Plusieurs motifs peuvent être invoqués par l'époux demandeur en divorce pour faute : l'adultère, le refus de cohabitation, ou encore le refus de contribution aux charges du mariage. Le mariage implique le devoir de fidélité.
Le divorce pour faute aux torts exclusifs va pouvoir être prononcé dans le cas de violences, d'adultère ou d'abandon du domicile conjugal, à condition que des éléments de preuve établissent la ou les fautes alléguées.
Il est souvent entendu que le divorce pour faute n'existe plus. Or, il n'en est rien. Il s'agit d'une catégorie de divorce toujours d'actualité qui répond à des exigences particulières.
Les sanctions de l'adultère sont, d'une part, le prononcé du divorce pour faute à l'encontre de son auteur (2.1) et, d'autre part, la condamnation au paiement de dommages et intérêts au profit de "la victime" (2.2).
À la séparation, chaque époux a le droit de rester dans la maison familiale même s'il n'en n'est pas le propriétaire. En principe, l'autre époux ne peut pas le mettre à la porte. Si un des époux décide de quitter la maison, il peut y retourner quand il le veut.
Aveu écrit : une lettre écrite par le conjoint infidèle, un aveu dans un journal intime. Témoignages d'amis ou de membres de la famille. Relevés téléphoniques. Mails : il convient dans ce cas d'accéder à la boite mail de l'époux fautif sans pour autant en forcer l'accès.
Les époux devront notamment payer les honoraires de leurs avocats. Si la procédure s'annonce longue, nous vous recommandons d'établir une convention d'honoraires avec votre avocat. En effet, de cette manière, vous éviterez que les honoraires de votre avocat vous échappent, si la procédure de divorce s'éternise.
L'adultère était considéré comme un délit pénal, il était puni de deux ans d'emprisonnement par les femmes qui commettaient ce délit (ancien article 337 du Code Pénal). Il ne l'est plus depuis la loi du 11 juillet 1965.
Concernant l'imputabilité, cela consiste à prouver que « l'abstention du devoir conjugal ne revêt un caractère injurieux pour l'autre conjoint que si elle est volontaire et persistante et marque le mépris ou l'indifférence pour ce dernier » (CA Aix-en-Provence, 24 mai 1989, Juris-Data, n°044008).
Concernant la durée d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal, en moyenne, celle-ci est de 26 mois. En effet, selon la situation, certaines procédures peuvent être plus rapides que cela et d'autres sont plus longues.
Les partisans de la suppression du divorce pour faute font ressortir que le divorce serait une faillite du couple imputable aux deux époux. Ils estiment que le juge n'est en tout état de cause pas en mesure d'appréhender une situation car il ne peut connaître les ressorts de la vie intime du couple.
L'infidélité peut justifier un divorce pour faute. La loi permet, en effet, à l'un des époux de demander le divorce lorsque des faits «constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune» (1).
Dans le cas où l'un des époux ne souhaite pas divorcer et qu'aucune faute ne peut lui être imputée, la procédure à adopter est le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette procédure est possible dès lors que le couple ne vit plus ensemble depuis au moins un an.
L'adultère (nom masculin) est « le fait pour un époux ou une épouse de violer son serment de fidélité, de partage, et d'avoir des relations sexuelles avec une personne autre que son conjoint envers qui il a affirmé ce serment ». Couramment, on parle également d'infidélité.
Comment le piéger : la technique la plus efficace, c'est bien évidemment de lui piquer son portable pour lire ses textos/écouter ses messages/scruter ses photos. Mais si vous n'êtes pas très à l'aise avec l'idée de fouiller dans ses affaires, optez plutôt pour une stratégie plus subtile.
Les époux sont tenus à l'égard du bailleur de payer le loyer et si l'un des conjoints fait défaut, le paiement de la totalité peut être demandé à l'autre époux. D'après l'article 1751 du Code civil, les époux sont cotitulaires du bail pendant toute la durée de leur mariage.
Tant que le divorce n'est pas prononcé, les époux ne peuvent quitter le domicile conjugal, sous peine que cet abandon soit considéré comme une faute et donc sanctionné. Deux cas permettent toutefois de quitter le domicile conjugal sans risque de se voir accuser de faute.
L'un des époux a la possibilité de quitter le domicile conjugal à la suite d'un accord avec son conjoint et la signature d'un “pacte de séparation à l'amiable“, appelé aussi “attestation sur l'honneur de séparation“.
– La meilleure attitude de dévoiler la tromperie, c'est de discuter de façon habile ! Ainsi, vous pouvez observer minutieusement les réactions de votre conjoint. Quand vous allez lui demander des comptes, vérifiez les incohérences dans ce qu'il raconte.
Avant 1965, l'adultère avait un caractère péremptoire : elle était automatiquement une cause de divorce. Depuis la loi du 11 juillet 1965, l'adultère a perdu son caractère péremptoire : elle n'est plus une cause automatique de prononcé du divorce. De plus, depuis cette loi, l'adultère n'est plus un délit pénal.
Si entente des conjoints, son montant moyen est de 30 000 €, mais quand elle est fixée par un juge le montant moyen est 20 000 € (le médian est 25 000 € et sur les 10 % des prestations les plus élevées la moyenne est 99 800 €). 3 fois sur 10 l'étalement du paiement (maxi sur 8 ans) est admis !