Une inexécution contractuelle peut être contractuellement prévue par, par exemple, une clause résolutoire de plein droit. On peut aussi dire que si l'exécution contractuelle occasionne un préjudice, l'indemnisation sera nécessairement limitée, voire nulle (clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité).
Elle permet à une partie de ne pas exécuter son obligation alors même que celle-ci est exigible, lorsque l'autre n'exécute pas la sienne (1219 du code civil). Le recours à cette sanction est subordonné au fait que l'inexécution soit suffisamment grave, il s'agit d'un moyen de pression qui se droit d'être proportionné.
Les différentes sanctions de l'inexécution du contrat sont, tout d'abord, énoncées à l'article 1217 du Code civil. Elles sont au nombre de cinq : l'exception d'inexécution, l'exécution forcée en nature, la réduction du prix, la résolution et la réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat.
Elle consiste pour le juge à effacer les obligations nées du contrat : anéantissement rétroactif du contrat et remise en l'état des parties. On fait comme si le contrat n'avait jamais existé. Ce n'est bien sûr pas possible dans le cas d'un contrat à exécution successive, comme un contrat de location.
Sous-section 1 : L'exception d'inexécution (Articles 1219 à 1220) - Légifrance. Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.
Ainsi, pour faire valoir une exception d'inexécution, encore faut-il que deux conditions cumulatives soient réunies : être en présence d'un contrat avec des obligations réciproques ; et. démontrer un manquement suffisamment grave de la part de l'autre partie.
La suspension de l'exécution de l'obligation pour force majeure ne doit pas être confondue avec le mécanisme de l'exception d'inexécution, qui a vocation à jouer lorsqu'une partie n'exécute pas son obligation, en permettant à son cocontractant de refuser d'exécuter sa propre obligation.
L'article 1218 du code civil définit, quant à lui, la notion de force majeure, laquelle permet de ne pas sanctionner l'inexécution du cocontractant qui se retrouve confronté à un événement irrésistible, imprévisible et extérieur.
Le dol est donc une erreur provoquée : alors que dans l'hypothèse de l'erreur, un contractant s'est trompé, dans l'hypothèse du dol il a été trompé par l'autre contractant. Autrement dit, son consentement a été vicié par les manoeuvres ou les mensonges de l'autre contractant.
Quelles sanctions encourt le contractant qui n'exécute pas le contrat ? En principe, lorsqu'une partie à un contrat n'exécute pas ses engagements, l'autre partie victime de ce manquement est en droit d'engager sa responsabilité contractuelle afin d'obtenir une indemnisation, versée sous la forme de dommages-intérêts.
Si l'inexécution du débiteur est avérée, elle doit être suffisamment grave pour justifier l'inexécution du créancier (article 1219 du Code civil). Pour que l'exception d'inexécution soit valable, il faut que l'inexécution avérée du cocontractant soit suffisamment grave.
L'inexécution du contrat permet au créancier d'en réclamer l'exécution forcée ou, en cas d'impossibilité, l'exécution par équivalent. Les parties sont libres de s'engager ou non, mais une fois que le contrat est adopté, il doit être exécuté et un contractant ne peut modifier unilatéralement le contrat.
Art. 1221. - Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Toutefois, la loi prévoit trois hypothèses dans lesquelles une partie peut revenir sur son engagement : l'erreur, le dol et la violence. Ce sont les vices du consentement (article 1109 du Code civil).
L'erreur, le dol ou la violence sont des vices du consentement. Si le consentement de l'auteur de l'engagement est jugée viciée, l'acte juridique, qu'il soit unilatéral ou synallagmatique est susceptible d'être annulé.
Définition de la faute contractuelle
Dans un sens large, on peut entendre derrière l'expression « faute contractuelle » tout manquement à une ou plusieurs obligations découlant du contrat.
L'obligation naturelle est un lien de droit dont l'inexécution n'est pas juridiquement sanctionnée.
Le droit des contrats est basé sur trois principes fondamentaux. Ces derniers en garantissent la validité. Il s'agit de la liberté contractuelle, de la sécurité contractuelle et du devoir de loyauté.
Les sanctions spécifiques aux contrat synallagmatiques.
Globalement, on estime que ces sanctions sont au nombre de 3 : l'exception d'inexécution . sauf qu'elle est temporaire : sa finalité est de suspendre l'exécution des obligations contractuelles.
Dans un esprit didactique, le nouvel article 1217 du Code civil liste les différentes sanctions de l'inexécution : la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, poursuivre l'exécution forcée en nature de l ...
Les dommages et intérêts compensatoires sont versés à la suite de la mauvaise exécution d'une obligation ou d'un devoir juridique. Ils concernent les cas où le préjudice résultant de la mauvaise exécution est indépendant d'un retard de paiement et quand le débiteur est de mauvaise foi.