Le CIF doit en informer son client, Cette rémunération, commission ou avantage non monétaire doit avoir pour objet d'améliorer la qualité de la prestation de conseil fournie et ne doit pas nuire au respect de l'obligation du CIF d'agir au mieux des intérêts du client.
Le statut de CIF impose aux personnes physiques et morales une obligation de résidence habituelle en France, en application de l'article L. 541-2 dernier alinéa du Code monétaire et financier.
Pour pouvoir exercer leur activité, les conseillers en investissements financiers doivent obligatoi- rement adhérer à une association profession- nelle agréée par l'AMF. Les CIF sont immatriculés sur le Registre national des intermédiaires.
Quelle est l'activité principale des CIF ? L'activité du Conseiller en Investissement Financier consiste principalement à : Conseiller ses clients sur des investissements, portant, avant tout, sur des instruments financiers (actions, obligations, parts de SICAV...).
Un CIF est une personne, physique ou morale, qui exerce à titre de profession habituelle, notamment, l'activité de conseil en investissement portant sur des instruments financiers (actions, obligations, parts de fonds commun de placement, etc.)
↗ les CIF doivent informer leurs clients des modalités de rémunération de la prestation de service ; ↗ leur rémunération doit améliorer la qualité de la prestation de conseil ; ↗ la perception de leur rémunération ne doit pas nuire à leur obligation d'agir au mieux des intérêts du client.
L'obligation de conseil porte sur tous les aspects de la construction, qu'il s'agisse des risques du sol, de la réglementation applicable, de la conception de l'ouvrage, de son implantation, du choix des matériaux, des troubles du voisinage consécutif à la construction d'un ouvrage.
Le devoir de conseil est né de l'inégalité entre le professionnel qui détient le savoir sur le produit qu'il vend et le client qui n'a aucune connaissance dans les assurances. La société de courtage ou l'organisme assureur doit répondre aux intérêts du consommateur en le guidant au mieux.
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Le Compte d'instruments financiers (CIF) est un compte qui vous permet de détenir et gérer un portefeuille de titres. Il n'y a pas de minimum ni de plafond en terme de montant d'investissement et cela vous donne accès à l'ensemble des titres financiers du marché.
Ce conseiller doit être muni d'un diplôme national de premier cycle d'études supérieures juridiques ou économiques soit d'une formation professionnelle concernant la réalisation d'opérations sur les instruments financiers et des biens divers et la fourniture de services d'investissement.
Des honoraires de conseils
Ce taux horaire est en moyenne compris entre 100 € et 500 € HT de l'heure. Notez cependant que la moyenne se situe à 200 € HT de l'heure. Cela vous permettra d'avoir un repère lorsqu'un devis vous sera proposé pour réaliser un bilan patrimonial.
Il ne doit pas être rémunéré par l'établissement qui gère le produit qu'il vous propose et si il perçoit des rétrocessions, il doit vous les reverser intégralement. Il pourra en revanche vous facturer des honoraires de conseil.
321-1 du code monétaire et financier et en application de la directive MIF 25, le conseil en investissement est un service d'investissement défini comme la fourniture de recommandations personnalisées à un client, soit à sa demande, soit à l'initiative de l'entreprise qui fournit le conseil, en ce qui concerne une ou ...
Les modalités de la demande de CIF
La demande de CIF par le salarié à son employeur est impérative. Elle doit se faire au moins 60 jours avant le début de la formation (au moins 120 jours avant si la formation dure plus de six mois d'affilée).
L'obligation de conseil étant une obligation de moyens, la charge de la preuve pèse sur le client. Toutefois, il a été jugé que, dans le cas où l'obligation de conseil est renforcée, il appartient au fournisseur de prouver qu'il a bien rempli son obligation.
Sur le fondement de l'article 1315 du Code civil, la Cour de cassation estime que « c'est à celui qui est contractuellement tenu d'une obligation particulière de conseil de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ».
L'obligation de vigilance, ou devoir de vigilance, des entreprises vise à prévenir atteintes graves, par les grandes entreprises, aux droits humains et aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes, et à l'environnement.
Le devoir de conseil se distingue de l'obligation d'information, cette dernière consistant simplement en la fourniture de renseignements alors que le conseil implique que l'intermédiaire puisse éclairer le contractant dans ses choix, orienter sa décision et le mettre en garde si l'opération envisagée comportait un ...
Elles serviront, en cas de litige, d'éléments de preuve empêchant toute contestation de la part de l'assureur comme de celle de l'assuré. Cette obligation concerne tous les types de contrats d'assurance sans exception. Elle est le gage d'un contrat précis qui unit les deux parties durant toute la durée du contrat.
Le devoir de conseil se décline comme une obligation de nature juridique pesante sur certaines catégories de professionnels afin de garantir un certain niveau de protection au particulier, celle-ci étant perçue bien souvent comme la partie à protéger dans le cadre des relations contractuelles.
La classification des clients – Rappel :
La directive MIF distingue trois types de clients : Les clients non professionnels sont notamment les collectivités locales, les petites et moyennes entreprises, les personnes physiques.
Le CIF doit se comporter avec loyauté et agir avec équité au mieux des intérêts de ses clients. Il doit informer ses clients sur les relations entretenues avec les établissements financiers dont il préconise les produits, et leur fournir les informations concernant leurs modalités de leur rémunération.
Dès que la valeur d'un portefeuille géré par un professionnel accuse une perte de 10 %, ce dernier a maintenant l'obligation d'en informer son client.