Les infractions pénales sont classées en trois groupes en fonction de leur degré de gravité. On distingue les contraventions, les délits et les crimes.
Le droit pénal est une des branches du droit. Il fixe les comportements contraires à la loi – les « infractions » – et détermine les sanctions pénales qui leur sont applicables. Le droit pénal se distingue du droit civil : Le droit pénal concerne les rapports entre l'individu et la société dans son ensemble.
Les contraventions, les délits et les crimes sont les 3 types d'infractions punies par une sanction pénale (amende ou prison). La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et de la sanction.
La qualification pénale de l'infraction
Il s'agit de traduire des faits en éléments juridiques, en une certaine infraction plutôt qu'une autre. Ainsi, le fait de tuer quelqu'un en lui faisant ingérer un poison mortel ne relève pas de l'infraction de meurtre mais de celle de l'empoisonnement.
La gravité attribuée à une infraction, et donc sa qualification criminelle, délictuelle ou contraventionnelle, est identifiable d'après la gravité de la peine qui y est attachée par la loi.
1. Transgression, violation d'une règle : Une infraction au code de la route. 2. Action ou omission expressément prévue par la loi, qui la sanctionne par une peine en raison de l'atteinte qu'elle constitue à l'ordre politique, social ou économique.
Le tribunal correctionnel sanctionne les délits et assure la réparation du préjudice de la victime. L'ordre judiciaire comporte 2 types de justice : la justice civile : règlement des conflits entre particuliers ; la justice pénale : sanction des infractions et réparation des préjudices qui en découlent.
Tandis que les sanctions civiles ont pour objet d'indemniser les victimes, les sanctions pénales visent à « indemniser » l'État, et la société qu'il représente, pour le non-respect des lois et de l'ordre public.
Le tribunal de police est compétent pour juger les infractions : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales pénales les moins graves : les contraventions : Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amende. Dans les cas les plus simples, le procureur de la République.
Un délit civil signifie qu'une personne (l'auteur) a causé, de façon intentionnelle, un dommage à autrui. Il peut être différencié de deux notions, le quasi-délit civil et le délit pénal..
n. ensemble d'infractions qualifiées de crimes ou délits dont l'élément essentiel est un acte immoral d'ordre sexuel auquel la victime se trouve physiquement mêlée ; on distingue l'attentat avec violence et l'attentat sans violence.
La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une infraction : Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale pénale et qui intervient dans une procédure pour obtenir une indemnisation de son préjudice.
pénal, pénale, pénaux
1. Qui assujettit à une peine. 2. Relatif aux contraventions, délits ou crimes et aux sanctions que peuvent encourir leurs auteurs (par opposition à civil).
Le pénal sert à sanctionner l'auteur d'un accident s'il y a lieu. Le civil sert à indemniser la victime.
La procédure pénale comprend essentiellement trois étapes : le dépôt de plainte, l'enquête judiciaire et l'audience de jugement (le procès).
Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l'ordre à l'encontre des auteurs d'infractions. Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l'acte puni.
Il s'agit d'anticiper les atteintes involontaires à la vie, à l'intégrité de la personne, à sa mise en danger, au non-respect des dispositions légales ou réglementaires en matière d'hygiène et de sécurité.
À la fin de l'enquête, le service de police judiciaire transmet les procès-verbaux au procureur de la République. C'est au procureur de prendre une décision sur l'orientation à donner à l'affaire. Avant de prendre sa décision, le procureur de la République peut demander un complément d'enquête.
Elle s'applique uniquement pour des délits punis d'au moins 2 ans de prison ou d'au moins 6 mois en cas de flagrant délit. Cela peut être par exemple un délit routier, un vol simple, la détention de stupéfiants, une agression physique. L'objectif est d'apporter une réponse pénale immédiate.
On distingue alors : les crimes, les délits et les contraventions, comme le précise l'article 111 du code pénal. Le crime est considéré comme l'infraction la plus grave.
Le saviez-vous ? La personne qui commet une contravention est un contrevenant. La personne qui commet un délit est un délinquant. La personne qui commet un crime est un criminel.
L'infraction impossible est un cas particulier d'infraction manquée ; par rapport à cette dernière, celle-ci se trouve dans l'impossibilité de réussir. En effet, dans l'infraction impossible l'élément matériel de l'infraction recherchée par l'agent ne peut être obtenu par suite d'une impossibilité ignorée par l'agent.