Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
L'exception est donc un moyen de défense par lequel une des parties paralyse la prétention de son adversaire. A titre d'exemple citons : Les exceptions d'incompétence, les exceptions de litispendance et de connexité, les exceptions dilatoires et les exceptions de nullité.
Qu'est-ce qu'un vice de procédure ? Un vice de procédure, c'est une procédure juridique qui n'a pas été respectée dans son entièreté. Si un vice de procédure est constaté, cela peut mener à une régularisation et donc à l'annulation d'un acte de saisine de la juridiction.
Une partie qui estime que le juge saisi du litige est "incompétent" doit soulever ce qu'on appelle une "exception d'incompétence", suivant des règles précises, c'est à dire invoquer le fait que le juge ne peut pas statuer sur ce qu'on appelle le fond du litige.
Expression utilisée au Sénat depuis le milieu du XXe siècle pour désigner une procédure prévue par le règlement de la chambre parlementaire visant à rejeter un texte contenant des éléments contraires aux dispositions constitutionnelles, légales ou réglementaires.
1. L'exception dilatoire constitue un moyen de défense par lequel le défendeur critique le moment auquel la demande est formée et en conséquence sollicite du juge qu'il suspende l'instance (V. n° 1 à 4 ).
Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public. Le juge peut relever d'office la nullité pour défaut de capacité d'ester en justice.
Exception de litispendance
Si un même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de la juridiction saisie en premier, si l'une des parties le demande, ou même d'office.
Définition de Matière Gracieuse
L'adjectif "gracieuse", caractérise une procédure, lorsque, en l'absence d'un conflit d'intérêts, le tribunal est saisi d'une demande dont la loi exige qu'une situation juridique soit soumise à son contrôle.
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours. Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Le vice de procédure, comme expliqué plus haut, est constitué lorsque les étapes qui constituent une procédure ne sont pas suivies. Au contraire, le vice de forme fait suite à l'inobservation d'une formalité nécessaire pour la rédaction ou la conclusion d'un acte juridique.
Désigne un ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur) à un procès, leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, huissier).
À l'exception de, exception faite de,
excepté, non compris, sauf : Ils sont tous semblables, exception faite de celui-ci.
Une loi d'exception est une loi établie en dérogation du droit commun, que l'on doit à des circonstances exceptionnelles ou momentanées.
Pour générer une exception, il suffit d'utiliser le mot clé throw, suivi d'un objet dont la classe dérive de Throwable. Si l'on veut générer une exception dans une méthode avec throw, il faut l'indiquer dans la déclaration de la méthode, en utilisant le mot clé throws.
En amont de la procédure
S'il obtient gain de cause par l'une de ces méthodes, le recours contentieux n'aura plus lieu d'être. Le recours gracieux est adressé à l'autorité administrative à l'origine de l'acte ou de la décision contestée tandis que le recours hiérarchique est destiné à l'autorité supérieure de celle-ci.
Définition de Contentieux
En procédure civile le mot désigne toute procédure destinées à faire juger par un tribunal de la recevabilité et du bien fondé des prétentions opposant une ou plusieurs personnes à une ou plusieurs autres.
Une procédure non-contentieuse est une procédure par laquelle un juge approuvera certains actes lorsqu'il n'y a pas de contestation entre les parties à l'acte (une homologation, une reconnaissance de droits, une autorisation ou une nomination).
Définition de For
Il s'emploie dans certaines expressions juridiques tel "la loi du for", traduction de "lex fori" utilisée en particulier en droit international pour exprimer que la loi qui doit être appliquée à une situation déterminée, est la législation du lieu où la juridiction qui a été saisie, est en vigueur.
En matière de litispendance, l'exception doit être soulevée devant la seconde juridiction saisie. En matière de connexité, c'est égal. Cette exception peut être indifféremment soulevée devant l'une ou l'autre juridiction, voire devant les deux. Selon le cas, le régime applicable diffère.
Fin de non-recevoir (Procédure civile) | Septembre 2021. Une fin de non-recevoir est un moyen de défense qui vise à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir.
L'exception de nullité peut être fondée sur deux vices : le vice de forme et le vice de fond. Un vice de forme est l'absence ou la présence erronée de mentions et d'éléments devant figurer sur un acte de procédure. Un vice de fond est l'absence de capacité ou le défaut de pouvoir agir.
La nullité est une sanction attachée à un acte de procédure produit en méconnaissance des conditions de validité imposées par la loi. Cette sanction anéantit l'acte de manière rétroactive.
Les incidents d'instance résultent d'incidents d'événements qui entraînent une modification déroulement de l'instance par son interruption, suspension ou son extinction. Il appartient à juridiction devant laquelle se déroule l'instance trancher les incidents d'instance qui se produisent.