Aucune indemnité de rupture n'est due (sauf l'indemnité compensatrice de congés payés), si la période d'emploi à l'essai : a duré au moins 1mois pour les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée ; sans condition de durée pour les salariés en contrat à durée déterminée.
La période d'essai est un bon moyen pour l'employeur, comme pour le salarié, de se tester. En effet, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié et au salarié d'apprécier si les fonctions qu'il occupe lui conviennent.
Pendant l'essai, le contrat de travail peut être librement rompu par le salarié ou par l'employeur, sans qu'il soit besoin de motiver cette rupture, et sans indemnité (sauf disposition conventionnelle contraire). Les règles de procédure concernant le licenciement ne s'appliquent pas.
Il s'agira alors d'une rupture anticipée du contrat de travail. Une période d'essai est utile pour chacune des parties : L'employeur s'assure des compétences du nouveau salarié Le salarié évalue, quant à lui, l'intérêt que représente ce poste de travail et s'il répond à ses attentes.
La période d'essai est-elle obligatoire ? La période d'essai avant l'embauche définitive n'est pas obligatoire, quels que soient le type de contrat et sa durée. Si l'employeur en prévoit une, elle doit être mentionnée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
Certains de ces droits fondamentaux portent sur la situation individuelle du travailleur : droit d'obtenir un emploi, non-discrimination, formation. D'autres reposent sur une initiative collective et permettent des moyens d'action : gestion des entreprises, négociation collective, action syndicale, grève.
La période d'essai pourra être renouvelée uniquement si la convention collective et le contrat de travail le prévoient. Pour un cdd, la période d'essai est fixée à un jour par semaine entière et au maximum à : 2 semaines pour les contrats inférieurs ou égaux à 6 mois ; 1 mois pour les contrats de plus de 6 mois.
La rupture de la période d'essai n'ouvre pas droit aux indemnités de licenciement (sauf disposition conventionnelle contraire). L'employeur doit cependant accorder au salarié une indemnité compensatrice pour les congés payés éventuellement dus.
Si la rupture de la période d'essai est autorisée par le Code du travail, pour la réglementation assurance chômage, en revanche, elle produit les effets d'une démission. Le salarié à l'initiative de la rupture de la période d'essai n'aura donc, en principe, pas le droit à l'allocation chômage.
Aucun motif n'est nécessaire
En particulier, l'une des spécificités majeures de la rupture de période d'essai réside dans l'absence de motif à donner. Que la rupture soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, ils n'ont aucun motif particulier à justifier pour mettre fin à la periode d'essai (Cass.
La rupture de la période d'essai d'un CDI. Employeur ou salarié peuvent tout deux décider de rompre la période d'essai, librement et sans motif. Après avoir posé et exécuté son préavis, le salarié peut cesser le travail et percevoir sa rémunération, pour la période pour laquelle il a travaillé.
Rupture de la période d'essai : aucune indemnité n'est en principe due. La période d'essai a pour vocation de vous permettre d'évaluer les compétences du salarié, et de permettre au salarié d'apprécier si le poste de travail lui convient.
La durée maximale légale de la période d'essai initiale d'un CDI est de 4 mois. Elle est renouvelable une fois.
La période d'essai doit permettre au salarié de tester son poste de travail et à l'employeur d'évaluer ses compétences. Il faut donc que le salarié ait eu le temps de faire ses preuves. De même, la période d'essai ne peut pas être rompue pour une raison étrangère à cet objectif.
L'essai est un écrit en prose, une prose argumentative. Dans un essai, on ne raconte pas une histoire mais on présente plutôt sa réflexion, sa vision des choses sur un sujet. L'essai s'écrit dans un style clair et simple pour facilité la réflexion, l'analyse et la compréhension des lecteurs.
Lorsque le salarié tombe malade au cours de la période d'essai, la durée de l'essai est prolongée. La date de fin de la période d'essai est repoussée de la durée exacte de l'absence pour maladie.
La période d'essai ne peut pas être rompue en raison de la maladie du salarié, car il s'agirait d'une rupture du contrat pour motif discriminatoire fondée sur son état de santé.
Indemnités. La rupture anticipée d'une période d'essai ne donne pas droit à l'indemnité de licenciement. Mais l'employeur doit naturellement verser le salaire dû pour la période travaillée. Il doit également lui verser une indemnité compensatrice de congés payés si le salarié n'a pas pris les jours qu'il a acquis.
L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses travailleurs en mettant en place des actions de prévention, d'information et de formation. Il doit également évaluer les risques professionnels sur chaque poste de travail. Ces risques sont consignés dans un document.
L'essai professionnel n'est pas rémunéré. Toutefois, des dispositions conventionnelles. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié. ou collectives peuvent prévoir une rémunération.
Les obligations du salarié
Respecter les horaires de travail déterminé par le contrat ou le règlement intérieur. Effectuer le travail en conformité avec les instructions données par les supérieurs hiérarchiques. Respecter l'ensemble des éléments du contrats, notamment ses clauses. Respecter le règlement intérieur.
La faute inexcusable de l'employeur est associée à la conscience du danger. Dans le cadre d'un accident du travail, un employeur ne commet pas de faute inexcusable s'il ne pouvait avoir une conscience pleine et entière du risque auquel sa salariée était exposée.