Dans un sens large, on peut entendre derrière l'expression « faute contractuelle » tout manquement à une ou plusieurs
La faute contractuelle résulte du seul fait matériel de l'inexécution de l'obligation ; le créancier n'a pas à prouver de faute, il suffit de constater l'inexécution.
Les obligations contractuelles
Elles signent le contrat en toute liberté. La liberté contractuelle est liée au respect de la morale et de l'ordre public. Devoir de loyauté : les deux parties doivent respecter la parole donnée lors de la convention. Le respect des engagements garantit la sécurité contractuelle.
Une inexécution contractuelle peut être contractuellement prévue par, par exemple, une clause résolutoire de plein droit. On peut aussi dire que si l'exécution contractuelle occasionne un préjudice, l'indemnisation sera nécessairement limitée, voire nulle (clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité).
Le dol est donc une erreur provoquée : alors que dans l'hypothèse de l'erreur, un contractant s'est trompé, dans l'hypothèse du dol il a été trompé par l'autre contractant. Autrement dit, son consentement a été vicié par les manoeuvres ou les mensonges de l'autre contractant.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Trois conditions doivent être réunies afin que l'action en responsabilité contractuelle soit reçue par les juges et ait une chance d'aboutir : une inexécution ou la mauvaise exécution des engagements par la partie adverse, un préjudice, et un lien de causalité entre l'inexécution et le préjudice subi.
Il existerait trois types de dommages : le dommage corporel, le dommage matériel et le dommage moral.
Comme pour tout préjudice, la victime doit prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. Elle doit en outre prouver que le préjudice est réel, direct (il la concerne personnellement), certain (même futur, mais en tous les cas non hypothétique).
La responsabilité civile peut être : - délictuelle quand le dommage a été causé indépendamment de tout contrat. Le dommage même imprévisible est ainsi réparable, - contractuelle quand le dommage résulte de l'inexécution, ou du retard dans l'exécution, d'un contrat.
Définition de Faute. La "faute" est l'action volontaire ou non, ou encore l'omission qui porte atteinte au droit d'autrui en lui causant un dommage. En droit civil la doctrine fait une différence entre la faute dite quasi-délictuelle et la faute contractuelle.
L'élément volontaire
Il existe une hiérarchie entre les fautes ; d'un côté on a la faute au sens de l'article 1382 et de l'autre côté on a la faute au sens de l'article 1383 qui vise donc la faute non intentionnelle. On constate qu'en droit Pénal, la volonté de l'auteur du crime ou du délit est prise en considération.
Demander un dédommagement
Vous pouvez demander que l'autre personne vous paye un montant parce qu'elle refuse d'exécuter sa part du contrat ou qu'elle l'exécute mal . Vous pouvez aussi demander un montant d'argent pour les dommages et les inconvénients que vous avez subis.
Les clauses discriminatoires
Toute clause qui sanctionnerait un salarié en fonction de son genre, de sa situation de famille, de ses mœurs ou de ses opinions politiques ou religieuses est prohibée.
Le déséquilibre contractuel serait en fait une situation à laquelle le contrat aboutit d'office, avec l'une des parties qui croit avoir donné son consentement à un équilibre, mais cet équilibre n'existe en fait pas et ne serait que fiction.
Les associations de consommateurs peuvent demander à la juridiction (civile ou répressive selon le cas), de déclarer qu'une clause illicite ou abusive est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel (avec des consommateurs, y compris les contrats qui ne sont plus proposés, et ...
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
En découvrir les limites. Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter (à condition d'être en capacité de le faire). Chacun est libre de choisir la personne avec qui il contracte (le co-contractant). Les parties sont libres de déterminer le contenu de leur contrat.
Féminin singulier de contractuel, qui désigne les droits et obligations qui sont établis par les stipulations d'un contrat entre les parties signataires. Exemple : Vous devez répondre à ces obligations contractuelles pour respecter notre accord.
Elle permet à une partie de ne pas exécuter son obligation alors même que celle-ci est exigible, lorsque l'autre n'exécute pas la sienne (1219 du code civil). Le recours à cette sanction est subordonné au fait que l'inexécution soit suffisamment grave, il s'agit d'un moyen de pression qui se droit d'être proportionné.
Elle consiste pour le juge à effacer les obligations nées du contrat : anéantissement rétroactif du contrat et remise en l'état des parties. On fait comme si le contrat n'avait jamais existé. Ce n'est bien sûr pas possible dans le cas d'un contrat à exécution successive, comme un contrat de location.
- Le créancier peut aussi, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l'obligation aux dépens du débiteur. Celui-ci peut être condamné à faire l'avance des sommes nécessaires à cette exécution. L'exécution forcée en nature est en principe de droit (art. 1221).