Quelles sont les nouvelles lois pour 2025 ?

Interrogée par: Bernard Menard-Ruiz  |  Dernière mise à jour: 14. März 2026
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La loi de finances pour 2025 prévoit un déficit budgétaire de l'État de 139,0 Md€, soit une amélioration de 7,9 Md€ par rapport à la LFI 2024. Le déficit public sera ramené à 5,4 % du PIB.

Quelles sont les lois qui vont changer en 2025 ?

L'année 2025 est marquée par plusieurs lois suivies et commentées dans le débat public : lutte contre le narcotrafic, loi dite "Duplomb", introduction du consentement dans la définition du viol, justice pénale des mineurs...

Qu'est-ce qui change à partir du 1er juillet 2025 ?

Un nouveau formulaire papier sécurisé d'avis d'arrêt de travail devient obligatoire au 1er juillet 2025. Dès cette date, l'utilisation de ce formulaire deviendra obligatoire pour tout envoi d'un avis d'arrêt de travail sous format papier. Tous les autres formats seront systématiquement rejetés.

Que va changer à partir du 1er septembre 2025 ?

La retraite progressive accessible à partir de 60 ans

À compter du 1er septembre 2025, il sera maintenant possible d'accéder à la retraite progressive dès l'âge de 60 ans. Cette mesure a été entérinée par 2 décrets parus au Journal officiel du 23 juillet 2025.

Quel changement au 1er octobre 2025 ?

À partir du 1er octobre, les entreprises du textile auront la possibilité d'afficher le coût environnemental des vêtements qu'elles vendent grâce à une étiquette simple et lisible. Le coût environnemental traduit l'ensemble des impacts générés par un produit textile, de sa production à sa fin de vie.

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Pourquoi les virements bancaires seront-ils bloqués en 2025 ?

En 2025, cette interruption sera particulièrement longue : du mercredi 24 décembre (à partir de 16h30) jusqu'au dimanche 28 décembre inclus. Pendant toute cette période, les virements entre deux banques différentes ne seront ni traités, ni compensés, ni reçus.

Que va-t-il changer en novembre 2025 ?

[08/11/2025] Ce qui change en novembre 2025

  • Trêve hivernale. La trêve hivernale a débuté le 1 er novembre jusqu'au 31 mars. ...
  • Energie : les heures creuses évoluent. ...
  • Chèque énergie : envoi en novembre. ...
  • Pneus hiver, chaînes. ...
  • Agirc Arrco : aucune revalorisation des pensions de retraite complémentaire.

Quels changements vont entrer en vigueur le 1er août 2025 ?

Comme au début de chaque mois, plusieurs changements entrent en vigueur à partir du vendredi 1er août 2025. Ainsi, les taux des livrets réglementés vont diminuer, la TVA sur les abonnements au gaz et à l'électricité va augmenter, l'allocation de rentrée scolaire va être versée et le trop-perçu des impôts remboursé.

Quel médicament ne sera plus remboursé au 1er septembre ?

Depuis le 1er septembre 2025, les analogues du GLP-1 (Ozempic, Victoza et Trulicity) ne seront remboursés que si le patient présente au pharmacien le justificatif délivré par son médecin, en sus de son ordonnance.

Quel est l'âge légal pour partir à la retraite en 2025 ?

Âge légal potentiel: 62 ans et 9 mois pour une personne née en février 1965. Taux plein: 170 trimestres validés en cas de suspension en 2025.

Quel changement au 1 août 2025 ?

C'est un changement majeur pour tous les consommateurs : à partir du 1er août 2025, la TVA sur les abonnements d'électricité et de gaz passe de 5,5 % à 20 %. Cette hausse concerne la part fixe de votre contrat, c'est-à-dire votre abonnement mensuel, et non la consommation.

Quelles sont les nouvelles lois à partir du 1er juillet ?

Horaires aménagés, pauses renforcées, suspension des tâches pénibles pendant les heures les plus chaudes, postes protégés du soleil et au moins 3 litres d'eau par jour et par personne, en l'absence d'eau courante, deviennent obligatoires à compter du 1er juillet.

Quelle est la nouvelle taxe applicable au 1er juillet 2025 ?

Taxe sur les conventions d'assurances : changement de taux au 1er juillet 2025 – Évolutions de la déclaration 2787-SD. L'article 113 de la loi de finances pour 2025 relève à 12 % le taux de la taxe sur les conventions d'assurances applicable aux contrats incendie des biens professionnels et pertes d'exploitation.

Quelle est la nouvelle loi sur les comptes bancaires ?

La loi renforce les dispositifs de lutte contre la fraude au paiement SEPA et contre la fraude au chèque. Elle crée notamment un fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF), afin de centraliser les coordonnées bancaires des comptes considérés suspects.

Qu'est-ce qui augmente au mois de juillet ?

Ce qui change au 1er juillet. Le mois de juillet amène son lot de changements. À partir du mardi 1er juillet, de nouvelles mesures pour faire face à la canicule au travail et une augmentation du prix du gaz sont prévus.

Quelle est la nouvelle loi sur les virements bancaires ?

Depuis le 9 janvier 2025, les virements instantanés sont gratuits dans toutes les banques françaises.

Quels médicaments ne seront plus remboursés en 2026 ?

Mais dès le 1er février 2026, la réforme des médicaments à service médical rendu faible (SMR faible) change la donne : Spasfon, Gaviscon – des noms familiers des malades chroniques – ne seront remboursés qu'à 15 %, laissant le reste à leur charge.

Pourquoi le spasfon n'est pas remboursé ?

Le Spasfon, médicament qui soigne le syndrome de l'intestin irritable, était jusqu'alors remboursé à 30%. Une réduction de moitié du remboursement donc. Cette réduction fait que l'assuré social qui achètera le médicament devra donc s'acquitter de 85% du montant de la facture du pharmacien.

Quels sont les changements prévus pour 2025 ?

L'Inde a entrepris l'une des réformes du travail les plus ambitieuses de son histoire post-indépendance. Le 21 novembre 2025, le gouvernement indien a finalement mis en application les quatre codes du travail fusionnés, remplaçant ainsi 29 lois obsolètes par un cadre réglementaire uniforme et moderne .

Qu'est-ce qui se passe le 1er août 2025 ?

1er août : Donald Trump ordonne le déploiement de deux sous-marins nucléaires près de la Russie, en réaction à des commentaires « incendiaires » de l'ancien président russe Dmitri Medvedev.

Le mois d'août Va-t-il être chaud ?

En résumé, les signaux actuels pointent vers un mois d'août globalement chaud, avec des périodes potentiellement très chaudes, confirmant une dynamique déjà bien installée depuis le début de l'été météorologique.

Quel danger nous attend en 2025 ?

Bremmer et Kupchan nous ont avertis qu'il fallait s'attendre à de nouveaux vides de pouvoir, à des acteurs voyous enhardis et à un risque accru d'accidents dangereux, d'erreurs de calcul et de conflits en raison d'une récession géopolitique qui s'aggrave.

Qu'est-ce qui va changer pour les retraites en 2025 ?

Quelle est la revalorisation de la retraite de base en 2025 ? La retraite de base relevant du régime général sera augmentée de 2,2 % au 1er janvier 2025, conformément aux chiffres publiés par l'Insee.

Quelles sont les heures creuses sur un compteur Linky ?

Sur un compteur Linky, il y a 8 heures creuses déterminées par Enedis de façon aléatoire. Pour 60% des foyers, les huit heures creuses sont continues entre 20h et 8h. Pour les 40% restants, elles sont réparties entre deux créneaux : entre 12h et 17h d'une part et 20h et 8h d'autre part.