Se pose alors la question des limites étatiques à l'arbitrage. Les limites constituent les obstacles que crée l'Etat, de par son droit positif, à la réalisation d'un arbitrage notamment international. Ces limites sont principalement de deux ordres, selon le moment de l'intervention de l'Etat.
C'est une justice qui peut être non formelle. L'arbitrage emporte un inconvénient : son coût : il est indiqué que sont coût serait moindre ce qui n'est pas totalement exact car les parties rémunèrent les arbitres tout comme elles rémunèrent, bien entendu, les avocats qui les assistent dans l'arbitrage.
Il existe de nombreuses institutions d'arbitrage (locales, régionales, internationales, spécialisées dans certains secteurs ou type de litige, etc.). La plus grande institution d'arbitrage international est la Cour internationale d'arbitrage de la Chambre du Commerce International (CCI).
Parmi ces six cas on relève surtout des vices de formes tels que l'absence de convention, une formation irrégulière, la violation d'une règle d'ordre public, etc. Dès lors, la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue est compétente. La sentence pourra être annulée totalement ou partiellement.
Caractéristiques de l'arbitrage. L'arbitrage est un processus : Volontaire : Les parties doivent consentir expressément à l'arbitrage par écrit ou être visées par l'application d'une disposition législative qui rend l'arbitrage obligatoire dans une situation particulière.
L'arbitrage élimine les conflits de compétence entre tribunaux, en particulier en matière internationale, ainsi que généralement les problèmes de conflits de lois. Il offre donc une très grande sécurité par rapport au recours aux tribunaux.
L'arbitrage permet de procéder rapidement puisque les parties ne sont pas assujetties au délai habituel entre la mise en état d'une cause et la date d'audition. De plus, l'arbitre peut établir un échéancier serré de façon à s'assurer une audition rapide.
Sentence d'arbitrage - Définition - Dictionnaire juridique.
Accord des parties
À défaut d'accord préalable, le CIRDI invite les parties à convenir du nombre d'arbitres et du mode de leur désignation lorsqu'il enregistre la requête d'arbitrage. L'article 2 du Règlement d'arbitrage prévoit une procédure et des délais afin d'aider les parties à trouver un accord.
L'arbitrage est un procédé de nature juridictionnelle. Il s'agit de trancher un différend, et l'arbitre est pour cela doté de certaines prérogatives et de certains pouvoirs qui sont ceux du juge étatique. Néanmoins, l'arbitre tire toute sa légitimité de la volonté des parties.
L'arbitrage est une justice payante. Il entraîne des frais élevés dont l'excès a été dénoncé à juste titre. Les honoraires et frais des arbitres, à la différence du traitement d'un juge, doivent être payés par les parties.
L'arbitre est investi de la mission de trancher un litige en vertu d'un contrat doté de la force obligatoire attribué au contrat par l'article 1104 [archive] du Code civil. Ce contrat peut préexister au litige (clause compromissoire) ou être conclu postérieurement à la naissance du litige (compromis).
En droit procédural, l'arbitre est une personne qui seule ou avec d'autres, siégeant et statuant en nombre impairs, agissant à la demande d'autres personnes physiques ou morales sont, appelés à résoudre un conflit d'intérêts entre ces derniers.
L'Arbitrage accessible dès 13 ans
Pour être arbitre il faut tout d'abord être licencié de la Fédération Française de Football, suivre une formation théorique et pratique sur les lois du jeu. Il sera demandé une autorisation parentale pour les très jeunes arbitres.
Et on parle quelle langue ? Tant qu'il restera plus de , essentiellement le français. Maintenant, l'internationalisation du foot oblige quand même les arbitres à s'adapter aux recrues dont la maîtrise du français se limite à « bonjour » ou « Paris, ville lumière ».
C'est en 1986 que la FIFA a décidé d'enlever le noir pour humaniser la fonction. L'arbitre pouvait être surnommé le corbeau par exemple. Peu élégant. Le maillot coloré qui change, c'est tout simplement pour qu'on puisse distinguer plus facilement les arbitres des joueurs sur le terrain.
Car une décision peut sembler coûteuse à court terme, sauf si elle est prise dans le but d'améliorer la compétitivité à moyen terme. Ce qu'on ne peut mesurer, c'est l'évolution parallèle des concurrents et le contexte dans lequel, à moyen terme, la compétitivité améliorée se mesurera à la concurrence.
L'arbitrage en pratique. L'arbitrage est un mode contractuel de résolution du conflit, dans lequel les parties désignent celui ou ceux qui vont trancher leur différend, et s'engagent à l'avance à respecter la décision, que l'on appelle une sentence, de ce tribunal arbitral.
Tout d'abord, l'arbitrage est un mode alternatif de règlement des différends. L'arbitre tranche le litige : il rend une sentence qui s'impose aux parties. Quant à elle, la médiation est un mode amiable de règlement des différends.
Ainsi, en tant que convention, sa validité est logiquement soumise à des conditions de capacité et de pouvoir de compromettre (§ 1), d'existence et de qualité du consentement donné à l'arbitrage (§ 2), de licéité du recours à l'arbitrage, ce qui met en cause l'arbitrabilité du litige (§ 3), ou encore de forme et de ...
Il appartient à la sphère privée. On trouve ici la différence fondamentale entre le juge et l'arbitre : l'un est nommé par l'État en fonction de la nature du litige, tandis que l'autre est choisi par les parties. Il en résulte que la relation entre l'arbitre et les parties est moins verticale.
Le compromis est un contrat d'arbitrage, plus précisément une convention écrite par laquelle les parties prévoient soumettre à l'arbitrage leurs différends actuels ou futurs.
La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis. La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats.
Comme le rappelle L'Equipe, un arbitre dispose d'un statut bancal : il n'est ni salarié, ni totalement entrepreneur. Mais l'argent perçu chaque année lui permet de présenter un revenu annuel de 125.000 euros en Ligue 1. C'est quasiment, toujours d'après L'Equipe, la somme que touche un joueur professionnel… par mois.