiance « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ».
L'avocat commis d'office est en principe payé par l'État dans le cas où il a été désigné par le bâtonnier dans le cadre des permanences pénales et le justiciable est un détenu.