selon l'article l. 1110-4 du code de la santé publique, ce secret n'est pas limité au strict domaine médical, mais à toutes les informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel (y compris, donc, son horaire d'admission dans l'établissement).
Seul un médecin est habilité à délivrer le secret médical ou à le faire délivrer sous sa responsabilité. Le secret médical ne cesse pas après la mort du patient.
En matière de santé publique, le législateur a prévu la divulgation de certaines informations relatives à l'état de santé des personnes. Les dérogations au secret médical concernent la déclaration des maladies professionnelles (loi du 30 octobre 1946), des accidents du travail, des maladies contagieuses (art.
LES LIMITES DU SECRET PROFESSIONNEL
L'article 434-3 du code pénal impose quant à lui à quiconque, ayant eu connaissance de mauvais traitements ou de privations infligées à des mineurs de 15 ans ou à une personne vulnérable, d'en informer les autorités judiciaires ou administratives.
Ainsi, le secret médical est levé dans les cas d'infractions pénales suivants : Privations ou sévices laissant supposer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques ont été commises.
Le secret médical s'étend non seulement aux informations à caractère strictement médical (pathologie, résultat d'examens biologiques et radiographiques, diagnostic, traitement, intervention) mais aussi aux informations personnelles, relatives à la vie privée d'une personne (celles-ci pouvant concerner la famille, la ...
L'accès au dossier médical peut être demandé auprès du professionnel de santé ou de l'établissement de santé, par la personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, le titulaire de l'autorité parentale, le tuteur ou le médecin désigné comme intermédiaire.
Quelle est la différence entre le secret médical et le secret professionnel ? Il n'y en a aucune, si ce n'est que le secret médical est le nom donné au secret professionnel imposé au corps médical.
« Le secret médical, destiné à protéger la confidence d'un client, tend à assurer la confiance dans l'exercice de la profession médicale. Il est, en effet, convenu que le malade doit donner à son médecin une confiance entière et sans réserve.
L'obligation de secret professionnel a pour but de garantir la protection des personnes, qu'il s'agisse des patients ou des personnels eux-mêmes. L'obligation de discrétion vise quant à elle, à protéger l'administration contre la divulgation d'informations internes au service.
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002
La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
La règle du secret professionnel vise avant tout à protéger la personne bénéficiaire des soins ou de l'aide. Plus largement, elle cherche à préserver la confiance entre le bénéficiaire et le professionnel. Elle repose sur un triple fondement : légal, déontologique et éthique.
« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.
Cette entrave à la loi entraine des sanctions pouvant aller d'une peine d'emprisonnement d'un an à une amende de 15 000 euros. En complément, le juge peut également prononcer une interdiction pour le professionnel d'exercer la même profession, et ce pour une période de 5 ans maximum.
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est la première loi qui consacre le droit du patient de prendre des décisions concernant sa santé et l'obligation des soignants de créer toutes les conditions pour éclairer ces décisions.
Le code de procédure pénale
Le psychologue de la Fonction Publique Hospitalière est un fonctionnaire par son statut et il doit dénoncer les mauvais traitements et privations, même s'il n'y pas de sanction prévue en cas de manquement à l'obligation portée par cet article 40 du code de procédure pénale.
Au terme de l'article 226-14 1° du code pénal, le secret professionnel n'est pas applicable « à celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de privations ou de sévices [...]
- Les assistants du service social, les infirmiers, les infirmières puéricultrices, les sages-femmes, les médecins, les pharmaciens, les avocats, les policiers et gendarmes sont soumis au secret professionnel par leur profession. Quelle que soit la structure où ils exercent, ils doivent respecter ce secret.
Une personne qui a fait des confidences à un professionnel peut renoncer d'elle-même à la protection du secret professionnel. Par la suite, l'information pourra donc être dévoilée à d'autres personnes. L'autorisation peut être donnée de façon claire par la personne à qui le secret appartient.
En effet, le respect de la confidentialité ne consiste pas seulement à garder pour soi des informations d'ordre privé, connues dans l'exercice professionnel ; il impose également au professionnel d'adopter une posture qui lui évite d'avoir à connaître de telles informations.
Toute personne de l'entourage (parent, proche, médecin traitant) en qui vous avez confiance et qui accepte de jouer ce rôle peut être désignée personne de confiance. Ce n'est pas forcément quelqu'un de votre famille. Vous pouvez désigner une personne de confiance à tout moment.
Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension.
Si vous êtes loin de chez vous (éloignement géographique, vacances), vous pouvez consulter un autre médecin que votre médecin traitant. Ce médecin cochera alors la case « Hors résidence » sur la feuille de soins. Vous serez remboursé normalement.
Le secret médical partagé
« Deux ou plusieurs professionnels de santé peuvent échanger des informations relatives à une même personne prise en charge à la condition que celle-ci ne se soit pas opposée à cet échange ».
Les limites du papier sont atteintes avec parfois un dossier mal structuré, mal classé, illisible, introuvable ou difficile d'accès de par un archivage externalisé.