Le Maire doit se mettre au service de l'intérêt général. Il doit représenter tous les habitants de sa commune, sans exception, sans distinction entre ceux qui ont voté pour lui et ceux qui ont fait un autre choix. Il doit faire abstraction de ses différends ou de ses affinités pour prendre des décisions équitables.
Logement, action sociale, urbanisme, environnement, aménagement du territoire, développement économique, culture, sport, tourisme, transport scolaire…
Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l'État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l'inexécution d'un jugement qui vous est favorable.
Points clés à retenir :
Le recours gracieux consiste à envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception et les pièces justificatives de la demande à l'administration concernée. Vous devez attendre 2 mois après la réception du courrier pour avoir un retour.
Le maire est chargé de l'exécution des décisions du conseil municipal et agit sous contrôle de ce dernier. Il représente la commune en justice, passe les marchés, signe des contrats, prépare le budget, gère le patrimoine communal.
Il représente également un représentant de l'Etat pour un certain nombre de missions attribuées par la Loi ou le règlement. Les maires disposent de compétences déléguées sous le double contrôle du conseil municipal et du Préfet (ou du procureur de la république).
Lorsque le maire intervient en tant qu'agent de l'Etat, il agit, selon le cas, sous le contrôle de l'autorité administrative (préfet ou sous-préfet) ou judiciaire (procureur de la République).
Les abus d'autorité dirigés contre des particuliers tels que les atteintes à la liberté individuelle, les discriminations, les atteintes à l'inviolabilité du domicile ; Les manquements au devoir de probité tels que la corruption, le trafic d'influence, la prise illégale d'intérêts, le délit de favoritisme.
Ainsi, lorsque des faits leur sont reprochés, le maire et les adjoints peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée n'excédant pas un mois, voire révoqués par décret motivé pris en conseil des ministres. Au préalable, les élus concernés sont entendus et invités à fournir des explications écrites.
Pour faire intervenir la police municipale de votre commune, il faut envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre mairie pour signaler les faits que vous reprochez à votre voisin. Conservez précieusement une copie de votre courrier et de l'avis de réception.
10. Comment s'appelle une décision que le maire prend seul ? (8') C'est un arrêté municipal.
En cas de troubles excessifs de voisinage, vous pouvez saisir le maire ou le préfet, chacun dans leur domaine de compétence. Pour exercer un recours contre une servitude publique, c'est le tribunal administratif qui est compétent, et le Médiateur de la République pour une procédure amiable.
Lorsqu'un élu municipal titulaire d'une délégation de signature du maire estime se trouver en situation de conflit d'intérêts, il en informe le maire par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences.
La mairie est une collectivité territoriale qui a pour principale mission de satisfaire les besoins quotidiens de la population. Ses attributions sont multiples : état-civil, urbanisme et logement, écoles et équipements, activités culturelles, santé et aide sociale, police …
1 Des fonctions en tant qu'exécutif de la commune
Il représente la commune en justice, passe les marchés, signe des contrats, prépare le budget, gère le patrimoine communal ; il exerce des compétences déléguées par le conseil municipal et doit alors lui rendre compte de ses actes.
L'objectif de la commune est de continuer à apporter le bien-être à ses habitants tant au niveau des services que des infrastructures.
C'est au procureur de la République que revient la direction de la police judiciaire, et elle est exercée par des Officiers de Police Judiciaire (OPJ), des Agents de Police Judiciaire (APJ), voire des Agents de Police Judiciaire Adjoints (APJA), certains fonctionnaires et agents.
Le maire révoqué ne perd toutefois pas sa qualité de conseiller municipal. La loi ne précise pas les motifs pouvant justifier la révocation du maire. Il ressort cependant de la jurisprudence que cette mesure, qui est une sanction administrative, ne peut intervenir que pour des faits graves.
La seule sanction au refus du maire de faire droit à la demande de réunion de l'article L. 2121-9 est d'ordre juridictionnel. Ainsi, ce refus est constitutif d'un excès de pouvoir susceptible de recours devant le juge administratif (cour administrative d'appel de Marseille, 31 décembre 2003, M.
2122-3 et L. 2122-11 du CGCT). Un conseiller municipal qui n'a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni exercer, même temporairement, les fonctions.
L'abus de pouvoir se traduit par l'exercice excessif du pouvoir conféré par un statut. Un individu abuse de ses pouvoirs lorsqu'il outrepasse ses droits, qu'il utilise les pouvoirs qui lui sont donnés en dehors de leur champ d'action. Les droits de l'employeur sont divers.
Le maire peut les retirer à tout moment sans être obligé de motiver sa décision. Le retrait de délégation de fonctions vaut retrait des indemnités. Le conseil municipal doit ensuite se prononcer sur le maintien de l'adjoint dans ses fonctions.
Ce plafond total de rémunération s'élève à 8 434,85 € par mois.
Les indemnités de fonction des élus sont fixées par l'organe délibérant dans les trois mois suivant son installation. Elles constituent une dépense obligatoire pour la collectivité. Ce principe a été aménagé pour les communes puisqu'elles sont tenues, en application de l'article L.
Samedi 19 octobre 2019, Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires, concluait le congrès de l'association des maires du Morbihan, à Inzinzac-Lochrist. Pour échanger avec les élus et expliquer la politique du gouvernement.