Définition. La fin de non recevoir est un moyen de procédure soulevé par le défendeur, pour faire déclarer son adversaire irrecevable dans sa demande. Sont des fins de non recevoir notamment la prescription, le défaut de qualité.
Exemples. Ce genre de moyen de défense est plus connu sous l'appellation fin de non-recevoir. On déplore la fin de non-recevoir de ce gouvernement. Là encore, la mauvaise foi des égyptologues oppose une fin de non-recevoir.
refus absolu, complet, définitif ; dans un procès, moyen de défense qui empêche le juge de statuer sur le fond. (Elle peut être invoquée à tout moment et tend à faire écarter une demande par des arguments portant sur la forme et non sur le fond.)
des délais de recours ou l'absence d'ouverture d'une voie de recours) et le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
Dans le cadre d'une fin de non-recevoir, vous indiquez au juge que votre adversaire est « irrecevable » à agir. Une action en justice est notamment irrecevable lorsque : votre adversaire n'a pas intérêt ou qualité pour agir. la demande de votre adversaire est prescrite.
Le régime des fins de non-recevoir est plus libéral que celui des exceptions de procédure. En effet, les exceptions de procédure doivent être présentées in limine litis (avant toute défense au fond) tandis que la fin de non-recevoir peut être présentée en tout état de cause.
Régularisation et voie de recours
Le juge peut-elle revenir sur le prononcé d'une fin de non-recevoir ? L'article 126 du Code de procédure civile nous indique qu'une fin de non-recevoir peut être régularisée et l'irrecevabilité (qui y est attachée) écartée lorsque sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Définition de Irrecevabilité
"Irrecevable" se dit, en procédure civile, d'une demande principale ou incidente ou d'un moyen qui ne réunit pas les conditions légales pour que le juge soit régulièrement saisi. En cas d'irrecevabilité, le juge rejette la demande sans avoir à statuer sur les prétentions des parties.
La fin de non-recevoir, si elle est admise, entraine le rejet des prétentions sans qu'il n'y ait un examen sur le fond. Elle emporte donc l'interruption définitive de l'action en justice. Toutefois, dans le cas où la cause de la fin de non-recevoir est régularisée, cet effet sera écarté.
Les mesures provisoires sont des mesures d'urgence qui, selon la pratique constante de la Cour, ne s'appliquent que lorsqu'il y a un risque imminent de dommage irréparable.
L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Ainsi, la défense au fond permet d'obtenir une sanction définitive constatant ou non la dénégation du droit en cause. C'est par exemple le cas du défendeur à un litige portant sur le paiement d'une somme d'argent, qui démontre qu'il s'est déjà libéré de sa dette.
La sanction des conditions d'existence de l'action est l'irrecevabilité de la demande, c'est-à-dire son rejet, sans examen au fond, au moyen d'une fin de non-recevoir.
La demande est irrecevable, par exemple, si le demandeur n'a pas la capacité juridique requise pour intenter l'action, ou s'il ne justifie pas d'un intérêt né et actuel, ou encore si l'instance n'a pas été introduite dans les formes imposées par la loi.
Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile donne au juge de la mise en état compétence pour statuer sur les fins de non-recevoir, y compris lorsqu'il est nécessaire de trancher préalablement une question de fond.
Les fins de non recevoir doivent être soulevées après les exceptions de procédure, lesquelles doivent être soulevées in limite litis. Pour autant les fins de non recevoir peuvent être soulevées en tout état de cause (article 123 du CPC) et donc pas nécessairement avant les arguments de fond.
La fin de non-recevoir se distingue ici de l'exception de procédure qui ne vise que l'instance et non l'action, aussi doit-elle être soulevée avant toute défense au fond. La fin de non-recevoir doit être devant le juge de la mise en état, s'il en a été désigné un.
Il existe cinq catégories d'exception de procédure : l'exception d'incompétence, l'exception dilatoire, la litispendance, la connexité et l'exception de nullité. Elles doivent être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir et de manière simultanée.
Les exceptions de procédure (incompétence, litispendance, connexité, exceptions dilatoires, exceptions de nullité) doivent être soulevés in limine litis, (article 74 du CPC) c'est à dire avant toute défense au fond (cela peut être dans les mêmes conclusions mais cela doit être positionné avant).
On appelle « conditions de recevabilité » les conditions devant être réunies pour que le juge puisse être saisi, se prononcer sur le fond et rendre une décision. Le juge saisi est tenu d'apprécier la recevabilité des recours à la date de leur introduction.
Le code de procédure civile prévoit une condition préalable de validité à toute action judiciaire : la recevabilité de la demande en justice. Or, pour être recevable, toute action en justice suppose obligatoirement que le demandeur à l'action ait un droit d'agir.
Le Conseil d'État peut rendre trois types d'arrêts différents : Un arrêt de cassation ; Un arrêt rendu en premier et dernier ressort ; Un arrêt d'appel.
Comment se déroule la régularisation d'une personne étrangère en situation irrégulière ? Pour être régularisé·e en France ou renouveler votre titre de séjour, vous devez déposer votre demande de titre de séjour à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile.
Le non-respect de la clause de conciliation est sanctionné par une fin de non-recevoir non susceptible de régularisation en cours de procédure.
D'une façon générale, la demande de régularisation se fait par un courrier envoyé au préfet avec toutes les pièces justificatives. Le délai d'instruction des dossiers varie selon les préfectures. Globalement, aucun récépissé n'est délivré pendant l'instruction des dossiers.